2011 Le rapport annuel de l'ASF

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au crédit au consommateur, réforme de la directive MIF,projet de règlement relatif aux produits dérivés négociésde gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentielscentraux (EMIR), règlement européen SEPA, etc.Enfin ont été engagés et/ou poursuivis des exercices detransposition de directives européennes, notamment latroisième directive sur la lutte contre le blanchiment, celledite OPCVM IV, celle sur la médiation, et enfin celle relativeà la monnaie électronique.2LA GESTION DES DOSSIERSPROFESSIONNELS GÉNÉRAUXLA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLERéforme des directives fonds propres2006/48/CE et 2006/49/CESuite et fin de la transpositionde la directive modificativeappelée « CRD 3 » : portefeuillede négociation, retitrisationet rémunérationLa transposition en droit français de la directive2010/76/UE du 24 novembre 2010 dite « CRD 3 »s’est faite en deux temps.Le premier volet a porté sur les exigences en matièrede rémunération qui a fait l’objet d’un arrêté en datedu 13 décembre 2010 (2). Sont visées les rémunérationsdes salariés dont les activités professionnelles sontsusceptibles d’avoir un impact significatif sur le profil derisque de l’entreprise. Ces dispositions sont en vigueurdepuis le 1 er janvier 2011.L’arrêté du 23 novembre 2011(3) a, quant à lui, parachevéla transposition des derniers éléments de CRD 3 relatifs auxtitrisations complexes, et au portefeuille de négociation dontl’entrée en vigueur a été fixée au 31 décembre 2011.Les modifications ont porté pour l’essentiel sur :- les exigences de fonds propres pour la retitrisation ;- la publicité sur les expositions de titrisation ;- les exigences de fonds propres pour le portefeuille denégociation (divulgation du niveau de risque d’expositiondes établissements et évaluation du risque de pertesfutures) ;- une refonte des états COREP.Plusieurs textes réglementaires en vigueur ont alors étéactualisés. Les dispositions relatives à la surveillanceprudentielle des risques de marché et celles relatives auxtitrisation et retitrisation ont été transposées dans l’arrêtédu 20 février 2007, celles relatives aux fonds propresdans le règlement n o 90-02, et enfin la disposition sur lesgrands risques intégrée au règlement n o 93-05 et à l’arrêtéde 2007.Les travaux de transposition avec la profession ontégalement porté sur la mise en conformité avec la CRD 3des instructions et guides de l’ACP s’y rapportant.Projet de réforme CRD 4Présentation et calendrier de la réformeC’est le 20 juillet 2011 que la Commission européennea rendu public son projet de refonte des directives Fondspropres communément appelée « CRD 4 (4) ». Ce projet,d’harmonisation maximale, vise à renforcer la résilience(2) Sur ce point, voir le rapport annuel 2010 de l’ASF (p. 44).(3) Arrêté paru au JO du 2 décembre 2011, qui modifie les règlementsdu Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fondspropres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques, ainsique les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fondspropres applicables aux établissements de crédit et aux entreprisesd’investissement et du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure,la gestion et le contrôle du risque de liquidité.(4) Documents consultables sur le site de l’ASF (www.asf-france.com)ou sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm).Rapport ASF – juin 2012 44
du système financier en transposant au niveau européen ledésormais célèbre dispositif « Bâle III » (5).Cette proposition comprend un projet de directive maisaussi, pour la première fois en matière de réglementationprudentielle, un projet de règlement qui sera d’applicationimmédiate par opposition à la directive qui exige unexercice de transposition. Ce choix est justifié par lavolonté du commissaire Barnier de limiter au maximumles mises en œuvre différenciées d’un pays à l’autre del’Union européenne.Plus généralement, cette proposition de texte a pourobjectif d’adopter un corpus réglementaire unique pour lesecteur bancaire européen appelé « single rule book » ensupprimant les options et discrétions nationales.La nouvelle directive (CRD 4) couvre les aspectsd’organisation de la supervision et du Pilier 2. Il s’agitprincipalement :- des exigences en matière d’accès à l’activité bancaire etde son exercice ;- des conditions dans lesquelles les banques peuventexercer en libre établissement et en libre prestation deservices ;- la définition de la notion d’autorités compétentes et desprincipes régissant la surveillance prudentielle ;- le renforcement de la gouvernance ;- les sanctions des autorités de