2011 Le rapport annuel de l'ASF

de la consommation » [Dispositions applicables au contratprincipal dans le domaine du crédit immobilier].Ces dispositions ont été abrogées par la loi de simplificationet d’amélioration de la qualité du droit et l’article L. 312-15du Code de la consommation a été modifié comme suit :« L’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de venteacceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, ayantpour objet de constater l’une des opérations mentionnéesà l’article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payédirectement ou indirectement, même en partie, avec ousans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1à 3 du présent chapitre. »D’autres aspects aussi nombreux que variés ont été abordéstels que le chèque emploi-service universel et le chèqueemploiassociatif (art. 43), les dates des soldes pour lesentreprises de vente à distance (art. 47), le fonctionnementde la CNIL (art. 54), la gouvernance des entreprises (art.55), le régime de communication des conventions concluesentre une société et un mandataire social ou un actionnaire(art. 58) et la simplification des procédures d’augmentationde capital d’une société anonyme sans salarié ou contrôléepar un groupe (art. 60).Registre du commerce et des sociétés :radiation d’office de certaines mentionsLe décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit laradiation d’office du registre du commerce et des sociétésde toutes mentions relatives à la procédure de sauvegardeet à l’adoption du plan, lorsque le pan de sauvegarde esttoujours en cours dans un délai de trois ans à compter deson arrêté. La même règle est énoncée pour le redressementjudiciaire, mais le délai de bonne exécution du plan estquant à lui un peu plus long puisque la radiation n’intervientqu’au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’arrêtédu redressement.Jusqu’ici, seules les mentions relatives à la procédureet à l’exécution du plan de sauvegarde étaient radiéessi à l’expiration du délai de deux ans, la sauvegardeétait toujours en cours et si le débiteur en faisait lademande (15). Le nouveau texte qui s’applique désormaisau plan de redressement précise en outre que ces radiations« font obstacle à toute nouvelle mention intéressant le plande sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci estrelative à une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunalou à une décision prononçant la résolution du plan ».Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le10 décembre 2011.Les mentions intéressant les procédures de sauvegarde etde redressement judiciaire dont les plans sont toujours encours depuis respectivement trois et cinq ans doivent êtreimmédiatement radiées.Le statut des intermédiairesen opérations de banqueet services de paiement (IOBSP)Le statut des intermédiaires en opérations de banque afait, depuis 2010, l’objet de deux réformes successives quidevraient aboutir d’ici à la fin de l’année 2012.Dans un premier temps, l’ordonnance du 21 janvier 2010portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle dela banque et de l’assurance prévoit que l’ACP, l’autoriténouvellement mise en place, établit, tous les ans, la listedes intermédiaires en opérations de banque et en servicesde paiement (IOBSP). L’identification de ces intermédiairesa pour objectif de permettre leur surveillance dans le cadredu contrôle des pratiques commerciales, nouvelle missiondévolue à l’ACP, et le recouvrement de la contribution pourfrais de contrôle (150 euros) dont ils sont par conséquentredevables désormais.L’organisation de la déclaration des intermédiaires à l’ACPa donné lieu, chaque année depuis l’entrée en vigueur de lamesure, à de nombreux échanges entre l’ACP, la Directiongénérale du Trésor (DGT) et l’ASF sur le périmètre desintermédiaires à déclarer et les modalités de déclaration.Dans sa forme actuelle, ce dispositif de déclaration estappelé à disparaître. En effet, la loi de régulation bancaireet financière du 22 octobre 2010 introduit de nouvellesdispositions relatives aux IOBSP :- une définition de l’IOBSP qui s’inspire de celle del’intermédiaire en opérations d’assurance ;- une immatriculation unique de tous les IOBSP sur un registretenu par l’ORIAS et consultable par les consommateurs ;- un renforcement des obligations des IOBSP. Lesintermédiaires sont tenus au respect de règles de bonneconduite (information et respect des intérêts des clients).Au-delà de ces principes, la loi renvoie à des textesd’application la définition du périmètre de la nouvelleréglementation. En effet, le législateur a souhaité queles intermédiaires dont l’activité n’est pas significatived’un point de vue économique bénéficient de possibilitésd’exemptions par le biais de seuils en-deçà desquels lesintermédiaires en opérations de banque sortent du champde la réglementation des IOBSP.Ces seuils ont été fixés au terme de longs échanges entreles pouvoirs publics et les représentants des secteursprofessionnels concernés, au nombre desquels l’ASF etle Medef, qui se sont beaucoup mobilisés sur le sujet.Il a notamment été nécessaire de procéder, par secteurd’activité, au chiffrage du nombre d’intermédiaires(15) Prévu par le décret n° 20069-160 du 12 février 2009, articleR. 626-20 du Code de commerce.L’ACTIONPROFESSIONNELLE59Rapport ASF – juin 2012