2011 Le rapport annuel de l'ASF

LE FINANCEMENT DES PARTICULIERSLoi Lagarde :première année d’applicationLa loi relative au crédit à la consommation a été publiéele 1 er juillet 2010, à l’issue d’un processus législatif quia duré près d’un an. Comme cela avait été pressentilors de son élaboration, cette loi va bien au-delà d’unesimple transposition de la directive pourtant de pleineharmonisation, et procède à une réforme en profondeurdu crédit à la consommation en France (voir encadrérappelant les principales mesures de la loi).L’ampleur de cette réforme a justifié l’adoption d’uncalendrier d’entrée en vigueur de la loi échelonné. Lespremières dispositions applicables concernaient la publicitéet les rachats de crédit (1 er septembre 2010), l’entrée envigueur des autres dispositions s’étalant de cette date au1 er mai 2011, date marquant l’application de l’intégralitéde la loi aux nouveaux contrats, les crédits renouvelables encours à cette date faisant l’objet d’un traitement spécifique.Les textes réglementaires d’application de la loi (décrets etarrêtés), au nombre de 14, ont presque tous été adoptés.Le dernier publié à ce jour, qui est le décret définissant lecontenu de la formation que devront suivre les personnesproposant des crédits à la consommation sur le lieu de venteou à distance, est paru en décembre 2011, les personnesconcernées devant être formées d’ici au 1 er juillet 2012.Reste encore le décret précisant les modalités de conclusiondes opérations de regroupement de crédits, qui est toujoursen attente de publication au moment où nous rédigeons cerapport.Les adhérents de l’ASF ont donc à ce jour vécu presqu’unan sous l’empire de la nouvelle loi, sachant qu’avec lesmécanismes de période transitoire, toutes les mesuresn’ont pas encore donné leur plein effet. Ainsi, la périodetransitoire de l’usure, qui s’achèvera en avril 2013, a débutéet l’on peut commencer à constater le rapprochement destaux attendu entre prêts personnels d’une part, créditsaffectés et renouvelables d’autre part. De la mêmemanière, les mesures relatives à l’amortissement minimumont commencé à s’appliquer, la bascule de l’ensembledu stock de crédits renouvelables devant être effective le1 er mai 2014.Réforme du FICPLa réforme du Fichier national des incidents deremboursement des crédits aux particuliers (FICP) s’est miseen place à partir de 2010. L’objet de cette réforme vise àaméliorer le fonctionnement du fichier par une plus granderéactivité, et ce afin de renforcer son efficacité dans la luttecontre le surendettement.La première étape, en juin 2010, portait sur l’alimentationdu fichier par télétransmission ou par POBI, le portailbancaire internet de la Banque de France. La deuxièmeétape, celle qui concernait l’enregistrement des incidentsde paiement, des situations de surendettement et desradiations, est intervenue le 1 er novembre 2010. Latroisième a eu lieu le 31 décembre 2010. Elle prévoyaitla suppression définitive de la voie descendante commemode de consultation du fichier. Depuis le 1 er janvier 2011,les consultations du FICP s’effectuent uniquement partélétransmission ou par POBI.La mise en place de cette réforme s’est poursuivie surl’année 2011. A compter du 1 er mai 2011, comme leprévoit la loi du 1 er juillet 2010, les établissements decrédit ont l’obligation de consulter le FICP pour évaluer lasolvabilité de l’emprunteur (à l’occasion de l’octroi d’unnouveau crédit à la consommation ou du renouvellementd’un crédit) et en conséquence d’en conserver la preuve.L’ACTIONPROFESSIONNELLE71Rapport ASF – juin 2012