surveillance ;- les coussins de fonds propres (deux coussins de fondspropres : un coussin de conservation des fonds propres etun coussin de fonds propres contra-cyclique à déterminerau niveau national) ;- une surveillance renforcée : l’élaboration annuelle d’unprogramme de contrôle prudentiel.Le règlement (CRR 4) couvre l’ensemble des dispositionsdes Piliers 1 et 3 c’est-à-dire l’essentiel des règles de BâleII et Bâle III et notamment les exigences prudentiellessuivantes :- un relèvement du niveau minimal de fonds propres devantêtre constitués, en contrepartie des risques, dans le calculdu ratio de solvabilité destiné à améliorer la capacité à(5) « A global regulatory framework for more resilient banks andbanking systems » and « International framework for liquidity riskmeasurement, standards and monitoring » consultables sur le site del’ASF (www.asf-france.com) ou sur www.bis.orgCRD 4 et les métiers spécialisésA l’occasion d’une conférence organisée par l’ASFFOR le14 décembre 2011, l’ACP est intervenue sur un sujet très attendupar l’auditoire : le cas des métiers spécialisés au travers deCRD 4 et plus précisément de son règlement dénommé « CRR 4 »afin de mettre en lumière les changements potentiellement induitspar l’entrée en vigueur prochaine de ce règlement pour lesmétiers spécialisés et notamment les sociétés financières.En préambule de son intervention, l’ACP a pris soin de rappelerles éléments très diversifiés composant le paysage des métiersspécialisés français tels que la taille, la nature des activités maisaussi la structure du capital. Il a également précisé qu’à ce jour, enFrance, le même corps réglementaire s’applique de façon uniformeà tous les établissements visés par la définition d’établissement decrédit prévue par le Code monétaire et financier.Or, force est de constater aujourd’hui que cette définitionse heurte à celle donnée sur le plan européen du fait del’application immédiate dudit règlement qui ne vise, dans sonchamp d’application, par établissement de crédit que les seulsétablissements collecteurs de dépôts ou possédant des fondsremboursables et octroyant des crédits pour leur compte.Autrement dit, les sociétés financières, établissements de créditau sens du droit français en seraient exclues.Cette définition européenne plus restrictive devrait donc conduirele législateur français à modifier la définition existante afin de lamettre en conformité avec le droit européen.En complément, l’ACP a indiqué qu’à ce jour les conséquencesimmédiates identifiées en droit français seraient :- la perte de la dénomination d’établissement de crédit (pourdevenir probablement des établissements financiers tels quedéfinis au sens du droit européen) ;- l’interdiction de recevoir des fonds du public (à moins d’uneautorisation de l’ACP) ;- un régime prudentiel sans doute calqué sur celui qui leur étaitjusqu’ici applicable.Mais quelles conséquences au regard de CRR 4 ?Si, comme nous venons de le voir, les établissements répondant àla définition d’établissement de crédit au sens du droit européenseront incontestablement concernés par la réglementationCRR 4, c’est admettre de facto que les sociétés financières n’yseront pas soumises, en tant que telles.Sur ce point toutefois, une distinction devra être opérée selonque la surveillance de l’ACP s’opère sur base sociale ouconsolidée. Dans le dernier cas, il appartiendra à la mère - à lacondition qu’elle entre dans le champ d’application - de prendreen compte sa fille dans le calcul des exigences posées parCRR 4 notamment sur le plan de la liquidité.Pour les autres sociétés financières non concernées par ce futurdispositif, un système de surveillance ad hoc devra être trouvé.L’ACP a confirmé qu’elle réfléchissait à un régime prudentielpermettant de tenir compte des spécificités des spécialisés.Les premières conséquences liées au changement de statut sontactuellement à l’étude. D’après le premier état des réflexions del’ACP, se poseraient le problème du passeport européen, durefinancement à la BCE et des pondérations conditionnées parle statut d’établissement de crédit.Les enjeux étant stratégiques et cruciaux pour la profession, desréunions avec les Autorités (Trésor et ACP) auxquelles participentl’ASF et les professionnels concernés ont commencé et devraientse poursuivre métier par métier sur ces problématiques. Lecalendrier devrait suivre celui de la CRD 4.L’ACTIONPROFESSIONNELLE45Rapport ASF – juin 2012
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ACTUALITÉLA LETTRE DE L’ASF N°1
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LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET R
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