2011 Le rapport annuel de l'ASF

concernant la réduction des délais de paiement. Il a aussitraité des aspects juridiques du projet Interfinance visant àdématérialiser les opérations d’affacturage (cf. supra) donton note, qu’il a permis, en marge des problématiques dedématérialisation, de confirmer qu’une partie de la professionrecourait à la quittance permanente subrogative - quittancedonnée pour l’ensemble du contrat, ou chaque année, et nonpas fournie à l’occasion de chaque achat de créances.Au niveau européen, le groupe de travail a suivi les travauxvisant à modifier la directive sur la TVA sur les servicesfinanciers et à préciser le règlement Rome 1 sur la questionde la loi applicable en matière d’opposabilité aux tiers descessions de créances (cf. supra).CommunicationCommunication de l’encours consolidédes factors aux PMEL’ASF a souhaité disposer, à l’échelle de la profession, dumontant des encours de financement accordés aux PMEque le ministre de l’Economie impose aux établissements decrédit de rendre public depuis 2006. Dans ce contexte, laBanque de France fournit à l’ASF les éléments nécessaires.Depuis 2007, le montant de ces encours est régulièrementdiffusé auprès de la Section Affacturage deux fois par an(août et février).Plan de communication ASF /petit déjeuner de presseLe groupe de travail Communication s’est réuni à plusieursreprises pour préparer le petit déjeuner de presse qui s’esttenu début novembre 2011 avec une dizaine de journalistes.Ont été plus particulièrement mis en avant dans le cadrede cette manifestation, le rôle de l’affacturage dans lefinancement des entreprises et les aspects internationaux dece produit. Le petit déjeuner a donné lieu à d’intéressantesretombées de presse.Prix de l’ASFLe prix de l’ASF, qui participe chaque année au concoursdes meilleurs mémoires financiers, est remis cette année àun travail de recherche intitulé : « La mobilisation du posteclients: levier de développement pour les entreprises decroissance ? ». (Cf. page 106)Observatoire des délais de paiementLa première réunion du nouvel Observatoire des délais depaiement créé par un arrêté du 29 juin 2006 s’est tenuele 18 septembre 2006. Cet organisme, qui a été remis surpied après un premier essai entre 1991 et 1998, avaitété chargé d’articuler des « solutions opérationnelles » enmatière de délai de paiement avant la fin de l’année. Ilcomprend 16 membres, dont l’ASF.Le 31 janvier dernier, l’Observatoire a publié son sixièmerapport annuel. Le rapport examine pour la deuxièmeannée consécutive les effets de la loi de modernisationde l’économie qui plafonne les délais de paiement. Lerapport note qu’en 2010, les délais clients des entreprisess’établissent à 49 jours de chiffre d’affaires, et leurs délaisfournisseurs à 56 jours d’achats et que sur 10 ans, les délaisclients ont diminué de 9 jours et les délais fournisseurs de12 jours. Le repli des délais s’accélère nettement depuis2008, reculant davantage en trois ans qu’au coursdes sept années précédentes. Sur la dernière année, lemouvement de baisse continue mais semble s’essouffler,voire s’inverser.L’ASF a transmis à l’Observatoire une contributionconcernant l’affacturage. Elle met en avant l’inflexiond’activité au cours de l’année 2011, mais aussi le maintiend’une progression importante, l’impact des dispositions dela loi LME sur la durée moyenne des financements et surles encours, le poids de plus en plus important de contratsen gestion déléguée, le doublement en 10 ans du nombred’entreprises affacturées, l’allongement de la durée desrelations contractuelles, le positionnement de l’affacturagefrançais à l’international.Directive sur les retards de paiementLa nouvelle directive 2011/7/UE concernant la lutte contrele retard de paiement dans les transactions commercialesa été publiée au JOEU du 23 février 2011.Elle s’applique aux transactions commerciales entreentreprises ou entre des entreprises et les pouvoirspublics.Les nouvelles dispositions de la directive prévoientnotamment :- l’harmonisation du délai en ce qui concerne les paiementsdes pouvoirs publics aux entreprises : les pouvoirs publicsRapport ASF – juin 2012 80