2011 Le rapport annuel de l'ASF

L’accent était mis sur les mesures les plus structurantes de laloi : le renforcement de l’information du consommateur, laréforme de l’usure, la règle d’amortissement minimum encrédit renouvelable et, enfin, le rééquilibrage de la gammede produits induit par ces mesures ;- l’organisation d’un colloque le 8 novembre 2011, dontl’objectif était de faire un premier bilan de la loi et de menerune réflexion sur les perspectives du crédit à la consommation.Plus de 200 personnes ont assisté à cette manifestation àlaquelle participaient toutes les parties prenantes (voir ciaprèsle communiqué de presse de l’ASF) ;- une enquête complémentaire permettant de mesurerl’impact de la loi sur le crédit renouvelable. La réforme enprofondeur du crédit renouvelable était l’un des principauxaxes de la loi Lagarde. A l’initiative de la Commission,l’ASF a mené une enquête complémentaire spécifique à cetype de crédit, centrée sur des indicateurs permettant demesurer l’efficacité de la loi (suivi des montants autorisés,des paiements comptants etc.). Les premiers résultats decette enquête ont été présentés à la presse lors d’un petitdéjeuner le 2 avril (voir ci-après le communiqué de pressede l’ASF).Communiqué de presse de l’ASF suite au colloque du 8 novembreLa réforme du crédit à la consommation est en marche :ses premiers impacts sont déjà mesurables,et la loi atteindra son plein effet dans deux ansSix mois après l’entrée en vigueur de la réforme du crédit àla consommation introduite en France par la loi Lagarde,l’Association française des Sociétés Financières a organisé uncolloque, avec les principales parties prenantes, sous la formed’un premier bilan de la mise en œuvre de la loi puis d’uneanalyse des perspectives du crédit à la consommation.Ont participé à ce colloque des parlementaires français eteuropéens, des représentants des autorités publiques (Trésor,CNIL, DGCCRF, CCSF …), des associations de consommateursainsi que des professionnels.Les discussions, animées par une journaliste, se sont dérouléesautour de deux grands thèmes :- quels sont les changements, pour les acteurs, induitspar l’application en cours de la réforme du crédit à laconsommation ;- quelles seront, à l’avenir, les nouvelles formes du crédit à laconsommation.Un des premiers impacts tangible de la loitient au recul du crédit renouvelableEn effet, les chiffres publiés régulièrement par l’ASF sur les flux denouveaux crédits octroyés par les établissements spécialisés, quireprésentent plus de 55% des crédits à la consommation, montrentque la décrue de la production de crédit renouvelable s’estamorcée dès le quatrième trimestre 2009, soit avant l’entrée envigueur des principales dispositions de la loi, qui ont en quelquesorte été anticipées par les professionnels et les consommateurs.Cette décrue s’est amplifiée en 2010 et 2011.Plus généralement, dans la production des établissementsspécialisés, membres de l’ASF, le prêt personnel est en progressionde 8,8% sur la dernière année quand le crédit renouvelable esten diminution de 8,8% (chiffres à fin septembre 2011).Les débats ont également montré que le crédit à la consommationd’aujourd’hui est un crédit plus « responsable », tant ducôté des professionnels que des consommateurs, avec lamultiplication de nouvelles diligences à accomplir sur le lieu devente (fiche de dialogue budgétaire, justificatifs dans certainscas), l’amortissement minimum du crédit renouvelable, le principed’un paiement comptant par défaut à l’aide d’une carte, ledéveloppement d’une offre alternative au crédit renouvelable…A cet égard, les associations de consommateurs ont expriméun certain nombre d’attentes non satisfaites : offre alternativeau crédit renouvelable sur le lieu de vente, mais aussi excès demailings publicitaires, etc.Pour ce qui concerne le fichier positif, les participants n’ont paspu s’accorder sur l’opportunité d’introduire ou non un registrenational des crédits aux particuliers en France, les avis restantpartagés.Au total, les dispositions de la loi mises en place ont déjàcommencé à produire leurs effets. Mais des impacts deplus long terme sont attendus avec les conséquences de laréforme de l’usure. Celle-ci devrait produire son plein effet àl’issue de la période transitoire de deux ans prévue par la loi,avec une tendance au rapprochement des taux d’intérêt descrédits respectivement renouvelables et amortissables. Le créditrenouvelable devrait donc se positionner comme un produit detrésorerie, de court terme, pour des achats de faible montant etrépétitifs.Le crédit à la consommation de demain sera plus fluide, tanten termes de canaux de distribution (à distance, sur le lieu devente, en agence), marqué par l’innovation (Internet, signatureélectronique sur le lieu de vente, …), et davantage centré sur lasatisfaction des besoins du client qui sera mis au centre de larelation commerciale.Les associations de consommateurs et les parlementaires ontd’ailleurs invité les professionnels à travailler sur un élargissementde l’accès au crédit au profit des jeunes, des titulaires de contratà durée déterminée, des seniors…Dans un environnement changeant, les modèles économiques desétablissements spécialisés, qui se sont adaptés aux nouvelles règles,devront poursuivre leur adaptation aux attentes des consommateurs,à la montée en puissance des nouvelles technologies…Enfin les règles de Bâle III, et en particulier celles sur la liquidité,qui ont été conçues pour les grandes banques internationalescollectrices de dépôts auprès du public, sont totalementinadaptées aux établissements spécialisés qui ne collectent pasde dépôts bancaires. Les choix des pouvoirs publics françaisqui seront faits quant à leurs modalités d’application, en France,seront déterminants pour le crédit à la consommation distribuépar les établissements spécialisés, et plus généralement surl’avenir des métiers de financement spécialisés.Or le recours au crédit à la consommation reste assez faible enFrance en comparaison des principaux pays européens, et iln’y a pas lieu de le pénaliser, tant pour des raisons sociales definancement des projets d’équipement du foyer des ménages,que macro-économiques de soutien à la croissance.L’ACTIONPROFESSIONNELLE73Rapport ASF – juin 2012