2011 Le rapport annuel de l'ASF

Concurrence d’organismesne disposant pas d’agrémentSont visés les organismes français octroyant en Francedes garanties sans y être dûment habilités. Ces pratiquesémanent notamment d’entités qui justifient leur activitéillicite en invoquant le bénéfice de dispositions dérogatoiresdu droit alsacien-mosellan. Les atteintes à la concurrencesont, en outre, le fait de sociétés établies dans d’autrespays membres de l’Union européenne qui délivrent descautions sur notre territoire en se prévalant abusivementdes dispositions européennes relatives à la libre prestationde services alors qu’elles n’ont pas le statut d’établissementde crédit dans leur pays d’origine.La volonté de l’ASF de s’opposer à de tels agissements l’aconduite à introduire des poursuites pénales à l’encontrede leurs auteurs. Ces actions ont donné l’occasion à lajustice de condamner pour exercice illégal d’opérationsde banque, la délivrance de cautions par des organismesdépourvus d’agrément et contribuent ainsi à l’élaborationd’une jurisprudence favorable à la profession. Sur les quatredossiers dans lesquels l’ASF s’est pénalement engagée, troissont clos et ont donné lieu à des décisions favorables à laprofession. Le quatrième devrait être jugé en 2012.Observatoire du financementdes entreprisesCette structure, présidée par le médiateur du crédit, apour mission d’analyser le financement des entreprises,notamment industrielles, de publier annuellement lesprincipaux chiffres sur la question et de proposer despistes d’évolution aux pouvoirs publics. Il est composé dereprésentants des entreprises, des établissements financiers,des pouvoirs publics, des acteurs publics du financement,des experts comptables… L’ASF participe à ses travaux.L’Observatoire du financement aux entreprises a en 2011produit deux rapports, l’un sur le financement des PME-PMI et ETI (entreprises de taille intermédiaire), l’autre surl’accès au financement des TPE. Il poursuit actuellement destravaux plus spécifiquement orientés sur le financement desentreprises industrielles.LES PRESTATAIRES DE SERVICESD’INVESTISSEMENT (PSI)Refonte de la directive MIF :projets de la Commission européenneLa révision du dispositif prévu par la directive relativeaux Marchés d’Instruments Financiers (MIF) a été jugéenécessaire, le texte ayant échoué à remplir certains desobjectifs qui avaient présidé à son adoption, en particulieren matière de transparence.Cette révision, dont la crise a mis en avant plusieurslacunes, se fera par le biais d’une directive sur les marchésd’instruments financiers modifiant la directive 2004/39/CE et d’un règlement concernant les marchés d’instrumentsfinanciers et modifiant le règlement EMIR (35). Les projetsde texte élargissent le cadre réglementaire à un nouveautype de plateformes de négociation, les systèmes organisésde négociation, comprenant l’ensemble des plateformesqui étaient hors du champ réglementaire de MIF I.La proposition vise également à renforcer la protection desinvestisseurs en durcissant les exigences pour la gestionde portefeuille, le conseil en investissement et les offresde produits complexes. Les conseillers indépendants etgestionnaires de portefeuilles n’auraient, de plus, pas ledroit de recevoir de paiements de tiers ni d’en fournir àdes tiers (36).Il est à noter que l’adoption par la Commission européennede cette proposition législative va de pair avec la révisionde la directive abus de marché (MAD).CommercialisationTraitement des rétrocessionsInterdiction faite aux gérants par le projetde réforme de la directive MIF de percevoirou de verser des rémunérations à des tiersLe projet de révision de la directive MIF prévoit d’interdireaux gérants de portefeuille la perception de rémunérationsémanant de tiers (notamment les rétrocessions de fraisversées par les producteurs des actifs sous gestion).L’ASF a engagé des démarches en vue d’assouplir cettedisposition : elle propose de permettre au client de choisirde donner ou non la possibilité au gérant de percevoir desrémunérations de tiers, et ce en toute transparence, c’est-àdireaprès avoir été pleinement informé.Un amendement prévoyant de laisser la possibilité auclient de décider de la rémunération du distributeur soitpar des rétrocessions de commissions et des honorairessoit par des honoraires de gestion exclusivement a étérédigé par l’ASF, présenté aux Autorités et transmis auParlement européen. L’Association française de la gestion(AFG) s’est associée à cette démarche, autour d’un projetd’amendement désormais commun.Rapport à tenir à la disposition de l’AMFUne réunion s’est tenue à l’AMF en vue de présenter unetrame pour un rapport RCSI/RCCI sur les « inducements », àtenir à la disposition de l’AMF à compter du 30 novembre(35) European Markets Infrastructures Regulation. Réglementationrelative aux infrastructures de marché.(36) Cf. infra, « Traitement des rétrocessions ».Rapport ASF – juin 2012 84