L’ACTION PROFESSIONNELLEPar la suite, à partir <strong>de</strong> mai, ce sont les modifications <strong>de</strong>smodalités <strong>de</strong> remboursement <strong>de</strong>s crédits renouvelables,au fur et à mesure du renouvellement <strong>annuel</strong> <strong>de</strong>s contrats,qui ont suscité <strong>de</strong>s interventions auprès du médiateur. Eneffet, les emprunteurs ne comprenaient pas toujours lesaugmentations <strong>de</strong>s échéances rendues nécessaires enapplication <strong>de</strong> la nouvelle loi.Par ailleurs, en l’absence du décret prévu sur les rachats<strong>de</strong> crédits, le médiateur continue à recevoir <strong>de</strong> nombreuses<strong>de</strong>man<strong>de</strong>s d’intervention concernant ce sujet, notammentd’emprunteurs qui n’ont pas été correctement informés surles tenants et aboutissants d’une opération <strong>de</strong> rachat quis’avère finalement plus coûteuse et/ou moins sécurisanteque le nouveau prêteur ne l’avait indiqué. Il faut espérerque la prochaine parution <strong>de</strong> ce texte permette <strong>de</strong> mieuxencadrer ces opérations et ainsi diminuer les mécomptespour les emprunteurs concernés.PRIX DE L’ASFCréé en 1997, le Prix <strong>de</strong> l’ASF récompense chaqueannée un mémoire universitaire illustrant les actions etatouts <strong>de</strong>s métiers exercés par les établissements financiersspécialisés, français et étrangers, dans la concurrencenationale et internationale.Couplé avec le prix du Concours International <strong>de</strong>s Mémoires<strong>de</strong> l’Economie et <strong>de</strong> la Finance organisé par le Centre <strong>de</strong>sprofessions financières, le concours s’adresse aux étudiantsen cours ou venant d’achever l’un <strong>de</strong>s cycles suivants :- <strong>de</strong>uxième ou troisième année d’enseignement en Ecole<strong>de</strong> commerce (option à vocation financière) ;- <strong>de</strong>uxième ou troisième cycle universitaire à dominantefinancière (maîtrise <strong>de</strong> gestion, DESS, DEA) ;- cycle <strong>de</strong> formation supérieure spécialisée (DECSCF,CNAM, Master, IAE, ENSAE).Il est doté chaque année d’une somme <strong>de</strong> 5 000 euros, etrécompense un mémoire suffisamment orienté sur les métiers<strong>de</strong> l’ASF (crédit-bail, affacturage, caution, Sofergie, créditimmobilier et à la consommation, PSI…) et qui présenteles qualités d’originalité, <strong>de</strong> pertinence et <strong>de</strong> rédactionrequises par le jury.<strong>Le</strong> Prix <strong>de</strong> l’ASF a été remis cette année à un mémoiresur l’affacturage. Intitulé « La mobilisation du posteclients: levier <strong>de</strong> développement pour les entreprises <strong>de</strong>croissance ? », ce mémoire explique <strong>de</strong> façon originaleet documentée la richesse du bouquet <strong>de</strong> services offertspar l’affacturage (gestion, garantie, et financement duposte-clients), et les atouts qu’il offre au dirigeant, au-<strong>de</strong>là<strong>de</strong> la simple gestion <strong>de</strong> trésorerie ou <strong>de</strong> l’externalisationd’activités annexes, en termes <strong>de</strong> stratégie financière et <strong>de</strong>pilotage <strong>de</strong> l’entreprise.C’est un mémoire qui, outre ses qualités académiques,présente un vif intérêt pour le mon<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’entreprise etcelui <strong>de</strong>s factors. Il illustre parfaitement l’intérêt d’une plusgran<strong>de</strong> collaboration entre le mon<strong>de</strong> universitaire et celui<strong>de</strong> l’entreprise.La remise <strong>de</strong>s Prix <strong>2011</strong> s’est déroulée le 26 avril à laCité Internationale Universitaire <strong>de</strong> Paris, en présence <strong>de</strong>Roger Guesnerie, prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> PSE - Ecole d’économie<strong>de</strong> Paris, et d’Edmond Alphandéry, prési<strong>de</strong>nt du Centre<strong>de</strong>s professions financières.Rapport ASF – juin 2012 106
L’ACTION PROFESSIONNELLE6 LES QUESTIONS SOCIALESL’ASF gère la convention collective nationale <strong>de</strong>s sociétésfinancières, convention collective <strong>de</strong> branche signée en1968 et qui couvre actuellement 25 000 salariés environ.Plusieurs thèmes ont marqué l’actualité sociale <strong>de</strong> laprofession en <strong>2011</strong> et dans les premiers mois <strong>de</strong> 2012. Sila concertation paritaire n’a pas permis d’aboutir, pour lapério<strong>de</strong> concernée, à un accord au niveau <strong>de</strong> la branche,le dialogue social se poursuit néanmoins <strong>de</strong> manière activeentre les partenaires sociaux.Par ailleurs, comme chaque année, les résultats <strong>de</strong>différentes enquêtes permettront d’actualiser les principalesinformations caractérisant la profession dans le domainesocial : situation et évolution <strong>de</strong> l’emploi, état <strong>de</strong>s salairesréels et formation professionnelle.UN DIALOGUE