2011 Le rapport annuel de l'ASF

Communiqué de presse de l’ASF suite au petit déjeuner du 2 avrilBaisse importante du crédit renouvelableaprès l’entrée en vigueur de la loi LagardeL’Association française des Sociétés Financières (ASF) aeffectué une étude d’impact sur les conséquences de la loiLagarde de juillet 2010 sur le crédit renouvelable.Cette étude a été établie sur la base des données enregistréesen 2011 par les établissements spécialisés membres de l’ASF,qui représentent plus de 80% de la production de créditrenouvelable en France.Sous l’effet de l’application de la loi Lagarde, le créditrenouvelable a connu une baisse significative en 2011 :- Le nombre d’ouvertures de crédits renouvelables adiminué en 2011 de –12% (soit 600 000 ouvertures enmoins par rapport à 2010) ; ce mouvement concerne plusparticulièrement les ouvertures de crédits renouvelables dontle montant d’autorisation est supérieur à 3 000 euros (baisseannuelle de –26%).- Les résiliations s’accélèrent, notamment depuis l’amortissementminimum prévu par la loi Lagarde et l’option proposée auclient qui en résulte : le nombre de résiliations trimestriellesde comptes renouvelables a augmenté de +43% entre le3 e trimestre 2010 et le 4 e trimestre 2011.- Le nombre de résiliations étant très supérieur à celui desouvertures, le parc de comptes de crédits renouvelables abaissé en 2011 de 2 millions de comptes.- Alors qu’il représentait 40% de la production totale de créditsà la consommation en 2009, le crédit renouvelable nereprésente, en 2011, que 35% de la production totale (37%en 2010), et 29 % des encours à fin 2011.Depuis la promulgation de la loi Lagarde, la structure descrédits renouvelables s’est profondément modifiée :- Le montant maximum autorisé (différent du montanteffectivement utilisé) a baissé en dix-huit mois de 16%,passant de 3 250 euros en moyenne au 3 e trimestre 2010à 2 730 euros au 4 e trimestre 2011.- Fin 2011, 83% des comptes ouverts l’étaient avec un montantd’autorisation inférieur à 3 000 euros, contre 72% dix-huitmois auparavant (3 e trimestre 2010) (1).- En 2011, le nombre d’utilisations à crédit de ces cartes chutede près de –26% (introduction de l’option « comptant pardéfaut » d’une carte de crédit associée à une fonction fidélité),tandis que les paiements comptants restent stables sur la mêmepériode ; les évolutions sont très contrastées selon les secteurs(grande distribution, distribution spécialisée etc.).La loi Lagarde a recentré l’utilisation du crédit renouvelablesur ses deux fonctions que sont la gestion du budget et lefinancement d’achats de petits montants à caractère répétitif(244 euros en moyenne en 2011).Ces évolutions observées en 2011 devraient s’accentuer aucours des prochains mois. Certaines mesures de la loi Lagardefont en effet l’objet d’une période transitoire, notamment cellesliées à la mise en conformité de l’ensemble des contrats enstock (durée de remboursement et amortissement minimum) et aunouveau mode de calcul du taux de l’usure, dont les premiersrésultats montrent une convergence de taux entre les créditsrenouvelables et amortissables.L’ASF effectuera une nouvelle évaluation en 2012.(1) Pour rappel, en application des nouvelles dispositions réglementaires,ces nouveaux crédits (autorisation < 3 000 euros) ont une duréed’amortissement inférieure ou égale à trois ans, les 17% restants(autorisation > 3 000 euros) ayant une durée maximale de cinq ans.Comité de préfiguration du registrenational des crédits aux particuliers :contenu et suites du rapportSous la pression des parlementaires, dont un très grandnombre s’étaient prononcés en faveur de la mise enplace d’un fichier positif, la loi Lagarde avait mis enplace un Comité chargé de préfigurer la création d’unregistre national des crédits aux particuliers placé sous laresponsabilité de la Banque de France.Composé de membres des assemblées parlementaires,de représentants du ministère chargé de l’économie,de la Banque de France, de la Commission nationalede l’informatique et des libertés et de représentants detoutes les parties prenantes (30), ce Comité était chargéde la rédaction d’un rapport au gouvernement et auParlement précisant les conditions dans lesquelles desdonnées à caractère personnel, complémentaires à cellescontenues dans le FICP, pourront être inscrites dans cefichier pour prévenir le surendettement et assurer unemeilleure information des prêteurs sur la solvabilité desemprunteurs.Comme requis par la loi, le Comité a rendu son rapport enjuillet 2011 (voir synthèse de ce rapport en encadré).Ce rapport a été soumis à une consultation publiquependant l’été, à laquelle l’ASF a répondu qu’elle n’avaitpas d’observation à formuler, ses adhérents étant diviséstant sur l’opportunité que les modalités éventuelles decréation d’un tel fichier.Suite à cette consultation, la possibilité de la mise en placedu fichier positif a été évoquée, le secrétaire d’Etat chargéde la Consommation, Frédéric Lefebvre ayant même déclaréau Parlement être prêt à l’introduire par voie d’amendementsau projet de loi visant à renforcer la protection desconsommateurs. Depuis, l’examen du texte a été reporté etn’a pu avoir lieu avant la fin de la législature.(30) L’ASF y était représentée par Françoise Palle-Guillabert, déléguégénéral et Bruno Salmon, président de BNP Paribas Personal Financeet président de l’ASF.Rapport ASF – juin 2012 74