2011 Le rapport annuel de l'ASF

Synthèse du rapport du Comité de préfigurationLa mission du Comité chargé de préfigurer la création d’unregistre national des crédits aux particuliers, mis en place par laloi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit àla consommation, n’était pas de se prononcer sur l’opportunité dela création d’un « fichier positif » en France mais de « préfigurer »avec précision, de manière très opérationnelle, les caractéristiquesque présenterait un tel fichier, qui pourrait concerner 25 millionsde personnes, pour répondre au double objectif fixé par la loi :contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’examenpar le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.Dans ce cadre, le Comité préconise que le registre des créditsprésente les principales caractéristiques suivantes :1. Un système d’identification au sein du registre des créditsreposant sur la création d’un identifiant sécurisé dérivé du NIR(numéro d’inscription au répertoire national d’identification despersonnes physiques, plus connu comme « n° INSEE » ou numérode sécurité sociale).2. L’enregistrement des seules données relatives aux créditsconsentis par les établissements de crédit et les organismes demicrocrédit habilités, à l’exclusion des autres dettes et chargeset des autorisations de découvert remboursables dans un délaiinférieur à trois mois.3. L’enregistrement des informations relatives aux créditssuivantes :Informations générales enregistrées pour toutes les catégoriesde crédit :• informations permettant d’identifier le crédit : numéro deréférence du crédit au sein de l’établissement de crédit, nom etcode de l’établissement, code guichet concerné ;• la catégorie de crédit : prêt personnel, crédit renouvelable, prêtaffecté ou lié, autorisation de découvert remboursable dans undélai supérieur à trois mois, crédits immobiliers ou regroupementsde crédits ;• la date de la dernière mise à jour effectuée pour chaque crédit.Les éléments permettant d’identifier l’établissement prêteur neseront pas restitués lors des consultations.Informations enregistrées concernant chaque crédit renouvelable: le Comité dans sa majorité, sous réserve de la position desdeux représentants des banques défavorables à l’enregistrementdu montant du plafond de l’autorisation, recommande que soientenregistrés : le montant du plafond de l’autorisation consenti etl’activité ou l’inactivité du crédit.Informations enregistrées pour chaque autorisation de découvertremboursable dans un délai supérieur à trois mois : le Comitédans sa majorité, sous réserve de la position des deux représentantsdes banques préconisant l’enregistrement de la seuleexistence d’une telle autorisation de découvert, recommandeque soit enregistré le montant de l’autorisation consentie.4. Une restitution des données aux établissements de créditlors des consultations du registre sur une base agrégée et nondétaillée « ligne de crédit par ligne de crédit ».Les données seraient agrégées et restituées par grandes catégoriesde crédits : crédits affectés ou liés, prêts personnels, créditsrenouvelables, autorisations de découvert remboursables dans undélai supérieur à trois mois, crédits immobiliers, regroupementsde crédits.5. La mise en place d’une certaine profondeur historique desdonnées permettant de suivre l’évolution de la situation de lapersonne concernée au cours d’une période de quelques moisprécédant la date de la consultation.6. S’agissant de la situation personnelle, l’enregistrement desdonnées d’état civil suivantes : nom de famille, nom d’usage,prénom(s), date et lieu de naissance, sexe.7. Une amélioration des données négatives recensées actuellementdans le FICP :- afin de compléter les informations actuelles, concernantles incidents de paiement caractérisés, par des informationsbancaires ou de crédit constituant des signaux d’alerte sur unedégradation de la situation financière de la personne concernée(par exemple la suspension d’un crédit renouvelable à l’initiativede l’établissement de crédit) ;- afin de permettre de différencier les personnes qui sontinscrites pour un incident de paiement ponctuel ou qui sont àl’origine d’impayés répétés ;- en mettant en place une profondeur historique pour lesinformations négatives, selon la même solution que cellepréconisée pour les informations positives.8. La mise en place à terme d’un fichier unique, qui comporteraitun module spécifique pour les informations négatives, et lasuppression du FICP lorsque les conditions auront été réunies.9. L’autorisation de consulter les données positives etnégatives du registre des crédits par les établissements decrédit uniquement avant l’octroi d’un crédit, cette consultationpréalable étant obligatoire pour l’ensemble des crédits.Le Comité préconise que, outre les données relatives à l’emprunteur,les données relatives à la personne qui se porte caution puissentêtre également consultées le cas échéant.S’ajouteraient à ces consultations, celles effectuées par lesétablissements de crédit dans le cadre de l’analyse de solvabilitétriennale obligatoire des contrats de crédit renouvelable enapplication du Code de la consommation.En revanche, les consultations par les établissements de créditautorisées actuellement dans le cadre du FICP pour la gestiondes risques liés aux crédits ainsi que la consultation annuelleobligatoire avant le renouvellement d’un contrat de créditrenouvelable porteraient uniquement sur les données négatives.La question des modalités de consultation éventuelles duregistre avant l’octroi d’un moyen de paiement, comme c’estactuellement possible pour le FICP, doit faire l’objet d’une analysecomplémentaire.10. La traçabilité aux fins de preuve, qui consiste à permettreaux établissements de crédit de prouver qu’ils ont bien remplileurs obligations de consultation du registre quand la loi prévoitune consultation obligatoire, ainsi que d’apporter tout élément depreuve devant les tribunaux en cas de litiges doit être assuréepar les établissements de crédit eux-mêmes sur une basejuridique certaine.11. La traçabilité aux fins de contrôle, qui a pour objectif depermettre, outre la bonne gestion du registre, le contrôle durespect de ses finalités, doit être assurée par la Banque deFrance de façon systématique mais sur la base d’informationssimplifiées.12. L’information des personnes concernées requise parla loi « Informatique et Libertés » sera délivrée au mêmemoment que l’information précontractuelle qui doit êtrefournie préalablement à la conclusion du contrat de crédit enapplication du Code de la consommation.L’ACTIONPROFESSIONNELLE75Rapport ASF – juin 2012