2011 Le rapport annuel de l'ASF

S’agissant des virements, la migration du secteur privéreste encore faible, contrairement à la sphère publique.Alors que la date butoir du virement SEPA est égalementprévue en février 2014, la migration des entreprisesdemeure encore très faible. En France 22% des virementssont effectués au format SEPA et la France contribuepour un tiers de la montée en charge européenne.Toutefois, cette migration repose pour plus de 85% sur lesadministrations.Un plan de communication en régions au plus près desentreprises sera lancé dès 2012 après la publication durèglement. Ce plan devrait contribuer à la sensibilisation desresponsables de PME et TPE au sein même de leurs bassinsd’activité. L’objectif est de leur permettre d’appréhenderconcrètement les enjeux de SEPA. Un colloque national,à l’instar de celui qui devait se tenir en novembre 2011,pourrait conclure ce cycle début 2013.Règlement européenLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le 17 février2012 un règlement fixant les dates de fin de migration versle virement et le prélèvement SEPA.Conformément à la législation européenne, les virementset les prélèvements nationaux seront définitivementremplacés par leur équivalent européen le 1 er février2014. Une fois cette date passée, il ne sera plus possiblepour un utilisateur de services de paiement d’effectuer desvirements et/ou prélèvements au format national.Pour information, en février 2012, le virement et leprélèvement SEPA représentaient respectivement 23,9%et 0,029% des virements et prélèvements échangés sur lesystème de paiement français CORE.Pour les cartes bancaires, le Conseil Européen desPaiements (EPC) travaille encore à l’établissement denormes européennes. Sur ce point, la Commission souhaiteattendre le résultat de leurs travaux avant d’annoncer une« end-date ».Consultation européennesur les nouveaux modes de paiementLa Commission européenne a lancé le 11 janvier 2012une consultation à propos du Livre vert « Vers un marchéeuropéen intégré des paiements par carte, par Internet etpar téléphone mobile ».Ce Livre vert analyse les obstacles qui entravent l’intégrationdu marché européen dans le domaine des technologies depaiement et aborde notamment les points suivants :- les commissions multilatérales d’interchange (CMI) ;- le co-badgeage (ou « co-branding ») ;- les relations commerçants-prestataires de services depaiement ;- et plus généralement de la conformité avec le SEPA CardsFramework (SCF) avec en filigrane le cas spécifique descartes dites « 3 coins » (réseau fermé).Sur la base d’une analyse approfondie des résultats de laconsultation, la Commission européenne annoncera avantl’été 2012 les prochaines étapes prévues.Directive monnaie électronique :la transposition est-elle pour bientôt ?Malgré une date butoir fixée au 30 avril 2011, la Franceaccuse désormais un sévère retard dans la transposition dela directive monnaie électronique dite « DME2 » adoptéeen 2009 (22).Les travaux de transposition auxquels l’ASF a participé sesont achevés depuis de nombreux mois maintenant.Initialement prévue dans le projet de loi « renforçant lesdroits, la protection et l’information du consommateur »puis intégré à la hâte dans la proposition de loi sur « lasimplification du droit et l’allègement des démarchesadministratives » qui, depuis, a été promulguée, l’habilitationprévue à l’article 59-II, autorisant le gouvernement àprendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessairesà la transposition de DME2, a été censurée le 15 marsdernier par le Conseil constitutionnel (23) au motif que cetteadjonction de dernière minute s’apparentait à un cavalierlégislatif.Compte tenu du calendrier électoral, il est fort probablequ’elle soit repoussée au plus tôt à la fin de l’année2012.(22) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissementsde monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillanceprudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.(23) Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars2012.L’ACTIONPROFESSIONNELLE65Rapport ASF – juin 2012