2011 Le rapport annuel de l'ASF

vigilance renforcée. En outre, le dispositif autorise ledéclenchement d’alertes et de déclarations de soupçons,la mise sous surveillance de comptes, contrats ou clients,ainsi que l’identification des clients et bénéficiaireseffectifs qui figurent sur les listes de mesures de gel desavoirs en France ou à l’étranger.En application de l’article L. 561-45 du Code monétaireet financier, les traitements mis en œuvre au titre desobligations de vigilance à l’égard de la clientèle et dedéclaration de soupçon sont soumis à une procédurede droit d’accès indirect, ce droit s’exerçant auprès dela CNIL et non directement auprès du responsable dutraitement.Certains transferts peuvent être réalisés vers des Etatsn’assurant pas un niveau adéquat de protection, au sensde la Commission européenne, sans qu’une autorisationspécifique doive être obtenue de la CNIL, à condition quele destinataire des données s’engage à traiter celles-ci demanière adéquate, en concluant par exemple un accordconforme aux clauses types de la Commission ou desBinding Corporate Rules (20).Les responsables de traitement devront adresser à la CNILun engagement de conformité à la nouvelle norme au plustard le 7 juillet 2012. Tout projet de traitement automatisédont les finalités ou les catégories de données ou dedestinataires excéderaient le cadre défini par la nouvelleautorisation unique ou ne respecteraient pas les exigencesposées par celle-ci devra faire l’objet d’une demanded’autorisation spécifique présentant et expliquant lesdifférences entre le traitement envisagé et l’autorisationunique.TRACFIN souligne que cette télédéclaration devrait êtrerendue obligatoire en 2012 par voie d’arrêté.Pré-requis techniquesA l’occasion de la concertation de Place organisée le30 mai 2011, il a été rappelé qu’Ermès est conçu pourêtre le moins dépendant possible des postes à partirdesquels il sera accédé au site de télé-procédure. L’accèsau service Ermès nécessite toutefois de disposer deséléments suivants :- une connexion Internet haut débit ;- l’autorisation des protocoles http et https ;- une adresse de courriel. Les serveurs messagerie mettanten œuvre un dispositif de d’anti-spam avec confirmation(type « mailinblack ») devront être en mesure d’accepterles messages en provenance d’Ermès (adresse mél fournieultérieurement) ;- un navigateur internet acceptant les « cookies » : InternetExplorer (version 7 et supérieure) ; Firefox (version 3 etsupérieure), Safari (version 4 et supérieure), Chrome(version 2 et supérieure) ;- un lecteur de document pdf pour lire les accusés deréception ou les récapitulatifs de déclaration ;- un antivirus à jour ;- dans le cas d’une authentification forte, un certificatd’authentification (21).Les pré-requis techniques concernant l’import XML unitaireou par lot (schémas XSD) sont fournis sur demande àl’adresse : crf.declaration@finances.gouv.frTRACFIN : le projet ErmèsAprès sa mue orchestrée par le décret n° 2011-28 etl’arrêté du 7 janvier 2011 qui permet aujourd’hui àTRACFIN d’opérer autour de trois départements et d’unecellule spécialisée (voir rapport annuel 2010), un nouveauprojet dénommé Ermès a vu le jour.Ce projet d’envergure porte sur la refonte de latélétransmission de la déclaration de soupçon.L’objectif est de permettre une utilisation plus simple etrapide pour l’utilisateur mais aussi une diffusion plus largepour un nombre croissant de déclarations dématérialiséesgrâce à une modernisation des fonctionnalités. L’accent estégalement mis sur le niveau de sécurité assurant l’intégritéet la confidentialité des échanges.A ce jour, le calendrier prévisionnel est le suivant : courantmars 2012, la plate-forme de test devrait être ouverte à unpanel de déclarants, et deuxième trimestre 2012, devraitavoir lieu la mise en production d’Ermès et la migrationdes actuels télédéclarants vers la nouvelle téléprocédure.GAFI : rapport d’évaluation de la France(février 2011)La France parmi les trois paysles plus performants au mondeen matière de lutte contre le blanchimentLe GAFI, enceinte de coordination internationale de luttecontre le blanchiment des capitaux et le financementdu terrorisme, a adopté le 24 février 2011 son rapportd’évaluation du dispositif français rendu public en mars.(20) Les Binding Corporate Rules (BCR) constituent un code de conduite,définissant la politique d’une entreprise en matière de transferts dedonnées. Les BCR permettent d’offrir une protection adéquate auxdonnées transférées depuis l’Union européenne vers des pays tiersà l’Union européenne au sein d’une même entreprise ou d’un mêmegroupe.(21) Le type de certificat à commander est un certificat 3* au sens duRGS. A noter toutefois que de nouveaux opérateurs sont en cours dequalification et seront à même de fournir des certificats compatiblesavec Ermès.L’ACTIONPROFESSIONNELLE63Rapport ASF – juin 2012