2011 Le rapport annuel de l'ASF

Les pratiques commerciales déloyalesL’interdiction des ventes avec primes, des loteriescommerciales est conditionnée à l’obligation d’achat etdès lors qu’elles revêtent un caractère déloyal au sens del’article L. 120-1 du Code de la consommation (art. L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1 du Code de la consommation).En outre, il est interdit d’exiger le paiement immédiat oudifféré de biens ou de services fournis par un professionnelou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leurconservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’unecommande préalable du consommateur, sauf lorsqu’ils’agit d’un bien ou d’un service de substitution fourniconformément à l’article L. 121-20-3 du Code de laconsommation. Des peines (13) sanctionnent les pratiquescommerciales agressives.De plus, tout contrat conclu consécutivement à la miseen œuvre de la pratique commerciale illicite visée cidessussera nul et de nul effet (art. L.122-3 du Code de laconsommation).L’article L. 421-6 du Code de la consommation relatif auxactions en cessation d’agissements illicites que peuventintenter des associations de consommateurs est modifiépour prendre en compte le nouveau fondement leurreconnaissant cette qualité pour agir.C’est désormais la directive 2009/22/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 avril 2009 relative auxactions en cessation en matière de protection des intérêtsqui s’applique et non plus de la directive 98/27/CE duParlement européen et du Conseil, qui a été abrogée.Extension du droit au compte aux Françaisrésidant hors de France (art. 52)La loi qui a complété les dispositions du droit au comptedu Code monétaire et financier (art. L. 312-1) (14) étenddésormais à toute personne physique de nationalitéfrançaise résidant hors de France et dépourvue d’uncompte de dépôt, le droit à l’ouverture d’un tel comptedans l’établissement de crédit de son choix.Opposabilité conventionnelledu nouvel indice trimestriel des loyersdes activités tertiaires (art. 63)Les dispositions relatives aux règles de clauses d’indexationdéfinies dans le Code monétaire et financier et le Code decommerce sont modifiées pour assimiler expressément lesrègles d’indexation applicables aux activités artisanalesà celles applicables aux activités commerciales et pourrendre opposable dans les contrats de bail un nouvelindice de référence pour les activités tertiaires, l’indice desloyers des activités tertiaires (ILAT), à l’instar de l’indice desloyers commerciaux.Ainsi, est réputée en relation directe avec l’objet d’uneconvention relative à un immeuble, toute clause prévoyantune indexation sur la variation de l’indice trimestriel desloyers commerciaux, pour des activités non seulementcommerciales, mais aussi artisanales.Par dérogation aux règles d’indexation, peuvent désormaisêtre indexés sur le niveau général des prix, les loyers prévuspar les conventions portant sur un local à usage d’activitésautres que les activités commerciales ou artisanales ainsique pour les activités exercées par les professions libérales(art. L. 112-2 du Code monétaire et financier modifié).En matière de bail commercial, les règles du Code decommerce font référence, à l’indice trimestriel des loyerscommerciaux mais aussi à l’indice trimestriel des loyersdes activités tertiaires (art. L. 145-34 et L. 145-38 du Codede commerce).Médiation en matière civileet commerciale (art. 198)Le gouvernement est autorisé à prendre par voied’ordonnance dans un délai de six mois suivant lapublication de la loi, les dispositions de nature législativepropres à transposer la directive 2008/52/CE duParlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008,sur certains aspects de la médiation en matière civile etcommerciale, à étendre, le cas échéant, sauf en matièreadministrative, ces dispositions à des médiations qui nesont pas de nature transfrontalière et à harmoniser le droiten vigueur.Ce sera effectivement le cas puisque l’ordonnance detransposition n° 2011-1540 a été publiée au Journalofficiel le 17 janvier (point développé ci-après).La vente d’immeubles à construire(art. 22 de la loi)L’article 22 de la loi vise à supprimer la différence detraitement entre les souscripteurs de contrats préliminairesen matière de vente d’immeubles à construire.Jusqu’alors, le dernier aliéna de l’article L. 261-11 duCode de la construction et de l’habitation disposait qu’enmatière de vente d’immeubles à construire : « Lorsque lavente a été précédée d’un contrat préliminaire prévu àl’article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis auxdispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code(13) Peine encourue : deux ans d’emprisonnement et 150 000 €d’amende.(14) L’article L. 312-1 permet aux personnes physiques et moralesdomiciliées en France d’ouvrir un compte dans l’établissement decrédit de leur choix quand elles sont dépourvues d’un tel compte dedépôt.Rapport ASF – juin 2012 58