2011 Le rapport annuel de l'ASF

d’une nouvelle norme de haute qualité et proportionnée entermes d’information financière et de coûts.En termes opérationnels, à compter de la clôture de laconsultation publique et pendant tout le premier semestre2011, l’IASB et le FASB se sont livrés à l’examen del’ensemble des commentaires (environ 800 contributions),lesquels ont provoqué quelques remous au sein de l’IASBet du FASB. Notamment, la question de la définition d’unlease est de nouveau posée, ainsi que celle des options derenouvellement et de leur durée de prise en considération.La possibilité de retenir deux modes de comptabilisationchez le locataire a également tenue l’ASF en alerte.Fait rarissime, au terme d’une analyse de plusieurs mois,devant l’ensemble des critiques consécutives à l’exposésondagede décembre 2010, et après le départ duprésident de l’IASB David Tweedie remplacé par JohannesFranciscus Hoogervorst, dit Hans Hoogervorst, l’IASB etle FASB ont annoncé unanimement le 21 juillet 2011 leurdécision de soumettre à une nouvelle consultation publiqueun nouvel exposé-sondage consacré à la réforme de lanorme IAS 17.Tout au long du second semestre 2011, l’ASF a doncpoursuivi ses démarches au niveau national et européen.Une rencontre avec M. Philippe Danjou, membre françaisde l’IASB, ancien responsable des affaires comptables àl’AMF, a été organisée à l’ASF (cf. le compte-rendu dansl’encadré ci-dessous). Par ailleurs, la tenue du Conseil del’ASF à Bruxelles en septembre 2011 où des parlementaireseuropéens étaient conviés, a été l’occasion de réaffirmerles messages clé de la profession, notamment :- l’utilité de la réforme n’est pas démontrée, ni pour lesclients locataires, ni pour les crédit-bailleurs, ni pour lesacteurs des marchés financiers ;- la nouvelle norme doit exclure les locations qui constituenten fait un service, ce qui nécessite une redéfinition duconcept de « lease » ;- elle ne doit pas induire de complexité ou difficultéssupplémentaires pour le locataire ;- elle ne doit pas modifier le déroulé de son compte derésultat ;- elle doit permettre au bailleur de recevoir des garantiesexternes sur les valeurs résiduelles ;- les modes de comptabilisation chez le bailleur et chez lelocataire doivent être cohérents.L’ensemble de ces évènements ont bien entendu impactéle calendrier annoncé à l’origine. En effet, initialementannoncée pour juin 2011, puis pour le premier semestre2012, la publication de la norme est, au jour où nousrédigeons ce rapport, programmée pour le deuxièmesemestre 2012. L’entrée en vigueur resterait quant àelle prévue pour janvier 2016, au lieu de janvier 2015,ce qui nécessite que les établissements soient prêts au31 décembre 2014.Ces éléments doivent cependant être considérés avecprécaution puisque, selon leurs derniers échanges, lesdeux boards IAS et FAS semblent être dans une impasseliée à un désaccord important sur le futur contenu du Re-Exposure Draft (RED), notamment sur les définitions et letraitement comptable. L’IASB est favorable à un traitementunique des leases chez le preneur. Le FASB est quant àlui favorable à l’existence de deux traitements comptablesdistincts : un pour le « finance lease » (crédit-bail) et unpour l’« operating lease » (location opérationnelle). Auniveau européen, l’EFRAG a clairement pris position enfaveur d’un double traitement.Cette situation, alors même qu’avait été réaffirmée lavolonté d’aboutir à une norme conjointe entre IASB etFASB, pourrait entraîner un retard supplémentaire dansl’avancement, voire l’adoption, de la nouvelle norme.L’ASF reste attentive à ce sujet majeur tant pour l’activitéde ses adhérents concernés que pour le financement del’économie européenne. Chaque année en effet, sur lemarché européen du crédit-bail, marché européen quioccupe le premier rang au niveau mondial, environ 250milliards d’euros de nouveaux concours sont octroyés auxentreprises, notamment aux PME.L’ASF reste mobilisée et continue de participer auxrencontres de Place, notamment celles organisées par leMedef ou l’ANC. Elle reste également très présente dansles échanges qui se tiennent à Leaseurope.TVA et subventionsL’instruction de la DGFiP du 29 septembre 2010 (publiéeau BOI du 3 novembre 2010) qui commente l’arrêt duConseil d’Etat du 27 janvier 2010, porte notamment sur lechamp d’application de la TVA en matière de subventionset plus particulièrement sur les subventions complément deprix (versus subvention de fonctionnement ou subventiond’équipement).Dans le cadre de l’arrêt du Conseil d’Etat, il s’agissait desubventions octroyées par des collectivités locales afin defavoriser l’implantation d’une entreprise. Cette dernièresous-louait le bâtiment auprès d’une SARL qui elle-mêmeavait pris le bâtiment en crédit-bail auprès d’une Sicomi.La question posée est bien celle de la qualification d’unesubvention : fonctionnement, investissement ou complémentde prix. En l’espèce, il s’agit de la déqualification d’unesubvention d’investissement (non soumise à TVA), verséeau bailleur et répercutée au bénéficiaire final via uneréduction du loyer puis du sous-loyer, en subvention decomplément de prix (soumise à TVA).L’ASF a saisi la DLF pour se faire confirmer que l’arrêt duConseil d’Etat, traduit dans l’instruction fiscale, est bien unarrêt d’espèce qui ne remet pas en cause ni les montagesactuels et classiques de financements en crédit-bailRapport ASF – juin 2012 68