2011 Le rapport annuel de l'ASF

dans l’actif de l’OPCVM coordonné des fonds autres quedes OPCVM coordonnés, à condition de respecter lesquatre critères mentionnés à l’article R. 214-13 du Codemonétaire et financier.Mesures prises par l’AMFLes mesures législatives (ordonnance) et réglementaires(décrets d’application) ont été complétées par des mesuresprises par l’AMF.Le règlement général de l’AMF a été modifié. Lesmodifications portent notamment sur :- les conditions dans lesquelles les SGP peuvent placer leursfonds propres au-dessus d’un certain seuil pour éviter encas de perte d’entamer les fonds propres réglementaires ;- l’application de la procédure de traitement desréclamations prévue par la directive OPCVM IV auxréclamations émanant des clients non professionnels et desporteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM ;- l’application du dispositif de gestion des risques prévupar la directive OPCVM IV à la gestion d’OPCVM ainsiqu’à la gestion individuelle et à la gestion d’OPCI ;- l’obligation pour les SGP de transmettre à l’AMF, au moinsune fois par an, un rapport contenant des informationsdonnant une image fidèle des types de contrats financiersutilisés pour chaque OPCVM géré, des risques sousjacents,des limites quantitatives et des méthodes choisiespour évaluer les risques associés aux transactions surcontrats financiers ;- l’adaptation, à la directive OPCVM IV, du contenu dela convention-type conclue entre la société de gestion deportefeuille et le dépositaire ;- l’application de la procédure de notification transfrontalièrepour les OPCVM français qui souhaitent commercialiserleurs parts ou actions à l’étranger ;- les régimes d’autorisation des fusions transfrontalièresdes OPCVM coordonnés et des structures « maîtrenourricier» ;- la mise en place d’un document contenant des informationsclés pour l’investisseur (DICI).Ces modifications ont été homologuées par l’arrêté du 3octobre 2011.Enfin, la transposition de la directive OPCVM IV s’estachevée avec, d’une part, la publication de plusieursinstructions portant sur les modalités de calcul du risqueglobal pour tous les OPCVM agréés, sur les procéduresd’agrément et les documents d’information des OPCVM etdes OPCI et notamment sur l’établissement du documentd’informations clés pour l’investisseur et avec, d’autre part,la diffusion de guides précisant les dispositions obligatoiresdu règlement général de l’AMF.Application par les établissementsde l’article 16 sur le passeport européende la directive OPCVM IV - Courrier de l’AMFadressé au délégué général de l’ASFSuite aux quelques dossiers de passeport européendéposés auprès de l’AMF, en application de l’article 16de la directive OPCVM IV, un certain nombre de points defaiblesse ont été relevés.Ces points de faiblesse qui concernent le contenu dudossier ont été portés à la connaissance de l’ASF.Les améliorations à faire portent sur :- la conformité avec les dispositions de la directive OPCVMIV et le cas échéant les recommandations de CESRapplicables ;- les procédures de traitement des plaintes et d’informationau public et aux autorités. Il est demandé d’apporterdavantage de détails sur ces procédures ;- la description de la gestion des risques qui doit êtreconforme aux textes européens.Référentiel de Place pour les OPCVMSuite à une recommandation du rapport du Haut Comitéde Place sur la stratégie de développement de la gestiond’actifs, une réflexion a été conduite en vue de la mise enplace d’un référentiel de Place pour les OPCVM à l’horizon2012. Un projet a été présenté à l’ASF fin septembre. Leréférentiel serait alimenté pour l’essentiel par les sociétésde gestion et par l’AMF pour partie. Il serait créé uneAssociation qui contracterait avec un prestataire exploitantle référentiel. La future Association serait composée desseules associations professionnelles de la gestion et desactivités de post-marché et non des sociétés de gestion.Neuf catégories de données seraient remises de façonobligatoire au référentiel (prospectus complet, étatsfinanciers périodiques, DICI, …).Il a été demandé à l’ASF de se positionner officiellementsur le projet. La Commission PSI a été consultée et lesréponses reçues ont été favorables à une participation del’ASF au projet. Le Conseil de l’ASF a ultérieurement validécette position.Il reste à inscrire le projet dans la loi.Projets Bâle III / CRD 4 -Calcul des fonds propres et statutLes textes de transposition des règles de Bâle III ont étérendus publics par la Commission européenne le 20 juillet2011. Il s’agit de la quatrième refonte des directives fondspropres (2006/48/CE et 2006/49/CE).S’agissant des entreprises d’investissement au senseuropéen, on note que celles-ci sont soumises aux ratiosde liquidité européens (LCR et NSFR).Rapport ASF – juin 2012 86