2011 Le rapport annuel de l'ASF

68 - Instruction 8 P-1-11 du 18 avril 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 19 avril 2011)(ASF 11.138 du 21 avril 2011)Taxe d’aménagement69 - Réforme des taxes locales d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Versement pour sous densité - Application à compterdu 1 er mars 2012 - Article 28 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010(ASF 11.045 du 8 février 2011)Taxe de risque systémique70 - Création d’une taxe de risque systémique - Article 42 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour2011 (ASF 11.007 du 6 janvier 2011)71 - Décret n o 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire derisque systémique (ASF 12.002 du 2 janvier 2012)TVAAssujettis - Livraisons de biens et de services - Lieu des opérations imposables72 - Règlement d’exécution de l’UE n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 (ASF 11.161 du 30 mai 2011)Option73 - Instruction 3 L-1-11 du 28 mars 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 5 avril 2011)(ASF 11.122 du 11 avril 2011)Rescrits - TVA immobilière74 - Lettre du 20 décembre 2010 de la Direction de la législation fiscale à l’ASF (ASF 11.050 du 11 février 2011)75 - Instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 30 décembre2010) (ASF 11.049 du 11 février 2011)Taux réduit de TVA76 - Article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (ASF 12.027 du19 janvier 2012)77 - Instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 10 février 2012)(ASF 12.068 du 27 février 2012)Véhicules propres78 - Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aideà l’acquisition des véhicules propres (ASF 11.112 du 4 avril 2011)79 - Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant uneaide à l’acquisition des véhicules propres (ASF 12.003 du 2 janvier 2012)80 - Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide àl’acquisition des véhicules propres (ASF 12.003 du 2 janvier 2012)Rapport ASF – juin 2012 120