2011 Le rapport annuel de l'ASF

nant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliersà usage résidentiel. L’objectif visé est l’établissement demarchés fiables et responsables à l’avenir ainsi qu’uneconfiance retrouvée chez les consommateurs.Suite à un vote prévu en Commission des affaireséconomiques et monétaires fin avril, les accords en triloguesentre les trois institutions devraient débuter avant l’été pourun vote en session plénière au mois de septembre (voirepartie dédiée sur la directive sur le crédit immobiler).Accès aux services bancaires de baseDans l’objectif de mettre à la disposition de chaque citoyeneuropéen un compte bancaire et des moyens de paiementsbasiques, et suite à une étude soulignant l’existenced’obstacles entravant le choix du client et sa mobilité,la Commission a lancé en mars 2012 une consultationpublique sur les comptes bancaires, axée notamment surla transparence des frais bancaires, la mobilité bancaire(switching) et le compte bancaire de base.La Commission s’appuiera sur les réponses reçues afind’évaluer la nécessité d’agir au niveau européen et lesactions à mettre en place.Résolution alternative des litigeset recours collectifsSuite aux résultats d’une consultation en janvier 2011sur les voies de recours extrajudiciaires, vues comme dessolutions simples, rapides et peu coûteuses proposéesaux consommateurs pour résoudre des litiges avec desentreprises, et à la résolution du Parlement européeninvitant la Commission à légiférer en la matière, laCommission européenne a proposé le 29 novembre2011 une proposition de directive sur le règlementextrajudiciaire des litiges de consommation dans leMarché unique et un règlement sur le règlement deslitiges en ligne.La Commission travaille par ailleurs depuis plusieursannées sur l’élaboration d’une approche cohérente desrecours collectifs dans l’Union européenne, se montrantnéanmoins timide sur une quelconque avancée législativeen la matière. Le Parlement européen a quant à lui expriméclairement son souhait de faire avancer le dossier parl’adoption d’une résolution début 2012. Une propositionlégislative sur le recours collectif courant 2012 apparaitdésormais de plus en plus probable.Directive sur le crédit immobilierLa Commission européenne a rendu publique le 31 mars2011 une proposition de directive sur le crédit immobilier.Le texte est le résultat des travaux de la Commissionsur le crédit responsable et les intermédiaires de crédit.Certaines de ses dispositions ont été dictées par lacrise financière, pour corriger des pratiques nationalesspécifiques, inconnues en France. En effet, les prêteursfrançais effectuent systématiquement une analyse desolvabilité, sur la base des fl ux futurs de revenus, etdélivrent majoritairement des prêts à taux fixes.Il en résulte un texte très contraignant pour les prêteursimmobiliers et leurs intermédiaires, qui laisse à laCommission européenne, par le biais de la délégation,une large marge de manœuvre dans des domainesperçus comme techniques (non essentiels). Les actespouvant être pris par la Commission européenne portentnotamment sur les informations de base à inclure dans lapublicité, l’information de l’emprunteur, le mode de calculdu TAEG, les critères à prendre en considération pourl’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et le statutdes intermédiaires.Les principaux points du texteLe projet de directive s’applique aux crédits destinés àl’acquisition et à la rénovation d’un bien immobilier àusage résidentiel ainsi qu’à tous les contrats de crédits,y compris les crédits à la consommation, garantis parune hypothèque ou toute autre sûreté comparable. Sepose ainsi la question de l’articulation entre le projet dedirective et la loi du 1 er juillet 2010 réformant le crédit àla consommation, notamment pour ce qui concerne lescrédits garantis par une hypothèque mais dont l’objet n’estpas un bien immobilier.L’information du consommateur est normée, tant enmatière de publicité, d’information précontractuelleavec la création d’une fiche européenne d’informationsstandardisée (FEIS) que de TAEG. Les obligations figurantdans le projet de directive sont très proches de celles dela directive sur le crédit aux consommateurs. L’obligationd’évaluer la solvabilité du consommateur impliqueégalement que le prêteur ou l’intermédiaire proposentà l’emprunteur, à partir d’une gamme de prêts, le prêtadapté à ses besoins et à sa situation personnelle etfinancière.Le conseil est présenté comme une prestation à part,distincte de l’octroi du prêt et justifiant une rémunérationspécifique.La notion de prêt responsable est très présente dans le texte,tant pour le prêteur que pour l’intermédiaire. Cela aboutità des obligations qui, bien que très lourdes, n’apportentaucun avantage au consommateur comme par exemple,en matière d’évaluation de la solvabilité, l’obligation pourle prêteur :- de refuser le crédit s’il considère que les perspectives deremboursement sont négatives ;- d’informer l’emprunteur des raisons de son refus ;Rapport ASF – juin 2012 90