2011 Le rapport annuel de l'ASF

nationaux. Le législateur français devrait donc être conduità modifier l’actuelle définition des établissements de créditdu Code monétaire et financier, qui est plus large (1),pour la mettre en conformité avec le droit européen. Cetalignement des définitions pourrait modifier les statutsde certains adhérents de l’ASF, et emporte la sortie duchamp d’application de la CRD 4 des établissements noncollecteurs de dépôts.Encore faut-il définir ce que recouvre la notion européennede « réception de dépôts ou autres fonds remboursables »,définition très structurante puisqu’elle va dessiner la ligne departage des eaux entre les credit institutions (recevant desdépôts et octroyant des crédits) et les financial institutionsqui ne font qu’octroyer des crédits. Pour ces dernières, l’ACPa d’ores et déjà annoncé un dispositif prudentiel spécifique,adapté aux activités concernées, mais qui ne serait pasmoins disant que le dispositif de surveillance actuel.Enfin, des discussions s’engagent, aux niveaux internationalet européen sur le shadow banking, pour réfléchir àl’opportunité de faire rentrer des activités financièresjusque-là non régulées dans le champ de la supervision.Ces travaux sont particulièrement importants pourl’affacturage, les cautions, et le crédit-bail, pour lesquelsexistent des distorsions de concurrence selon les pays et lesstatuts, bancaires ou non, des établissements exerçant cesmétiers dans les différents pays de l’Union.Il y a là des enjeux d’avenir majeurs pour les adhérentsde l’ASF et les métiers de financement spécialisés. Tous lesefforts ont été conduits, et toutes les actions engagées, pourfaire connaître davantage les métiers des spécialisés, leurrôle dans le financement des acteurs et du tissu économiquelocal, et faire prendre en compte leurs spécificités.Au niveau national, la mise en œuvre des mesurescontenues dans la loi réformant le crédit à la consommationest désormais presque achevée. Sur la quinzaine detextes d’application, un seul est manquant : celui sur lesregroupements de crédits.L’impact de ces mesures sur les modèles économiques desétablissements est très fort, en particulier pour le créditrenouvelable, et les établissements ont dû s’adapter, avectoutes les conséquences qui en découlent, y compris sur leplan social.Est également en cours de finalisation la réforme desIOBSP (intermédiaires en opérations de banque et servicesde paiement) qui verra ces intermédiaires, lorsqu’ils sontrémunérés, astreints aux obligations réglementaires, etnotamment à l’enregistrement auprès de l’ACP puis del’ORIAS et au paiement de la contribution pour frais decontrôle, au-delà de seuils de significativité économiquesqui ont été activement négociés par l’ASF.L’Association a participé à toutes les réunions du Comité depréfiguration de la mise en place d’un registre national descrédits aux particuliers (fichier positif), qui a rendu commeprévu son rapport en juillet 2011. A ce stade ses travauxn’ont pas été concrétisés par le législateur, mais l’instructionse poursuit au sein d’une commission ad hoc au Sénat.En parallèle ont été développés les chantiers à caractèrepédagogique qui sont essentiels pour l’image de l’ASF et deses adhérents, comme par exemple la finalisation à l’automne2011, en liaison avec les associations de consommateurs,d’un Guide sur la procédure de surendettement, intitulé« Pour vous aider à faire face à vos dettes » donnantdes conseils juridiques et pratiques, y compris sur le planbudgétaire. Pour 2012, les travaux portent sur la deuxièmeédition du livret sur le crédit à la consommation.De même l’ASF participe aux travaux de l’Institut pourl’Education Financière du Public (IEFP), qui a vocation àconduire des actions d’information et de formation endirection du public et plus généralement de promouvoir laculture financière des Français, en partenariat avec l’AMF,la Banque de France, la Fédération bancaire française,des représentants d’associations d’épargnants, desjournalistes, etc. L’IEFP travaille plus particulièrement sur lesproduits d’épargne (comment préparer sa retraite, choisirle bon produit de placement…) et de crédit (acheter ou nonson logement, s’endetter en crédit à la consommation…)L’activité de l’ASF a été de nouveau particulièrementsoutenue, en raison de la volonté des pouvoirs publicsde réagir aux crises financières, notamment vis-à-vis desopinions publiques. L’actualité législative et réglementairea été encore très riche cette année, avec notamment de trèsnombreuses consultations européennes.En dehors des aspects prudentiels (CRD 4) déjà évoqués,les mois écoulés ont de nouveau été marqués par desprojets de textes sur des points majeurs pour l’activité desspécialisés, notamment en matière comptable (poursuite dela réforme de la norme IAS 17 en matière de crédit-bail),et fiscale (suites de la réforme de la taxe professionnelle etde la TVA immobilière, projet de TVA européenne sur lesservices financiers etc.). Les dispositions envisagées ont étéétudiées pour promouvoir nos métiers ou s’assurer qu’ellesne soient pas préjudiciables ou créatrices de distorsion deconcurrence qui leurs soient défavorables.Au plan européen, l’année 2011 a été également marquéepar de nombreuses initiatives de la Commission en matièrefinancière, sur les conséquences de la crise et la nécessitéde protéger les consommateurs : projet de directive sur lecrédit immobilier, proposition de directive sur le règlementextra judiciaire des litiges et projet sur le règlement deslitiges en ligne, réflexions sur le crédit responsable, lesrecours collectifs, la transposition de la directive relative(1) En droit européen les critères de qualification juridique sontcumulatifs : octroi de crédits et réception de dépôts ou autres fondsremboursables, tandis que le code monétaire et financier françaisréserve le qualificatif à l’exercice d’une des trois activités suivantes :octroi de crédits, réception de dépôts ou gestion de moyens depaiement.Rapport ASF – juin 2012 42