2011 Le rapport annuel de l'ASF

Rappel des principales mesures de la loi LagardeOutre les mesures de transposition de la directive sur le créditaux consommateurs (champ d’application, délai de rétractation,information précontractuelle et contractuelle, etc.) la loi comporteun certain nombre de dispositions structurantes pour l’activitédes établissements spécialisés. Il s’agit notamment des mesuressuivantes :Crédit sur le lieu de vente / à distance1. Fiche d’informations (ou fiche de dialogue) spécifique avecformation des personnes chargées de remettre cette fiche.2. Justificatifs obligatoires pour les crédits supérieurs à un certainmontant.Mesures spécifiques au crédit renouvelable :1. Règles d’amortissement minimum du capital garantissant desdurées de remboursement de :- 3 ans pour les crédits d’un montant total consenti inférieurou égal à 3 000 euros ;- 5 ans pour les crédits d’un montant total consenti supérieurà 3 000 euros.Des mesures transitoires pour une application progressive auxcontrats de crédits renouvelables en cours ont été prises. La datelimite de bascule est le 1 er mai 2014.2. Indication sur le relevé de compte du nombre de mensualitésrestantes.3. Option de paiement comptant par défaut sur les cartes decrédit associées à une fonction de fidélité (cartes assortiesd’avantages commerciaux et promotionnels).4. Solvabilité « au fil de l’eau » : vérification annuelle de lasolvabilité par consultation du FICP et étude triennale desolvabilité en vue de s’adapter aux changements de situationdes emprunteurs.5. Réduction à deux ans du « délai Chatel » (résiliation descomptes de crédit renouvelable si inactivité de plus de2 ans).6. Mise à disposition d’une offre alternative amortissable sur lelieu de vente au-delà d’un seuil de 1 000 euros.Réforme de l’usure ayant pour but de faciliter l’accès auxcrédits amortissables par rapport aux crédits renouvelablesConvergence progressive des taux d’usure entre créditamortissable et crédit renouvelable afin de développer l’accèsaux crédits courts et de faibles montants (amortissable commerenouvelable) par la création de trois tranches de taux d’usureselon le montant du crédit :- de 0 à 3 000 euros : trésorerie et petits achats d’équipement ;- de 3 000 à 6 000 euros : équipement de la maison et petitstravaux ;- supérieur à 6 000 euros : financement des véhicules et travauximportants.Les conséquences sont la création d’un nouveau marché :- développement facilité de crédits amortissables de petitsmontants ;- disparition progressive des crédits renouvelables de grosmontants.La mise en œuvre de cette réforme se fait progressivement.La période transitoire de l’usure, commencée en avril 2011,s’achèvera en avril 2013.Regroupements de crédits1. Définition d’un statut spécifique de l’opération de regroupementde crédits, qui doit obligatoirement relever d’unsecteur législatif (crédit à la consommation ou créditimmobilier) et non plus du « secteur libre ».2. Mise en place d’un dispositif d’information spécifique à cetype d’opérations (décret en attente).SurendettementLa loi comporte un important volet relatif au traitement dusurendettement. Nombre de ces mesures ont pour effet d’accroîtrepour les prêteurs le coût du surendettement (suppression desintérêts intercalaires pendant la période d’instruction du dossier,réduction de dix à huit ans de la durée maximale des plansde remboursement etc.). Les durées d’inscription au FICP despersonnes surendettées ou ayant bénéficié d’une procédure derétablissement personnel sont également raccourcies.Enfin, la dernière phase, plus technique, concerne la miseen œuvre des nouveaux cahiers des charges informatiquesrelatifs à l’alimentation et à la consultation du fichier quiont intégré l’ensemble des modalités de cette réforme. Cettedernière phase est intervenue le 25 juin 2011, clôturant ainsila mise en œuvre de cette importante réforme du FICP.Avec la suppression de la voie descendante pour consulterle FICP, un nouveau système de tarification a été mis enplace en 2011. Cette tarification est fondée sur le nombrede consultations de chacun des établissements de créditcompte tenu du mode d’interrogation. La Banque deFrance a adressé les premières factures sur cette nouvellebase en octobre 2011.La grille tarifaire de l’année 2011 a été reconduite en2012.Communication : les premiers impactsde la loi LagardeDans le contexte d’entrée en vigueur progressive de la loiLagarde, la Commission FEP a estimé nécessaire de fairedes points d’étape détaillant l’impact de la réforme etmettant en évidence son efficacité dans la recherche desbuts que s’était fixé le législateur.L’action de la Commission en 2011 a donc été centrée surl’organisation d’évènements de communication relatifs à laréforme du crédit à la consommation, avec :- l’organisation d’un petit déjeuner de presse le 2 mai2011, jour de l’entrée en vigueur de la loi, présentant lesprincipales mesures de la loi, leur premiers impacts sur lecrédit à la consommation et les perspectives.Rapport ASF – juin 2012 72