2011 Le rapport annuel de l'ASF

disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter lesfactures d’achats de biens et de services. Ce délai pourraêtre prolongé jusqu’à un maximum de 60 jours lorsque lespouvoirs publics exercent des activités consistant à offrirdes marchandises ou des services sur le marché ou dans lecas d’entités publiques dispensant des soins de santé ;- la liberté contractuelle pour les opérations commercialesentre entreprises : les entreprises devront régler leursfactures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennentautrement et si cela ne constitue pas un abus manifeste àl’égard du créancier (32) ;- les entreprises auront automatiquement le droit de réclamerle paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourrontaussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 eurosà titre de dédommagement des frais de recouvrement. Ellespourront demander en plus une indemnisation raisonnablepour tous les autres frais de recouvrement restants. Cesfrais peuvent comprendre notamment les dépensesengagées pour faire appel à un avocat ou à une sociétéde recouvrement de créances ;- le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera portéà au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux deréférence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirspublics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieurpour les retards de paiement.La directive devra être transposée en droit français auplus tard le 16 mars 2013. A cet égard, la Commissioneuropéenne a invité les Etats membres à accélérer lesopérations de transpositions, en vue d’une mise en œuvreanticipée de la directive. Un groupe d’experts a été créé,au niveau européen, pour étudier les questions qui posentdes difficultés.Un premier point sur les mesures pouvant être prises pourtransposer la directive sur les retards de paiement est faitdans le cadre du rapport annuel de l’Observatoire desdélais de paiement (maintien du délai de 45 jours fin demois instauré par la loi de modernisation de l’économie,modification du Code de commerce pour introduirele principe d’une indemnité forfaitaire de 40 euros,limitation dans le temps des procédures de vérificationet d’acceptation des marchandises, renforcement dessanctions en cas de retard de paiement dans une relationcommerciale entre entreprises et pouvoirs publics).La directive sur les retards des paiements sera transposéeen droit français par la loi relative à la simplification dudroit et à l’allègement des démarches administratives.La loi prévoit notamment de reconduire, pour une duréemaximale de trois ans, la possibilité de déroger auxdélais de paiement par accords interprofessionnels (33),de mentionner dans les conditions de vente ainsi quesur la facture le montant de l’indemnité forfaitaire pourfrais de recouvrement due au créancier et de limiter ladurée des procédures de vérification et d’acceptationdes marchandises à 30 jours à moins que les parties enconviennent autrement. La loi, adoptée par l’Assembléenationale le 29 février dernier, fait actuellement l’objetd’un examen par le Conseil constitutionnel.Travaux conformité / blanchimenten affacturageLe groupe de travail « Conformité / blanchimentAffacturage » a établi un projet de cartographie desrisques de blanchiment en affacturage qui vise à recenserles différents critères susceptibles d’avoir un impact sur lerisque de blanchiment en affacturage et à déterminer lesmesures de vigilance à mettre en œuvre en leur présence.La profession a déjà eu sur la question plusieurs échangesavec l’ACP qui ont conduit à un aménagement du projetinitial. La cartographie de l’ASF devrait constituer « unebase de référence » en vue de l’établissement par chacundes factors de sa propre classification des risques. Lestravaux sont en voie de finalisation.SyndicationDes échanges ont eu lieu au sein de la Commission sur lasyndication des opérations d’affacturage. Ils ont conduit laCommission à décider de mener une réflexion communesur le sujet. Un groupe de travail ad hoc a donc été lancéafin d’échanger sur les préoccupations et les pratiques desétablissements concernant les opérations de syndication(en matière de comptabilité, de déclaration des risques,de gestion des opérations…) et de réfléchir à l’élaborationde principes communs. Les travaux se poursuivent.Bâle III / CRD 4SOCIETÉS DE CAUTIONLa profession des cautions a suivi la réforme prudentielleen cours sur l’adéquation des fonds propres.Rencontre avec les AutoritésPlusieurs rencontres entre l’ASF et les Autorités ont permisd’évoquer les préoccupations des établissements délivrantdes cautions au titre du projet de règlement CRD 4. Enparticulier une réunion en début d’année 2012 entre laprofession et la DGT et l’ACP a permis de faire le point(32) Est considérée comme manifestement abusive, la clausecontractuelle qui exclut le versement d’intérêts pour retard de paiement.Est présumée être manifestement abusive, la clause contractuelle quiexclut l’indemnisation pour frais de recouvrement.(33) Cette possibilité, prévue par la loi du 4 août 2008 sur lamodernisation de l’économie, était limitée au 1 er janvier 2012.L’ACTIONPROFESSIONNELLE81Rapport ASF – juin 2012