2011 Le rapport annuel de l'ASF

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41 - Instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 de la Direction générale des finances publiques : base d’imposition de la CFE(BOI du 19 juillet 2011) (ASF 11.219 du 22 juillet 2011)42 - Instruction 6 E-6-11 du 14 juin 2011 de la Direction générale des finances publiques : plafonnement en fonction de lavaleur ajoutée et dégrèvement de la CET (BOI du 24 juin 2011) (ASF 11.192 du 27 juin 2011)43 - Instruction 6 E-1-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques : dégrèvement temporaire dela CFE et de la CET (BOI du 2 février 2012) (ASF 12.049 du 2 février 2012)Contribution sociale de solidarité des sociétés44 - Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité dessociétés (ASF 11.188 du 23 mai 2011)45 - Article 20 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :modification de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés applicable aux établissements de crédit(ASF 11.353 du 28 décembre 2011)Crédit d’impôt prêt à taux zéro46 - Crédit d’impôt prêt à taux zéro - Instauration d’un nouveau prêt à taux zéro - Article 90 de la loi n° 2010-1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011 (ASF 11.021 du 21 janvier 2011)47 - Instruction 5 B-14-11 du 1 er décembre 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 9 décembre2011) (ASF 11.346 du 16 décembre 2012)48 - Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sansintérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logementsanciens (ASF 11.187 du 23 juin 2011)49 - Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l’éligibilité aucrédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avanceremboursable ne portant pas intérêt (ASF 12.001 du 2 janvier 2012)50 - Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primoaccessionà la propriété (ASF 12.001 du 2 janvier 2012)51 - Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application dedispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (ASF12.001 du 2 janvier 2012)52 - Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif aucrédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économiesd’énergie et du développement durable et modifiant l’annexe IV à ce code (ASF 12.001 du 2 janvier 2012)53 - Article 81 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro(ASF 12.028 du 19 janvier 2012)Impôt sur les sociétésContribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés54 - Article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (ASF 12.007 du9 janvier 2012)Groupes de sociétés55 - Instruction 4 H-2-11 du 27 décembre 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 5 janvier 2012)(ASF 12.040 du 26 janvier 2012)Rapport ASF – juin 2012 118
Report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés56 - Article 2 de la loi de finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 rectificative pour 2011 (ASF 11.239 du 1 er août2011)Relèvement de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges dans le régimedes plus-values de cession de titres de participation57 - Article 4 de la loi de finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 rectificative pour 2011(ASF 11.239 du 1 er août2011)Réserve spéciale de participation58 - Article 17 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (ASF 12.028 du 19 janvier 2012)Sous-capitalisation59 - Instruction 4 H-3-11 du 27 décembre 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 5 janvier 2012)(ASF 12.039 du 26 janvier 2012)60 - Article 13 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (ASF 12.028 du 19 janvier 2012)Taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés61 - Instruction 4 H-1-12 du 27 décembre 2011 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 30 janvier 2012)(ASF 12.045 du 31 janvier 2012)Prime de partage des profits62 - Article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011(ASF 11.231 du 29 juillet 2011)63 - Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits (ASF 11.254 du 24 août 2011)Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockageen région d’Ile-de-FranceLois de finances64 - Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (ASF 11.034 du31 janvier 2011)65 - Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (ASF 11.234 du 1 er août2011)Autres Textes66 - Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevancepour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du Code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (articleL. 311-11 du même Code) (ASF 11.359 du 28 décembre 2011)67 - Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France(ASF 12.054 du 7 février 2012)119Rapport ASF – juin 2012LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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RAPPORT ANNUEL 2011
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Avec Bâle III et la CRD4,quel stat
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Informer et défendre1. Anticiper l
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EDITORIALInformer et défendre3. De
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OrganisationCONSEILPrésidentBruno
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Crédit-bail immobilier(y compris S
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LES SOCIÉTÉS DE CAUTIONLes engage
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absorber des pertes. Ce relèvement
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Ce code qui est composé de règles
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Par ailleurs, la Cour de justice de
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Financement des bateaux de plaisanc
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Les modalités de calcul de la cont
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Le montant du crédit d’impôt es
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Les pratiques commerciales déloyal
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Ce rapport dresse un tableau positi
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3LA GESTION DES DOSSIERSPROFESSIONN
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