2011 Le rapport annuel de l'ASF

- Publication en septembre 2011 de lignes directrices surles bénéficiaires effectifs.Ces lignes directrices explicitent en premier lieu la notionde bénéficiaire effectif, distincte de celle de bénéficiairedu contrat ou de l’opération, ou bien du client de lacontrepartie puis décrivent les modalités d’identificationet de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif ainsique les mesures de vigilance qui doivent être appliquées àl’égard de la relation d’affaires.Aussi, l’ACP attend-t-elle des organismes fi nanciers,notamment lorsque le risque de blanchiment des capitauxou de financement du terrorisme est élevé, qu’ils s’assurentavoir effectivement déterminé la (les) personne(s)physique(s) qui répond(ent) à la définition de bénéficiaireeffectif, et vérifié l’identité de cette(ces) personne(s) à l’aidede documents probants.De plus, aucune relation d’affaires ne doit être nouéeou poursuivie, ni aucune opération réalisée lorsqu’il n’apas été possible d’identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)éventuel(s). Le cas échéant, les organismes financiersdoivent mener une analyse afin de déterminer si unedéclaration de soupçon doit être effectuée.Dix annexes viennent détailler des exemples concrets, telsque les cartes prépayées permettant de régler des fraisprofessionnels ou de réaliser des transmissions de fonds,les chaînes de détention, les conditions d’utilisations d’unedéclaration écrite signée par le client, etc.Ces lignes directrices seront complétées, à la demandede la Commission LCB-FT (partie banque) de l’ACP, pardes principes d’applications sectoriels sur les bénéficiaireseffectifs d’organismes de placement collectif.Est également attendue la publication prochaine deslignes directrices relatives à la relation d’affaires etau client occasionnel qui précise les critères légauxet réglementaires de définition et de distinction duclient en relation d’affaires et du client occasionnel(L. 561-2-1 et R. 561-10 I du Code monétaire et financier).Les opérations de change manuel et de transmissionde fonds seront abordées.Ex-QLB - Actualisation des questionnairesen matière de lutte contrele blanchiment et le financementdu terrorisme (LAB-FT)La Commission LAB-FT de l’ACP et la profession ont travailléà l’actualisation des tableaux de blanchiment (ex-QLB).Plusieurs axes de travail ont été envisagés en vued’assurer la révision de ces tableaux : étendre lesquestionnaires à tous les organismes soumis au contrôlede l’ACP, annualiser les questionnaires pour le secteur del’assurance, poursuivre l’effort d’adaptation des questionsaux différentes catégories d’organismes et mieux prendreen compte l’approche groupe.L’architecture de ces questionnaires devrait être modifiéepuisqu’un tronc commun au secteur de la banque et del’assurance devrait voir le jour.La présentation de cette mise à jour au collège de l’ACP,pour approbation, est prévue pour le second semestre2012 et la remise par les établissements assujettis sur labase de cette nouvelle version attendue pour fin février2013.Lutte anti-blanchiment : la CNIL modifieson autorisation unique AU-003Après consultation des pouvoirs publics (Direction généraledu Trésor, ACP) et des représentants des secteurs concernés(FBF, FFSA, OCBF et ASF), la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) a apporté, pardélibération du 16 juin 2011 (18), des modificationsà son autorisation unique AU-003 (19) concernant lestraitements mis en œuvre par les organismes financiersdans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Elle prend ainsien considération la transposition en droit français de ladirective 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à lalutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme.Les responsables de traitements concernés par l’autorisationunique sont l’ensemble des organismes mentionnésdu 1° au 7° de l’article L. 561-2 du Code monétaire etfinancier (CMF), désignés dans la présente autorisationsous l’appellation « organismes financiers ». Sont visésnotamment les établissements de crédit, les établissementsde paiement, les sociétés d’assurance, les mutuelles, lesentreprises d’investissement et les changeurs manuels.Afin de répondre aux obligations légales et réglementaires,les traitements concernés par l’autorisation unique visent àmettre en œuvre des mesures de surveillance des risquesprésentés par les clients en fonction du profil de la relationavec le client et, le cas échéant, avec le bénéficiaire effectifde cette relation. La classification retenue facilite ainsi lamise en place de mesures de vigilance adaptées au niveaude risque identifié.Dans sa nouvelle version, l’autorisation unique permetune mise en relation des fichiers des relations d’affairesavec une base documentaire, en vue d’identifierles personnes politiquement exposées (PEE) ou despersonnes susceptibles de faire l’objet de mesures de(18) Délibération n° 2011-180 parue au JORF le 7 juillet 2011.(19) Délibération n° 2005-297 du 1 er décembre 2005 modifiée par ladélibération n° 2007-060 du 25 avril 2007.Rapport ASF – juin 2012 62