2011 Le rapport annuel de l'ASF

Ce droit est dû par les parties à l’instance d’appel lorsque laconstitution d’avocat est obligatoire devant la Cour d’appel.Le droit affecté au fonds d’indemnisation de la professiond’avoué s’impose aux instances introduites à compter du1 er janvier 2012.Une circulaire d’application relative à la contributionjuridique du ministère de la Justice et des Libertés du 30septembre 2011 a commenté ces dispositions.La taxe de risque systémiqueL’article 42 de la loi de finances pour 2011 a institué unenouvelle taxe de risque systémique (TRS), codifiée à l’article235 ter ZE du CGI. Les caractéristiques de cette taxe, enparticulier son assiette, sont proches de la contribution pourfrais de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)instaurée par l’article 6 de la loi de finances pour 2010et codifiée dans l’article L. 612-20 du Code monétaire etfinancier dont nous avions fait état dans notre rapport del’année précédente.Cette taxe est applicable sur l’ensemble du territoire de laRépublique.Ces principales caractéristiques sont les suivantes :a) Un critère statutaireLa taxe concerne les établissements soumis au contrôle del’ACP pour le respect des ratios de couverture et de divisiondes risques ou du niveau de fonds propres adéquat, au titrede leur activité exercée au 1 er janvier de chaque année.Sont donc concernés :- les établissements de crédit ;- les prestataires de services d’investissement à l’exceptiondes sociétés de gestion de portefeuille ;- les établissements de paiement.b) Un critère de tailleNe sont pas assujettis à la taxe, les établissements dont lesexigences minimales en fonds propres définies au cours del’exercice clos l’année civile précédente sont inférieures à500 millions d’euros.c) Les établissements exonérésIl s’agit :- des personnes morales ayant leur siège social dansun autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen et exerçant leur activité en France exclusivementpar l’établissement d’une succursale ou par voie de libreprestation de services ;- de l’Agence française de développement.d) L’assiette et le taux de la taxeL’assiette de la TRS est constituée par les exigencesminimales en fonds propres permettant d’assurer le respectdes ratios de couverture ou du niveau de fonds propresadéquat, définies au cours de l’exercice clos l’année civileprécédente.Les exigences minimales en fonds propres sont appréciéessur base consolidée pour les personnes relevant des articlesL. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du Codemonétaire et financier.Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’estversée par les personnes précitées qui appartiennent àun groupe pour lequel une assiette est calculée sur baseconsolidée. Les autres personnes versent une contributioncalculée sur base sociale.Le taux de la TRS est fixé à 0,25%.e) L’exigibilité, la liquidationet le paiement de la taxeLa TRS est exigible le 30 avril de chaque année et estliquidée par la personne assujettie au vu des exigencesminimales en fonds propres mentionnées dans l’appel àcontribution prévu au 1° du V de l’article L. 612-20 duCode monétaire et financier.L’ACP communique cet appel au comptable publiccompétent avant le 30 avril.Le 1° du V de l’article L. 612-20 du Code monétaire etfinancier dispose que l’Autorité de contrôle prudentiel(ACP) envoie un appel à contribution aux redevablesau plus tard le 15 avril de chaque année, et que ceux-ciacquittent le paiement correspondant auprès de la Banquede France au plus tard le 30 juin de chaque année.A noter que cet appel à contribution se fonde sur lesétats « COREP » (« COmmon REPorting ») dans lesquelsles établissements de crédit, à échéance trimestrielle ousemestrielle selon la taille de leur bilan, communiquent aurégulateur les éléments de calcul de leurs fonds propres etratio de solvabilité.La TRS est acquittée auprès du comptable au plus tard le30 juin. Le paiement est accompagné d’un état conformeau modèle fourni par l’Administration faisant apparaîtreles renseignements nécessaires à l’identification de lapersonne assujettie et à la détermination du montant dû.f) Le crédit d’impôtLa personne morale assujettie, dont le siège ou l’entreprisemère du groupe est situé dans un autre Etat ayant instauréune taxe poursuivant un objectif de réduction des risquesbancaires équivalent à celui de la TRS peut bénéficier d’uncrédit d’impôt.L’ACTIONPROFESSIONNELLE55Rapport ASF – juin 2012