2011 Le rapport annuel de l'ASF

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Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé91 - Article 3 de la loi de finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 rectificative pour 2011 (ASF 11.239 du 1 er août2011)Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France92 - Instruction 7 Q-1-11 du 20 mai 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 7 juin 2011)(ASF 11.172 du 14 juin 2011)TEXTES JURIDIQUES D’INTÉRÊT COMMUNBlanchiment - Lutte contre le terrorisme - Relations financières avec certaines personnesou entitésCes textes sont disponibles sur notre site internet www.asf-france.com (partie privée) dans la rubrique « Blanchiment »CNIL93 - Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (ASF 12.004 du 2 janvier 2012)Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)94 - Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptationdu droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneurindividuel à responsabilité limitéeOrdonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et desprocédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Journalofficiel du 10 décembre 2010)Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel àresponsabilité limitée au répertoire des métiersDécret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitéeArrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ASF 11.016 du 19 janvier2011)Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ASF 12.047 du2 février 2012)Envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique95 - Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour laconclusion ou l’exécution d’un contrat (ASF 11.061 du 24 février 2011)Incidents de paiement de chèques96 - Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du Code monétaire et financier relativesaux incidents de paiement de chèques (ASF 11.086 du 9 mars 2011)Professions judiciaires et juridiques réglementées97 - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice decertaines professions réglementées et aux experts judiciaires (ASF 11.057 du 23 février 2011)Rapport ASF – juin 2012 122
98 - Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaireset juridiques réglementées (ASF 11.278 du 10 octobre 2011)99 - Article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement decertaines procédures juridictionnelles (ASF 11.345 du 16 décembre 2011)Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la professiond’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique - Rapport au Premier ministre - Circulaired’application du ministère de la Justice et des Libertés du 30 septembre 2011 (ASF 11.275 du 5 octobre 2011)Résolution amiable des différends100 - Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (ASF 12.063 du 16 février 2012)Saisies et cessions notifiées aux comptables publics101 - Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatifaux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationaled’épargneNotifications de cession et saisie entre les mains d’un comptable public de l’Etat (Lettre du 29 novembre 2011du ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Réforme de l’Etat à Madame la Directrice générale de lafédération bancaire française) (ASF 11.356 du 28 décembre 2011)Sauvegarde financière accélérée102 - Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (ASF 11.099 du 24 mars 2011)Simplification et amélioration de la qualité du droit103 - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (ASF 11.221 du22 juillet 2011)Soutien de l’Etat aux établissements de crédit104 - Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : responsabilité des dirigeants desétablissements de crédit - Consultation des élus locaux (ASF 11.311 du 7 novembre 2011)Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres -Contrats de garantie financière105 - Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transpositionde la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations surtitres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmesliés et les créances privéesOrdonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européenet du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans lessystèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contratsde garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ASF 11.142 du 26 avril 2011)Tarif général des greffiers des tribunaux de commerce106 - Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif généraldes greffiers des tribunaux de commerce (ASF 11.062 du 24 février 2011)123Rapport ASF – juin 2012LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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RAPPORT ANNUEL 2011
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Avec Bâle III et la CRD4,quel stat
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Informer et défendre1. Anticiper l
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EDITORIALInformer et défendre3. De
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OrganisationCONSEILPrésidentBruno
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L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FI
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qui mène droit à la formation d
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3LE FINANCEMENTDE L’IMMOBILIER D
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Crédit-bail immobilier(y compris S
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LES SOCIÉTÉS DE CAUTIONLes engage
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nationaux. Le législateur françai
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au crédit au consommateur, réform
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absorber des pertes. Ce relèvement
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Ce code qui est composé de règles
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Par ailleurs, la Cour de justice de
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Financement des bateaux de plaisanc
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Les modalités de calcul de la cont
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Le montant du crédit d’impôt es
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Les pratiques commerciales déloyal
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potentiellement concernés par la n
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Ce rapport dresse un tableau positi
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3LA GESTION DES DOSSIERSPROFESSIONN
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d’une nouvelle norme de haute qua
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comportant des subventions, ni la d
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