2011 Le rapport annuel de l'ASF

- d’expliquer le fonctionnement du scoring si le refus sefonde sur une décision automatisée ;- et de prévoir la possibilité pour l’emprunteur de demanderque la décision du prêteur de ne pas accorder le prêt soitréexaminée selon une procédure non automatisée.Les intermédiaires en crédit immobilier sont égalementsoumis à des exigences en matière d’honorabilité etde compétences professionnelles. L’existence de larémunération qu’ils perçoivent du prêteur doit êtrecommuniquée à l’emprunteur. Ce dernier peut aussi, àsa demande, recevoir des informations sur les différentsniveaux de commissions payables par les différentsprêteurs.La position de l’ASFUn groupe de travail ad hoc s’est réuni à l’ASF afind’examiner le projet de directive. Plusieurs amendementsont été élaborés à cette occasion.L’ASF est défavorable à la divulgation de toute informationrelative à l’existence et au niveau de rémunération desintermédiaires de crédit, la fourniture de cette informationn’étant pas pertinente pour l’emprunteur contrairementau coût total de l’opération de financement lui permettantd’effectuer une comparaison des offres de crédit qui luisont proposées.L’ASF est aussi opposée au recours généralisé de laCommission à des actes délégués qui va au-delà desnormes purement techniques qu’elle aurait à définir.Concernant les obligations incombant au prêteur enmatière d’analyse de la solvabilité, l’ASF a suggéré dereprendre les termes de la directive de 2008 concernantles contrats de crédits aux consommateurs.Les travaux du Conseilet du Parlement européenLa proposition de directive rendue par la Commissioneuropéenne a été transmise au Conseil et au Parlementeuropéen.Au Parlement européen, la Commission ECON (Affaireséconomiques et monétaires) est compétente au fond sur cedossier. Elle travaille sur un projet amendant le texte de laCommission européenne. Au moment où nous rédigeonsce document, la Commission ECON s’apprête à adopterson rapport.Le Conseil européen s’efforce de son côté d’arriver à uncompromis politique.A ce stade, certaines propositions posent toujoursproblème (mise en place d’un devoir de conseil obligatoirepour le prêteur, information sur les raisons du refus decrédit, …).EUROFINAS - LEASEUROPEEurofinas - Travauxdu Legal and policy committee (LPC)Le Comité a connu une actualité chargée tout au longde l’année du fait du très nombre de consultations de laCommission européenne concernant les établissementsspécialisés dans le crédit à la consommation.Les travaux d’évaluation de la transposition de la directivesur le crédit aux consommateurs ont commencé au niveaueuropéen en vue de la révision du texte, prévue pour 2013.Chaque institution européenne s’est saisie du sujet et onassiste à une série d’initiatives autour de la directive :- la Commission IMCO (marché intérieur et protection duconsommateur) du Parlement européen a demandé uneétude sur la transposition de la DCC, et en particulierde ses mesures de pleine harmonisation, dans 14 Etatsmembres. Rendue publique en janvier, cette étude dresseun bilan globalement positif des mesures de transpositionmalgré quelques difficultés identifiées, notamment pour cequi concerne le droit de rétractation ;- suite à cette étude, la même Commission du Parlement,à laquelle s’est jointe la Commission ECON (affaireséconomiques et monétaires), a pris l’initiative d’unrapport sur la transposition de la DCC. Un premier projetd’avis a été diffusé, contenant un certain nombre derecommandations (par exemple : introduction de mesuressur les prêts en devises, limitation de la durée des contratsde crédit, etc.) ;- la Commission européenne (DG Sanco) s’est lancée dansles travaux préparatoires à la révision de la DCC en lançantdeux études distinctes. La première concerne le marchéeuropéen du crédit à la consommation et la seconde lesurendettement. Au moment où nous rédigeons ce rapport,les consultants chargés de ces études ne sont pas encoreofficiellement connus.La directive sur le crédit immobilier concerne égalementEurofinas, qui veille à ce que le texte ne vienne pas remettreen cause les acquis de la DCC. C’est le cas notammentdes mesures relatives aux intermédiaires de crédit qui sont,pour l’instant, limitées aux crédits immobiliers et qu’il nefaudrait pas voir étendues au crédit à la consommation.Eurofinas s’est également mobilisée à propos de latransposition en droit européen de Bâle III. La fédération,même si ses adhérents ne relèvent pas tous du même statut,est parvenue à trouver un terrain d’entente et à proposerun certain nombre d’amendements à la proposition dedirective européenne (CRD 4).Enfin, le LPC suit par ailleurs toutes les initiatives dela Commission européenne : plafonnement des tauxL’ACTIONPROFESSIONNELLE91Rapport ASF – juin 2012