2011 Le rapport annuel de l'ASF

Ce texte définit la médiation comme tout processusstructuré par laquelle deux ou plusieurs parties tententde parvenir à un accord, en vue de la résolution amiablede leurs différends, avec l’aide d’un tiers. Les parties sontdonc libres de déterminer, en accord avec le médiateur,les modalités dans lesquelles se déroulera la médiation.La médiation apparaît donc comme une procédure trèssouple.Cette définition inclut des formes très variées de règlementamiable des différends jusqu’alors régies par des textesépars : médiation judiciaire ou conventionnelle dont lamédiation sectorielle, médiation familiale ou conciliationmenée par un conciliateur de justice.Dans un souci d’efficacité, l’ordonnance instaure un certainnombre de règles communes parmi lesquelles les exigencesd’impartialité, de compétence et de diligence du médiateur,la confidentialité de la médiation ou encore la possibilitépour les juridictions de rendre exécutoires les accords quien sont issus.Le décret d’application daté du 20 janvier 2012 crée ainsidans le Code de procédure civile un livre consacré auxmodes de résolution amiable des différends en dehorsd’une procédure judiciaire.Il précise les règles applicables à chacun de cesmodes de résolution amiable des différends que sont lamédiation, la conciliation, et la procédure participative.Il précise également les modalités d’attribution de l’aidejuridictionnelle à l’avocat conduisant une procédureparticipative.Il s’agit in fine que la médiation puisse constituer unealternative crédible et efficace à un système de class action.CONFORMITÉ ET BLANCHIMENTTravaux de la Commissionlutte contre le blanchimentet le financement du terrorisme de l’ACPLa Commission consultative spécifique pour les questionsrelatives à la lutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme (LCB-FT) de l’ACP dans laquelle siège l’ASF,a poursuivi ses travaux en 2011.Pour mémoire, cette Commission a vocation à donnerun avis, avant adoption par le Collège de l’ACP, sur lesinstructions de nature réglementaire adoptées par l’ACPconcernant les personnes assujetties à son contrôledans le domaine LCB-FT ainsi que les projets de « lignesdirectrices ».Au terme d’un travail commun, l’ACP et la professionont adopté au cours de l’année 2011 plusieurs lignesdirectrices à l’intention des organismes financiers soumisau contrôle de l’ACP. Ces lignes directrices ont été soumisespour avis à l’ensemble des Commissions et des membresdes groupes de travail Conformité des métiers de l’ASFconcernés.Il s’agit notamment des publications suivantes :- Publication en mars 2011 de lignes directrices précisantles attentes de l’ACP en matière d’échanges d’informationau sein d’un groupe et hors groupe.Les organismes financiers doivent échanger au seindu groupe les informations nécessaires à la vigilanceen matière de LCB-FT (L. 511-34 et R. 561-29 du Codemonétaire et financier). Afin d’y parvenir, l’ACP attenddes organismes financiers qu’ils mettent en œuvre desprocédures encadrant la circulation d’information au seind’un groupe.Ces procédures doivent notamment porter sur le respectdes obligations en matière de secret professionnel et deprotection des données, et définir les personnes habilitéesà participer aux échanges d’information. Les échangesd’information portant sur le contenu et l’existence de ladéclaration à TRACFIN au sein d’un groupe et entre desentités n’appartenant pas à un groupe (L. 561, 561-20et L. 561-21 du Code monétaire et financier) doiventfaire l’objet de mesures d’organisation et de contrôleafin d’assurer la parfaite sécurité de la transmissiond’informations particulièrement sensibles.- Publication en mars 2011 de lignes directrices explicitantla notion de tierce introduction.Il peut être recouru à un tiers introducteur avant l’entréeen relation d’affaires pour mettre en œuvre les mesures devigilance prévues au premier alinéa des articles L. 561-5et L. 561-6 du Code monétaire et financier. A ce propos,il convient de relever que ces lignes directrices créentune distinction entre les notions de tierce introduction etd’externalisation.Les éléments d’information recueillis sont mis à dispositionsans délai par le tiers introducteur. Les documents recueillissont transmis à première demande.L’ACP invite les organismes financiers à établir desconventions avec les tiers introducteurs précisant lesmodalités de transmission des informations recueillies sur leclient et la relation d’affaires, et de contrôle des diligencesmises en œuvre.Les organismes financiers auprès desquels le client estintroduit demeurent responsables du respect de leursobligations en matière de LCB-FT. Le dispositif de contrôleinterne des organismes financiers doit prendre en comptele recours à un tiers introducteur. Un projet de principesd’application sectoriels spécifiques au secteur desassurances sera soumis au collège assurance de l’ACPpour adoption en décembre.L’ACTIONPROFESSIONNELLE61Rapport ASF – juin 2012