2011 Le rapport annuel de l'ASF

sur les observations des sociétés de caution sur le projetde règlement et envisager d’adopter le statut d’institutionfinancière au sens européen.Observations de la professionsur les projets de textes CRD 4Les observations de la profession ont concerné les pointssuivants :- prise en compte des fonds de garantie dans les fondspropres de meilleure qualité (« Common Equity Tier 1 ») ;- pondération chez le prêteur à 0% au titre des grandsrisques des garanties sur fonds publics de l’industriecinématographique ;- précisions à obtenir sur le coefficient à appliquer auxgaranties données pour calculer le montant des sorties deliquidités à 30 jours dans le cadre du ratio LCR ;- obtention de pondérations adaptées, s’agissant du ratiode levier, pour les engagements de hors bilan des garantsvenant en couverture d’un crédit déjà pris en compte chezle prêteur au titre du même ratio ;- possibilité de prise en compte en atténuation du risquedu prêteur des garanties reçues d’une société de caution ;- inclusion, dans le traitement préférentiel des coveredbonds (pondération à 10% chez les établissements de créditdétenteurs), des obligations foncières et des obligations àl’habitat, y compris lorsqu’elles sont sécurisées par une« institution financière » au sens du règlement CRD 4,et éligibilité des obligations à l’habitat au refinancementBCE.Dans le cadre de ses démarches, la profession a transmis auxAutorités et à Othmar Karas, rapporteur de la Commissiondes affaires économiques et monétaires au Parlementeuropéen, des amendements au projet de règlement.Parallèlement, la profession a souhaité commencer àréfléchir au statut d’institution financière en raison dela définition restrictive susceptible de prévaloir dans lerèglement européen pour le statut d’établissement de crédit(activité de crédit et réception de dépôts du public) et desdifficultés pour les sociétés de caution de respecter lespréconisations du règlement CRR 4 (solvabilité, liquidité,effet de levier).La question d’un statut d’institution financière nonétablissement de crédit a été posée, avec une réglementationnationale adaptée, sur la base des dispositions prudentiellesactuelles, éventuellement enrichies.Un premier recensement a dans cette optique été effectuédes intentions des sociétés de caution au regard du choixà effectuer entre statuts d’établissement de crédit oud’établissement financier au sens européen. Différentesoptions sont envisagées. Il semble que le choix par certainsadhérents du statut d’établissement de crédit découleraitde la priorité donnée à une ou plusieurs des considérationssuivantes :- accès au refinancement BCE ;- recours au passeport européen ;- qualité des intervenants sur un marché donné ;- reconnaissance attachée au statut d’établissement decrédit ;- reconnaissance, en l’absence de notation, en qualité degarant atténuateur de crédit chez un prêteur non IRB.Information des membres de la SectionUne réunion de la Section a eu lieu le 26 janvier pourprésenter la teneur des échanges avec les Autoritéset répondre à une série de questions. Les points depréoccupation ont concerné plus particulièrement les fondsde garantie (intégration dans les fonds propres), l’imageattachée au statut, le traitement des encours garantis des« établissements financiers » (« Financial Institution »),le passeport, la problématique de la reconnaissancedes garants en qualité d’atténuateurs de crédit chez lesprêteurs.Plan de communication ASFUn groupe de travail « Communication » s’était réuni auprintemps 2011 pour décliner à l’échelon des garants leplan de communication de l’ASF. Il était apparu que lesgaranties délivrées par les membres de l’ASF pouvaientêtre réparties en deux fonctions principales : facilitationde crédit ou protection des opérateurs économiques. Lesgaranties réglementées, rattachables à cette dernièrecatégorie, mériteraient d’être particulièrement mises enavant compte tenu des bienfaits qu’elles apportent auxopérateurs, particuliers notamment.Un colloque sur les cautions est en voie de programmation. Ils’adresserait de manière privilégiée aux leaders d’opinion.D’autre part, le livret ASF « La caution financière » fait l’objetd’une nouvelle édition. Celle-ci devrait être disponible pourle second semestre 2012.Projet de réforme de la loi Hoguet :projet de loi sur les syndicsde copropriété / activité d’entremiseL’ASF a été saisie en juillet 2010 d’un avant-projetde loi déplaçant l’encadrement de l’activité de syndicde copropriété de la loi Hoguet (34) vers la loi sur la(34) Loi du 2 janvier 1970 régissant l’activité des professionnels del’immobilier (activités de gestion et de transaction).Rapport ASF – juin 2012 82