2011 Le rapport annuel de l'ASF

a été accepté avant le 1 er janvier 2012 et un acompte aété encaissé ou le cas échéant une décision d’octroi desubvention de l’Etat est intervenue avant cette même datecontinueront de bénéficier du taux de 5,5%.Le taux réduit de 7% n’est pas applicable dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et deLa Réunion où la TVA est déjà perçue sous conditionsparticulières.Le taux réduit de 5,5% serait maintenu pour les prestationsde logement ou de nourriture fournies par l’exploitant d’unemaison de retraite à ses pensionnaires en application del’article 278-0 bis.Ainsi le paiement doit être effectué au plus tard le 15 duquatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucunexercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’annéesuivante.La Commission Fiscalité a été aussi amenée à débattred’autres sujets comme notamment la refacturation destaxes foncières ou TVA/Subventions qui font l’objet d’unexamen approfondi dans la partie consacrée à la gestiondes problèmes professionnels catégoriels.LES RÉFORMES LÉGISLATIVES GÉNÉRALESCréation d’une contributionexceptionnelle sur l’impôt sur les sociétésAux termes de l’article 30 de la loi de finances rectificativepour 2011, les redevables de l’impôt sur les sociétés quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millionsd’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelleégale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultatsimposables au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013 (art.235 ter ZAA.-I nouveau du CGI).Cette contribution est égale à 5% de l’IS dû, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et descréances fiscales de toute nature.Pour les redevables qui sont placés sous le régime de groupe(art. 223 A du CGI), la contribution est due par la sociétémère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent aurésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble (art.223 B et 223 D du CGI), déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales detoute nature.Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisépar le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant,et pour la société mère d’un groupe, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance(art. 220 quinquies du CGI) et l’imposition forfaitaireannuelle (art. 223 septies du CGI) ne sont pas imputablessur la contribution.La contribution est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.Elle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article1668 du CGI pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés.Loi de simplification d’améliorationde la qualité du droitEn 1991, le Conseil d’Etat, à l’occasion de son rapportpublic, soulignait au sujet de la complexité croissantedes lois, que le législateur semblait désintéressé de toutedémarche de simplification de l’ordonnancement juridiquenational.Il a fallu attendre 2003 avec l’adoption des lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement àsimplifi er le droit et n° 2004-1343 du 9 décembre2004 de simplifi cation du droit pour que les choseschangent.Tout s’est ensuite accéléré avec le vote de trois loissuccessives, toutes d’initiative parlementaire, dont l’objectiftrès clairement exprimé a été de simplifier l’ordonnancementjuridique français.On citera la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit, la loi n° 2009-526 du12 mai 2009 de simplification et de clarification du droitet d’allègement des procédures et enfin la loi n° 2011-525du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de laqualité du droit.Cette dernière, sur laquelle nous nous attarderonsaujourd’hui, comporte 200 articles. Nous nous attacheronsici à en aborder seulement les points revêtant un intérêtpour la profession notamment celui d’adapter le droit despratiques commerciales au droit communautaire (art. 45de la loi).La publicité comparativeA été supprimé, en matière de publicité comparativeconcernant les offres spéciales, la mention des dates dedisponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant dela limitation de l’offre à concurrence des stocks disponibleset des conditions spécifiques applicables (art. L. 121-8 duCode de la consommation).L’ACTIONPROFESSIONNELLE57Rapport ASF – juin 2012