2011 Le rapport annuel de l'ASF

actions comme des délits, passibles de sanctions pénales.Le Parlement européen devrait se prononcer sur ces deuxtextes d’ici la fin de l’année.Début 2012 aura aussi vu le renforcement de l’espaceunique de paiements en euro (SEPA) par l’adoptiond’un règlement harmonisant les standards relatifs auxvirements et prélèvements et la publication d’un Livre vertsur les paiements par carte, par Internet et par mobile enjanvier.Parmi les grands textes à venir courant 2012, laCommission présentera sa proposition sur les produitsd’investissement de détail (PRIPs) au printemps, cetteproposition vise à créer une fiche d’information-type pourtous les produits d’investissement : fonds d’investissement,produits structurés, produits d’assurance incluant certainsproduits d’assurance-vie.Elle suivra le même calendrier pour deux autres réformesimportantes, concernant les directives OPCVM (fondsd’investissement de détail) afin de renforcer la responsabilitédes dépositaires, et intermédiation en assurance (DIA) dontla publication du projet de directive est prévue au moisd’avril.Le commissaire Michel Barnier a clairement annoncéqu’il mettra l’accent sur des mesures de protection duconsommateur en associant davantage la société civile àla régulation financière.Réformes du secteur bancaireCRD 4La Commission a présenté en juillet 2011, la propositionCRD 4 qui se compose d’une directive régissant l’accèsaux activités de réception de dépôts et d’un règlementrégissant l’exercice de l’activité des établissements decrédit et des entreprises d’investissement. Ces deuxinstruments juridiques constituent un pas important vers lacréation d’un nouveau système financier européen. CRD 4doit notamment renforcer la solidité du secteur bancaireet prévenir de nouvelles crises en renforçant les exigencesde fonds propres et en introduisant, pour la première fois,des ratios de liquidité minimaux et une limitation de l’effetde levier.L’ASF, défendant l’activité de ses adhérents, a proposé, dansle cadre de l’examen du texte au Parlement européen et auConseil de l’UE, plusieurs modifications pour que soientmieux prises en comptes les spécificités des établissementsde crédit spécialisés.Le vote en plénière au Parlement européen devrait interveniravant l’été 2012 ; la Commission espère un accord quipermettra aux nouvelles règles d’entrer en vigueur le1 er janvier 2013.Cadre européen pour la gestion de criseLa Commission présentera prochainement sa réflexion surun nouveau cadre européen pour la gestion des crisesdans le secteur financier.La crise financière de 2008 a en effet mis en évidence lanécessité d’instaurer des modalités de gestion des crisesplus efficaces au niveau national, ainsi que des dispositifsplus aptes à prendre en charge les défaillances bancairestransfrontalières.Début 2011, les services de la Direction générale duMarché intérieur ont consulté le public sur la mise en placed’un cadre européen de gestion de crise dans le secteurfinancier. La consultation a porté à la fois sur la prévention,l’intervention préalable des superviseurs, les mesures derésolution et le financement de ces mesures.Système bancaire parallèleLa Commission européenne a lancé le 19 mars 2012 uneconsultation publique sur le système bancaire parallèle(« shadow banking ») sous la forme d’un Livre vert.Le système bancaire parallèle consiste en la fourniture decrédit hors du système bancaire classique, bien que jugéutile au financement de l’économie par la Commission, ilpeut également être source d’instabilité financière fauted’une régulation suffisante.La consultation porte sur cinq domaines: la réglementationbancaire, la réglementation de la gestion d’actifs, les prêtsde titres et les accords de pension livrée, la titrisation etd’autres activités relevant du secteur bancaire parallèle.La Commission se fondera sur les résultats de cetteconsultation - qui se clôturera le 12 juin - pour décider s’ilest opportun de préparer une initiative législative sur lesystème bancaire parallèle en 2012.Banque de détail et protectiondu consommateurCrédit immobilierDepuis plusieurs années, la Commission est engagéedans une vaste analyse des marchés européens du créditimmobilier résidentiel dans la perspective d’assurer lebon fonctionnement du marché unique. En 2007, ellea adopté un Livre blanc sur l’intégration du marchéeuropéen du crédit immobilier, puis a procédé à uneanalyse d’impact ayant permis de constater l’existence,sur les marchés du crédit immobilier de l’UE, d’une sériede problèmes liés à des pratiques de prêt et d’empruntirresponsables.En réponse aux défaillances révélées par la crise, laCommission a proposé en mars 2011 des mesures concer-L’ACTIONPROFESSIONNELLE89Rapport ASF – juin 2012