2011 Le rapport annuel de l'ASF

2011, relatif à la mise en œuvre, dans les activités decommercialisation et de distribution indirecte d’instrumentsfinanciers via la gestion de portefeuille pour compte detiers, des obligations découlant de l’article 314-76 duRG AMF sur les rémunérations et avantages reçus. Ledocument entend rappeler la doctrine existante en matièred’inducements et proposer une trame de rapport.Rapprochement des règleset du contrôle des opérationsportant sur des services d’investissementet des opérations d’assurance / PRIPsAu niveau européen, la Commission européenne a lancéfin 2010 une consultation, qui avait été précédée d’unecommunication publiée en avril 2009, sur les produitsd’investissement de détail « empaquetés » (« Packagedretail investment products » - PRIPs), c’est-à-dire des produitsd’investissement adossés à des instruments financiers(actions, obligations, parts de fonds…) et accessibles aupublic sous une forme juridique différente (parts d’OPCVM,contrats d’assurance vie en unités de comptes...). LaCommission européenne suggère de recourir à un instrumentlégislatif communautaire transversal pour encadrer la miseen œuvre d’un document précontractuel commun à tousles PRIPs qui reprendrait les principes du DICI des OPCVMcoordonnés. Les règles de vente des PRIPs seraient quantà elles, dans chacune des réglementations sectorielles,alignées sur celles prévues par la MIF (évaluation duclient...). Une proposition législative de la Commissioneuropéenne est attendue pour les premiers mois de 2012.Statut des conseillers en gestionde patrimoine (CGP)Louis Giscard d’Estaing, député et vice-président de laCommission des finances de l’Assemblée nationale, a étémissionné en février 2011 par le Premier ministre pourdéfinir et encadrer l’usage de l’appellation de « conseilleren gestion de patrimoine » et donner un cadre réglementaireà cette profession.Audition de l’ASFDans le cadre de la mission de Louis Giscard d’Estaing,l’ASF a été auditionnée le 16 mai 2011.A cette occasion, la profession a demandé que le statut deCGP soit celui de CIF, mais que le CGP puisse bénéficierdes statuts de la compétence juridique appropriée, dedémarcheur bancaire et financier, de courtier d’assurance,d’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle.Parallèlement, il a été demandé que les salariés des PSIpuissent également bénéficier de l’appellation de CGPpour autant qu’ils soient titulaires des cartes et agrémentsou compétences ouvrant le bénéfice des sous-statuts.L’ASF a en outre plaidé en faveur du maintien de larémunération des CGP par voie de rétrocessions decommissions, qui comporte de nombreux avantages.Remise du rapport de Louis Giscard d’EstaingLouis Giscard d’Estaing a remis début août 2011 son rapportrelatif aux conseillers en gestion de patrimoine au ministrede l’Economie qui a ouvert une consultation publiquejusqu’au 15 septembre. Les principales recommandationsfigurant dans ce rapport étaient les suivantes : créationd’une appellation de CGP, dont pourraient user les salariésdes établissements mais aussi les indépendants cumulantplusieurs activités ; position mesurée sur la question dumode de rémunération des CGPI (non interdiction desrétrocessions, notamment, avec conditions à remplirtoutefois) ; cumul des activités de CIF, IOB, courtierd’assurance pour les CGP indépendants avec possibilitéde recourir à la compétence juridique appropriée et austatut d’agent immobilier.GestionTransposition de la directive OPCVM IVen droit françaisOrdonnance transposant la directive OPCVM IVLes orientations du rapport du Comité de Place sur la miseen place de la directive OPCVM IV ont servi de base àl’élaboration d’un projet d’ordonnance ayant pour objet latransposition de la directive et la modernisation du cadrejuridique en matière de gestion d’actifs.Outre les principales mesures de la directive (passeporteuropéen « produits », passeport européen pour les« sociétés de gestion », document d’informations clés pourl’investisseur, fusion transfrontalière d’OPCVM, régimeeuropéen des structures OPCVM maître-nourriciers), leprojet d’ordonnance comportait une disposition concernantla composition du ratio libre (dit ratio « poubelle »). Autitre du ratio libre les gérants d’un OPCVM coordonnépouvaient investir 10% au maximum des actifs d’un fondscoordonné dans d’autres supports non éligibles à l’actifd’un OPCVM coordonné. Dans le cadre de la transpositionde la directive OPCVM IV, la possibilité de pouvoir ymettre des produits non coordonnés, comme les fondscontractuels, les fonds de fonds alternatifs ou les produitsARIA, n’est plus prévue.Concernant cette mesure, l’ASF avait demandé à la Directiongénérale du Trésor de prévoir un délai d’application.L’ordonnance transposant la directive OPCVM IV a étépubliée au JO du 2 août 2011.Décrets d’applicationL’ordonnance transposant la directive OPCVM IV a étéaccompagnée par deux décrets d’application qui neprévoient aucun délai de mise en application de la nouvellemesure concernant la composition du ratio libre (cf. supra).Toutefois, au titre du ratio de 30%, il est possible de placerL’ACTIONPROFESSIONNELLE85Rapport ASF – juin 2012