SOCIAL SOUTENUET RAPPROCHÉA l’initiative du délégué général et pour la troisièmeannée consécutive, une série d’entretiens bilatéraux ontété organisés fin <strong>2011</strong> et début 2012, avec chacune <strong>de</strong>scinq organisations syndicales représentatives <strong>de</strong> salariés.Ces rencontres, qui favorisent <strong>de</strong>s échanges plus libreset spontanés, ont permis à chacun, dans le contexteéconomique et social actuel particulièrement fragilisé, <strong>de</strong>mieux préciser ses préoccupations, <strong>de</strong> fixer ses prioritéset d’indiquer les sujets qu’il souhaite voir abor<strong>de</strong>r durantl’année en cours.La concertation paritaire, qui s’inscrit traditionnellementdans le cadre <strong>de</strong> la Commission Nationale Paritaire -cinq réunions se sont tenues en <strong>2011</strong> - et <strong>de</strong> différentesstructures techniques, se trouve ainsi enrichie par <strong>de</strong> tellesrencontres bilatérales dénuées <strong>de</strong> formalisme.LES DIFFÉRENTS DOSSIERS À L’ORDREDU JOUR DES INSTANCES PARITAIRES<strong>Le</strong>s rémunérations minimales garantiesL’approche initiale<strong>Le</strong>s rémunérations minimales garanties (RMG) constituentl’une <strong>de</strong>s dispositions essentielles d’une conventioncollective et, dès lors, leur mise à jour régulière est le signed’un fonctionnement efficace <strong>de</strong> la concertation paritaireentre partenaires sociaux.Dans le cadre <strong>de</strong> la profession, la mise en œuvre <strong>de</strong> cettepratique se heurte à l’une <strong>de</strong>s spécificités majeures <strong>de</strong> laconvention collective. Celle-ci prévoit en effet que les RMGont une double fonction :- elles constituent <strong>de</strong>s rémunérations <strong>de</strong> référence, fixant,par voie d’accords paritaires, un plancher en-<strong>de</strong>çà duquelaucun salarié ne peut être rémunéré, compte tenu <strong>de</strong> soncoefficient hiérarchique ;- elles servent également, dans le même temps, d’assiettepour le calcul <strong>de</strong> la prime d’ancienneté.Dans ces conditions, toute augmentation <strong>de</strong>s RMG a un effetdirect et automatique sur la masse salariale <strong>de</strong>s entreprisesen alourdissant celle-ci par le biais <strong>de</strong> l’augmentationcorrélative <strong>de</strong> la prime. Cette surcharge automatique <strong>de</strong> lamasse salariale obère donc, dans les mêmes proportions,toute marge <strong>de</strong> manœuvre, tant au niveau <strong>de</strong> la branchepour mener une politique plus volontariste <strong>de</strong>s RMG qu’ausein <strong>de</strong>s entreprises <strong>de</strong> la profession lorsque celles-cidoivent fixer les mesures d’évolution - <strong>de</strong> nature collectiveet/ou individuelle - <strong>de</strong>s rémunérations <strong>de</strong> leur personnel.Depuis plusieurs années, la Commission Sociale <strong>de</strong> laprofession a indiqué aux organisations syndicales que lespartenaires sociaux ne pouvaient pas ne pas prendre encompte cette situation dans le cadre <strong>de</strong> la gestion paritairehabituelle <strong>de</strong>s RMG. Dans l’esprit <strong>de</strong> l’Association, cetteprise en compte supposait qu’à toute revalorisation <strong>de</strong>la grille <strong>de</strong>s RMG <strong>de</strong>vait correspondre un aménagementconcomitant du système <strong>de</strong> la prime d’ancienneté dans lesens d’une réduction du poids <strong>de</strong> celle-ci dans la massesalariale <strong>de</strong>s établissements. Plusieurs raisons plai<strong>de</strong>nten faveur d’un tel aménagement et notamment le faitqu’historiquement, la prime d’ancienneté avait vocation àfidéliser les salariés dans un contexte conjoncturel qui s’estprofondément modifié, puisqu’aujourd’hui il s’agit moins<strong>de</strong> rémunérer l’ancienneté que la compétence. En toutétat <strong>de</strong> cause, force est <strong>de</strong> constater qu’actuellement, laplupart <strong>de</strong>s conventions collectives ont supprimé les primesd’ancienneté ou ont, à tout le moins, profondément remaniéles modalités selon lesquelles l’ancienneté constitue l’un <strong>de</strong>sfacteurs pris en compte dans la fixation <strong>de</strong> la rémunérationet l’évolution <strong>de</strong> celle-ci.L’Association a donc fait à ses partenaires plusieurspropositions successives, liant à chaque fois une mesure<strong>de</strong> revalorisation <strong>de</strong>s RMG à un aménagement du régime<strong>de</strong> la prime d’ancienneté via une modification <strong>de</strong> l’un - ouplusieurs - <strong>de</strong> ses paramètres (plancher, plafond, champd’application, assiette, taux).Aucune <strong>de</strong>s propositions faites dans ce cadre parl’Association au cours <strong>de</strong>s cinq <strong>de</strong>rnières années (43) n’a(43) <strong>Le</strong> <strong>de</strong>rnier accord paritaire portant revalorisation <strong>de</strong>s RMG datedu 26 octobre 2007.L’ACTIONPROFESSIONNELLE107Rapport ASF – juin 2012