2011 Le rapport annuel de l'ASF

Ce rapport dresse un tableau positif de l’action menéepar la France en matière de lutte contre le blanchimentet le financement du terrorisme, et souligne le degréélevé de respect des standards internationaux en lamatière.Le GAFI place la France parmi les 3 pays les plusperformants dans le monde en matière de lutte antiblanchimenten évaluant le dispositif français conformeà près de 40 des 49 « recommandations » édictéespar le GAFI (et à 14 des 16 recommandations dites« fondamentales »). Cette évaluation intervient à la find’un cycle de près de six ans d’évaluations mutuelles, auxexigences croissantes.En guise de récompense, la France ne devra rendre comptedes améliorations à apporter à son système que tous lesdeux ans (contre un an pour la plupart des pays).Le rapport du GAFI souligne en premier lieu le caractèreadéquat et exhaustif des mesures visant à empêcher touteutilisation du secteur financier à des fins de blanchimentde capitaux ou de financement du terrorisme à l’occasionde la transposition en droit national de la 3 e directive dite« anti-blanchiment » en 2009 complétant et étendant undispositif déjà solide.Les obligations actuelles de vigilance à l’égard de laclientèle et de déclaration des opérations suspectes,imposées aux professionnels financiers, sont jugées « trèscomplètes et largement conformes aux recommandationsdu GAFI ».Le rapport note également la bonne implication du secteurfinancier français dans la lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre,il recommande dans le même temps une plus fortemobilisation des professions non financières (avocats etagents immobiliers, en particulier), qui sont soumises à desobligations semblables.Le rapport relève la qualité de la surveillance exercéesur les établissements financiers par les autorités desupervision (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité desmarchés financiers). Cette surveillance est jugée efficaceet dissuasive, compte tenu de l’action préventive, descontrôles et des sanctions prononcées par ces autorités enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme.Enfin, le rôle de TRACFIN est pleinement reconnu. Le rapportsouligne les efforts importants déployés dans le cadre de samission d’analyse des déclarations de soupçons, de plus enplus nombreuses. Le rapport préconise toutefois quelquespistes à suivre pour renforcer davantage l’efficacité deson action (hausse des moyens consacrés aux enquêtes,amélioration du suivi statistique).LES MOYENS DE PAIEMENTTravaux SEPA :migration, règlement européen, cartesMigrationLe 13 janvier 2011, le Comité national SEPA (SingleEuropean Payment Act) s’est réuni afin d’étudier laproposition de règlement européen sur les dates de fin demigration au virement et au prélèvement SEPA (« end dates »)et d’examiner l’état de la migration à SEPA en France.Le Comité national a accueilli favorablement le calendrierproposé pour l’achèvement de la migration au virementSEPA à juin 2013, et au prélèvement SEPA à juin 2014. Ila cependant identifié des difficultés sur certains points dela proposition de règlement.Le 10 juin 2011, le Comité national a appelé les entreprisesà intensifier leurs efforts en vue de respecter les datesbutoirseuropéennes.Le 9 novembre 2011, le Comité national a annoncél’annulation du Colloque SEPA et l’amplification de sesefforts de communication en région.Le 13 décembre 2011, le Comité a estimé que lapublication rapide du règlement était cruciale (voir infra).La date butoir définitive pour le prélèvement SEPA devantêtre connue le plus rapidement possible pour garantir undélai suffisant en vue d’une migration fluide.Le Comité a regretté les décalages successifs dansle processus d’adoption du règlement. Le calendrierenvisagé en décembre 2011 tablait sur une publication durèglement en juillet 2012, ce qui laissait moins de 18 moisaux entreprises pour finaliser leur migration au virement etau prélèvement SEPA.En ce qui concerne ce dernier, les volumes restentinsignifiants, tant au niveau français qu’européen, avecmoins de 1% de l’ensemble des prélèvements.Rapport ASF – juin 2012 64