2011 Le rapport annuel de l'ASF

Elargissement du recoursaux garanties alternativesLa Convention vise à élargir le recours aux garantiesalternatives (il peut s’agir, selon le cas, de biensimmobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, decontrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelleou de cautions) par les emprunteurs. A cette fin, lesétablissements de crédit se sont engagés à diffuserlargement une fiche d’information présentant ces garantieset les conditions favorisant leur acceptation, sous formatpapier et/ou format électronique.Renforcement du dispositif d’écrêtementdes surprimes d’assuranceLe dispositif d’écrêtement des surprimes pour lesemprunteurs à revenus modestes en risque aggravéde santé est considérablement renforcé. La Conventionprévoit qu’à compter du 1 er septembre, les assureurset les banquiers prendront à leur charge le surcoût del’assurance quand il devient trop important (au-delàde 1,4 point de TAEG du prêt au lieu de 1,5 pointprécédemment). Les professionnels se sont engagés aussià améliorer la connaissance de ce dispositif en informantdans les propositions d’assurance les futurs emprunteursde leur éventuelle éligibilité au mécanisme et en indiquantclairement le montant de l’écrêtement total dont ilspourraient bénéficier sur toute la durée du prêt.D’autre part, un nouveau mécanisme est mis en placepour faciliter l’accès à la propriété des jeunes emprunteursà revenus modestes et en risque aggravé de santé. Lesprofessionnels de l’assurance et les établissementsde crédit ont, à leur initiative, pris l’engagement deprendre intégralement en charge la surprime d’assurancegarantissant les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+) pourles emprunteurs de moins de 35 ans.Enfin, les conditions d’éligibilité au dispositif d’écrêtementsont élargies et prennent désormais mieux en compte lasituation familiale du candidat à l’assurance.D’autres engagements, reposant en premier lieu sur lesassureurs, ont été pris. Il s’agit de la prise en compte plusrapide des avancées thérapeutiques par les assureurs dansla tarification des risques et de la création d’un nouveauproduit d’assurance invalidité pour garantir les prêtsimmobiliers et professionnels.La Commission de suivi de la Convention se réunitrégulièrement. Ses travaux visent à la fois à trouver lesmoyens de développer la connaissance de la Conventiondans le grand public, à mettre en place (et analyser) desindicateurs de suivi de son application et à organiser lestravaux scientifiques de suivi des avancées thérapeutiques.Elle est également informée des travaux de la Commissionde médiation ainsi que la Commission des études etrecherches également mises en place par la Convention.LES SERVICES FINANCIERSAFFACTURAGEPrudentiel et risque - CRD 4 / Bâle IIIPoints de préoccupationLes factors ont recensé, lors de réunions d’un groupe detravail dédié, les points de préoccupation que leur pose lefutur dispositif Bâle III / CRD 4. L’attention s’est rapidementportée sur l’incidence des ratios de liquidité (LCR et NSFR)prévus par les projets. Dans ce cadre, un bilan-type desociété d’affacturage a été établi qui faisait apparaitrel’impact très négatif de ces ratios. Ces éléments ont étérelayés auprès des Autorités.Projets d’amendements au ratio LCRDes amendements avec exposé des motifs ont ensuite étéadressés à Othmar Karas, rapporteur de la Commissiondes affaires économiques et monétaires au Parlementeuropéen, et aux Autorités.Ces amendements visaient à améliorer l’impact du ratiode liquidité à un mois (LCR) sur la profession en minorantle dénominateur du ratio par augmentation des entrées etdiminution des sorties de liquidités.Ces amendements accompagnaient une lettre avec undéveloppement sur le caractère inadapté du ratio LCRpour les factors, alors que les créances constituent uncollatéral apportant la liquidité échangée dans le cadre dufinancement des entreprises, et donc de l’économie réelle.Une rencontre avec la DGT et l’ACP a permis de faireressortir qu’une suppression du « cap » (qui vise à plafonnerles entrées de liquidités par rapport aux sorties dans leratio LCR) contribuerait à rendre plus supportable pour lesfactors l’instauration du ratio LCR.Problèmes soulevés par le ratio NSFRLe NSFR pose également des difficultés à la profession :en effet, les emplois en affacturage sont courts (de 45 à60 jours avec un engagement d’achat de 3 mois) et lapratique montre qu’au bout d’un an, la quasi-totalité desactifs sont encaissés. L’horizon à un an du NSFR n’est parconséquent pas adapté à l’affacturage. La profession doitformaliser des propositions concrètes d’amélioration.Question du statut juridique des affactureursS’agissant de la question du statut, les échanges conduitsfont à ce stade ressortir que les factors se trouvent confrontésau choix futur entre statut d’établissement de crédit au senseuropéen et statut d’établissement financier. Un premierL’ACTIONPROFESSIONNELLE77Rapport ASF – juin 2012