2011 Le rapport annuel de l'ASF

Financement des bateaux de plaisance :la France devant la Cour de justicede l’Union européenneInstruction 3 A-1-10de la Direction générale des impôtsRéfaction de 50% des loyers en crédit-bailDes inquiétudes sont apparues l’an dernier sur le sujet avecla loi de finances rectificative pour 2010 (art. 70) qui, parsouci de conformité avec la directive TVA a restreint laportée de l’exonération de TVA concernant les navires decommerce en la limitant aux seuls navires de commercemaritime « affectés à la navigation en haute mer ».La disposition n°13 de l’instruction n o 3 A-1-05 (10) quipermettait jusqu’alors la réfaction de 50% des loyers encrédit-bail pour les navires de plaisance (11) semblait neplus pouvoir s’appliquer. L’ASF et l’ensemble de la Places’en étaient émus auprès des pouvoirs publics.En réponse aux nombreuses protestations mais aussi afind’apaiser la profession, l’Administration fiscale avaitconfirmé le 22 février 2011 que la disposition s’appliquaittoujours malgré le fait que le Code général des impôtsfrançais ait été modifié afin d’inclure la conditiond’affectation à la navigation en haute mer.Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a parconséquent décidé de saisir la Cour de justice au motifque la directive TVA autorise, dans certaines conditions,l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés àl’avitaillement des seuls bateaux affectés à la navigationen haute mer ainsi que les livraisons, transformations,réparations, entretiens et locations de ces bateaux.La Commission estime en effet que la législation et lapratique administrative française vont au-delà de ce qui estprévu par cette directive et permettent ainsi d’exonérer deTVA les bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageursou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu’ilssoient affectés à la navigation en haute mer.Commissionnement apporteursd’affaires (loi sur le financementde la sécurité sociale pour 2011) :circulaire d’applicationdu 9 novembre 2011L’entrée en vigueur de la circulaire était attendue voirredoutée par une partie de la profession. C’est finalementle 18 novembre 2011 qu’elle a été publiée sur le site duPremier ministre avec une date d’application fixée au1 er novembre.Cette circulaire de toute première importance, qui n’estpas applicable dans les TOM, est venue préciser lesmodalités d’application de l’article 21 de la loi sur lefinancement de la sécurité sociale pour 2011 qui permetdésormais via l’article L. 242-1-4 du Code de la sécuritésociale, l’assujettissement de sommes ou avantages reçusdans le cadre de l’exercice d’une activité professionnellehabituelle en les assimilant aux rémunérations perçuesen contrepartie ou à l’occasion d’un travail salarié sansconsidération de l’existence d’un lien de subordinationpréalable.Pour mémoire, les sommes ou avantages en question sontassujettis à une contribution forfaitaire libératoire de 20%pour les activités commerciales ou en lien direct avec laclientèle ou lorsque l’usage est constaté.L’ASF et le groupe de travail ad hoc qui ont participéétroitement à l’élaboration de cette circulaire (premièreversion) ont permis les avancées suivantes :- la référence aux termes « challenge commerciaux » n’estplus mentionnée ;- l’activité des salariés plaçant des financements en supportà la vente de produits et services par leur employeur estbien considérée comme un usage et à ce titre est soumiseà la contribution libératoire ;- l’assimilation des chèques-cadeaux à des « avantages enespèce » a été supprimée ;- le plafond relatif au titre cadeau alloué au salarié a étérelevé à 70% de la valeur du SMIC (au lieu de 60%) ;- les délais et modalités d’information et de communicationpar le tiers ont été assouplis.Cette première version de la circulaire tient compte de lapublication du décret du 29 octobre 2011 (cf. pages 9 et10 de la circulaire sur les obligations déclaratives de lapersonne tierce).Le 21 décembre 2011, la loi de financement de la sécuritésociale pour 2012 a proposé une nouvelle rédaction del’article L. 242-1-4 et a modifié par voie de conséquence ledispositif introduit quelques mois auparavant par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2011.Les principales modifications ont porté sur les pointssuivants :- l’assiette de la contribution libératoire correspond à lapart des rémunérations versées pour un an qui n’excèdepas 1,5 fois la valeur du SMIC calculée pour un mois(relèvement de 1 à 1,5) ;(10) Instruction modifiant le régime particulier de détermination del’assiette de la TVA applicable aux opérations de location de naviresde plaisance (Cf. communication ASF 05.025 du 25 janvier 2005).(11) Disposition permettant aux « loueurs qui éprouvent des difficultésà effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement le temps passéen dehors des eaux territoriales communautaires ou françaises parl’application d’une réfaction de 50% du temps total de location, quelleque soit la catégorie du navire de plaisance concerné ».Rapport ASF – juin 2012 52