2011 Le rapport annuel de l'ASF

Questions diversesLe thème de la diversitéDans le cadre des dispositions de la convention collectiveprévoyant un suivi de la situation dans la branche enmatière de diversité, l’Observatoire paritaire de ladiversité, instance de veille, est convenu, lors d’une réunionfin 2011, de compléter cette année l’enquête « Donnéessociales » par un volet spécifique permettant de mieuxappréhender les pratiques des entreprises de la brancheen ce domaine. Un point de la situation sur la diversitédans la profession sera donc effectué, lors de la prochainelivraison du document « Données sociales », sur la basedes éléments d’information ainsi recueillis.L’aménagement de la classification desemplois de la convention collectiveCe thème avait fait l’objet d’un long cycle de négociations,de 2004 à 2008, au sein d’une structure technique deconcertation, à l’issue duquel un consensus avait paruse dégager entre les partenaires sociaux sur un cadregénéral commun de réflexion et sur les grands axes dela réforme à envisager. Sur la base de ce projet commun,la Commission Nationale Paritaire avait ensuite pris lerelais et des aménagements avaient été apportés pourprendre en compte certaines préoccupations des parties àla discussion. En septembre 2008, un accord d’ensembleavait été proposé à la signature de nos partenaires, maisil était apparu que la majorité d’entre eux ne souhaitaientpas conclure, pour des raisons qui n’avaient pas toujoursété perçues alors comme explicites.Afin de lever toute ambiguïté, l’Association a proposé, enmars 2011, à ses partenaires de faire connaître clairementleur position sur le document de septembre 2008. Lorsd’une séance de la Commission Nationale Paritaire, enjuin 2011, quatre des cinq organisations syndicales (CFDT,CFTC, CGT et SNB-CFE-CGC) (44) ont pu ainsi exposer lesraisons de leur refus de signer le projet d’accord et préciserles amendements qu’ils souhaiteraient y voir apporter. Desécarts entre le texte de septembre 2008 et ces demandesd’amendements complémentaires, parfois beaucoup plusimportants que ce que l’on avait cru percevoir trois ansplus tôt, ont pu être constatés à cette occasion. De nouvellesdiscussions devraient prochainement s’ouvrir dans le cadrede la Commission Nationale Paritaire sur ce thème.Incidence sur le champ d’applicationde la convention collective de l’accueilde nouvelles catégories d’adhérentsde l’AssociationLes dispositions de la convention collective relatives à ladéfinition de son champ d’application sont aménagéespour prendre en compte l’accueil de nouvelles catégoriesd’adhérents de l’Association. Cet accueil a déjà étéfinalisé par une modification des statuts de celle-ci pour lecas des établissements de paiement et des établissementsde monnaie électronique, devenus membres affiliés.Validation par la Commission NationaleParitaire d’accords d’entrepriseLa Commission Nationale Paritaire a été saisie, courant2011, en application des articles L. 2232-21 et suivants duCode du travail, en vue de valider des accords conclus avecdes représentants élus du personnel, au sein d’entreprisesadhérentes dépourvues de délégués syndicaux. Onrappellera que dans le cadre de cette procédure, laCommission doit se prononcer sur la validité de l’accorddans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut,l’accord est réputé avoir été validé. Tous les accords soumisà validation ont pu être mis en place dans les entreprisesconcernées.Information des organisations syndicalessur l’activité des adhérents de l’AssociationOn rappelle que l’Association communique désormaissystématiquement les statistiques d’activité de ses adhérentsaux organisations syndicales.(44) La CGT-FO avait, dès septembre 2008, fait connaître son accordde principe sur le texte proposé.L’ACTIONPROFESSIONNELLE109Rapport ASF – juin 2012