2011 Le rapport annuel de l'ASF

Concernant les transactions de nature financière, pourla majorité des Etats membres, l’exonération devrait êtreappliquée pour les transactions de nature financière,tandis que les transactions portant sur des produits de basedevraient être soumises à la taxe.La présidence polonaise a estimé qu’il convient cependantde poursuivre les travaux afin de réfléchir au régime deTVA applicable aux produits dérivés et, dans ce contexte,d’étudier si une simplification serait opportune pour lesproduits de base négociés en bourse.b) Le traitement de l’affacturageLes différentes propositions des deux présidences qui sesont succédé, ont pour dénominateur commun de retenirun régime de TVA différencié selon les types d’affacturageou selon les services délivrés dans le cadre d’un contratd’affacturage (opérations pleinement en TVA ou exonérées).Cette vision s’oppose au régime français actuel. L’ASF seraparticulièrement attentive aux prochains développements.La présidence hongroise prévoit un découpage del’affacturage en trois services avec un régime TVA propre àchaque service (recouvrement soumis à TVA, et financementet garantie exonérés) sans option s’agissant des servicesexonérés.La présidence polonaise a quant à elle proposé lasuppression des services de recouvrement de créance.c) Concernant l’intermédiationLa présidence hongroise puis polonaise n’a pas modifiéla définition de l’intermédiation dans les opérationsexonérées. L’intermédiation est à ce stade toujours définiecomme :« Un acte distinct de la médiation rendue par un tiers dontle rôle est connu des parties et dont le but est de permettreà ces dernières de conclure, de renouveler, de modifierou de résilier un contrat en assurance ou en opérationsfinancières ».L’ASF reste attentive aux développements à venir notammentà l’égard des propositions à venir de la présidencedanoise.Cotisation économique territoriale(CET) - calcul de la valeur ajoutéedes établissements bancaires (CVAE) :actualisation du dispositifDans l’édition précédente de notre rapport annuel, nousavions commenté l’article 2 de la loi de finances pour2010 qui supprimait la taxe professionnelle et instituait àcompter du 1 er janvier 2010 une contribution économiqueterritoriale (CET).Certains points omis ou incomplets ayant été remontéspostérieurement par la profession, le législateur a procédéà des ajustements au travers de la loi de finances pour2011 du 29 décembre 2010.Ainsi, la définition du chiffre d’affaires et de la valeurajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) et plus spécifiquementcelle se rapportant aux établissements de crédit prévueau II du D de l’article 108 a été complétée des élémentssuivants :- les pertes sur créances irrécouvrables sont déductibles dela valeur ajoutée des établissements de crédit à l’instar dela valeur ajoutée « de droit commun ». En contrepartie, lesproduits correspondants sont pris en compte dans le chiffred’affaires. Cette disposition s’applique depuis le 1 er janvier2010 ;- les dotations aux amortissements pour dépréciationafférente aux biens corporels donnés en location ouen sous-location pour une durée de plus de six mois oudonnés en crédit-bail sont également déductibles pour lesentreprises relevant du régime général ;- les provisions spéciales, les moins-values de cession detitres sont également déductibles. Il ne s’agit plus seulementdes provisions pour dépréciation de titres.S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), lelégislateur a autorisé un dégrèvement pour les cotisationsdues au titre des années 2010 et 2011, pour le montantémis au profit des syndicats de communes, à la conditionque la demande du contribuable ait été effectuée dans ledélai légal de réclamation prévu.Le dispositif législatif a ensuite été complété au coursde l’année 2011 par de nouveaux textes (décrets etinstructions fiscales).Parmi ceux-ci, on relève l’instruction 6 E 5 11 du 3 juin2011 de la Direction générale des finances publiques quia commenté l’ensemble des modifications apportées par laloi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 entréesen vigueur à compter des impositions de CVAE établies autitre de 2011.Ce texte confirme ainsi que les établissements de créditpeuvent déduire de leur valeur ajoutée le montant despertes sur créances irrécouvrables, enregistrées auxcomptes 675 et 676 du plan comptable des établissementsde crédit (PCEC), lorsqu’elles se rapportent aux produitsd’exploitation bancaires.Par symétrie, les récupérations sur créances amortiesenregistrées au compte 775 du PCEC sont à prendreen compte dans la valeur ajoutée, en majoration duchiffre d’affaires, lorsqu’elles se rapportent aux produitsd’exploitation bancaires.L’ACTIONPROFESSIONNELLE51Rapport ASF – juin 2012