2011 Le rapport annuel de l'ASF

lancé dans le cadre du programme TIC/PME de la Directiongénérale de la compétitivité, de l’industrie et des servicesauprès du ministère de l’Economie (DGCIS). Le projetvisait à favoriser l’usage de la facture dématérialisée etl’automatisation des processus d’échanges fournisseurclient-établissementfinancier, notamment en vue de lamobilisation et du financement des factures auprès desétablissements financiers. Il avait pour promoteurs initiauxCrédit Agricole SA, Eurofactor, SAGE et Edifrance, cedernier ayant été remplacé par l’ASF fin 2009. Le projetInterfinance en tant que tel a pris fin à l’automne 2011,mais il a trouvé un prolongement dans les réflexions del’ASF sur la dématérialisation des opérations d’affacturagequi ont quant à elles perduré.Conduite et production des travauxLes réflexions sont menées au sein d’un groupe de travail adhoc de factors, qui a été mis en place lorsque l’Associationa rejoint le projet Interfinance. Elles sont conduites en lienavec le CFONB, en particulier son groupe de travail surla facture dématérialisée, et les autres acteurs de la Placeconcernés par les problématiques de dématérialisation.Les travaux ont permis la définition de projets de messagesnormalisés destinés à être échangés entre les différentsacteurs concernés (factors, entreprises, administrations, …)et devant ainsi permettre la dématérialisation des opérationsd’affacturage. Afin de les sécuriser, ces messages ont étésoumis au groupe de travail juridique (cf. infra) et ont étél’objet d’une consultation auprès d’un cabinet d’avocatsspécialiste de ces questions.Soumission à l’ISODans un deuxième temps, la Commission a choisi delancer un processus visant à soumettre ces messages àl’ISO afin qu’ils soient intégrés à la norme ISO 20022 surles services financiers. Dans ce cadre, l’ASF a présenté undocument de présentation de sa démarche et des messagesenvisagés (« business justification » - BJ) qui a été acceptépar l’ISO fin octobre 2010. L’ASF doit désormais, en lienavec les instances compétentes de l’ISO, réaliser sous leformat ISO 20022 les messages prévus par la BJ et obtenirleur validation. Pour ce faire, il est prévu que l’Associationrecoure aux services d’un consultant expert des questionsde normalisation.Une fois normalisés, il est envisagé que les messages, soientexpérimentés par les factors (phase de prototypage), puisdisséminés auprès de tous les acteurs.Forum nationalde la facturation électroniqueL’ASF participe à cette instance dont la première réunion,organisée par la DGCIS, s’est tenue en janvier 2011.En sont membres des représentants du secteur de ladématérialisation, des utilisateurs, des administrations, desexperts-comptables, du secteur financier, … Ce forum, quiest la déclinaison nationale d’un forum européen ayant lemême objet, vise à développer le recours à la facturationélectronique. Il pourrait avoir à connaître de la questiondes cessions de créances à des établissements financiers.Echanges avec l’ACPL’exercice écoulé a été l’occasion d’échanges entre laprofession et l’Autorité de contrôle prudentiel sur lesconclusions de l’enquête annuelle sur l’affacturage réaliséepar l’ACP. Dans ce cadre, la forte progression de l’activité aété relevée. Ont aussi été évoqués, notamment, les impactsde la LME et des taux d’intérêt bas sur l’affacturage, lefaible niveau de coût du risque et le traitement des impayés.D’autres échanges avec l’ACP ont eu lieu au cours desderniers mois sur les questions prudentielles (cf. supra) etsur le blanchiment (cf. infra).Groupe de travail « Directeurs financiers »Le groupe de travail réunissant les directeurs financiers dessociétés d’affacturage a notamment eu des échanges surla révision de la directive TVA sur services financiers, sur letraitement des avoirs dans les statistiques de l’ASF, sur letraitement des impayés dans le ratio de liquidité français,ainsi que sur les modalités de déclaration à la Centrale desrisques de certaines opérations spécifiques.Il a aussi examiné la question du refinancement auprès dela BCE : il est en effet prévu qu’à partir de 2013, seules lescréances d’un montant supérieur à 500 K d’euros pourrontêtre mobilisées auprès de la Banque centrale européenne,ce qui écarterait de facto de nombreuses créances defactors et est ainsi de nature à restreindre sensiblementleurs possibilités de refinancement. Une solution pouréviter de pénaliser la profession pourrait être de permettreaux factors d’agréger les montants de plusieurs créancessur un même débiteur de façon à atteindre le seuil de500 K d’euros et à réintégrer ainsi l’éligibilité aurefinancement. Toutefois, les contacts établis par l’ASF nepermettent pas de donner des assurances à cette voie desolution.Questions juridiquesLe groupe de travail « Juridique affacturage » a notammentsuivi la réforme des intermédiaires (refonte du régime desIOB, déclaration des IOB à l’ACP, …) introduite par la loide régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010et a eu des échanges sur les dispositions de la loi LME (31)(31) Cf. communication ASF 08.251.L’ACTIONPROFESSIONNELLE79Rapport ASF – juin 2012