2011 Le rapport annuel de l'ASF

Centralisation des risques :refonte du cahier des chargesEn application du règlement n o 86-09 modifié du Comitéde la réglementation bancaire et financière (CRBF) du27 février 1986 portant sur la centralisation des risques,le Service central des risques de la Banque de France(SCR) est chargé de centraliser mensuellement les concoursaccordés par les établissements de crédit et les entreprisesd’investissement dès lors qu’ils atteignent, par bénéficiairedéclarable, par guichet et par nature de déclaration, unseuil fixé par instruction de la Banque de France.A l’issue de la centralisation, le SCR restitue à chaqueétablissement déclarant ses résultats.Dans un souci de faire évoluer la dernière version du cahierdes charges datant de 2007, la Banque de France a crééun Comité des évolutions risques (CER) auquel a participél’ASF et de nombreux acteurs de la profession.Une nouvelle version du cahier des charges a alors vule jour en janvier 2011 dont la principale modificationa porté sur le reclassement en quatre sous-rubriques desdéclarations de créances douteuses.La première déclaration dans sa nouvelle version sera àremettre fin avril 2012 sur la base des chiffres arrêtés au31 mars 2012.Postérieurement à cette refonte du cahier des charges, destests interbancaires ont été réalisés par les participants duCER. Ces tests se poursuivent actuellement.Une nouvelle version du cahier des charges devrait voir lejour dans le second semestre 2012.L’ENVIRONNEMENT COMPTABLEIAS 17 et crédit-bail (cf. « Réformeen cours de la norme IAS 17 » p. 67)Les désaccords ayant fait rage au cours de l’année 2011sur la partie comptabilisation chez le bailleur, le board del’IASB a choisi l’option d’un nouvel exposé-sondage pourle second semestre 2012 (la suite est développée dansla partie Gestion des dossiers professionnels catégoriels/Financement des entreprises).LA FISCALITÉLa Commission Fiscalité a poursuivi en 2011 son rôle de« veille » sur toute l’actualité fiscale susceptible de concernerles métiers des adhérents, qu’il s’agisse des textes normatifs- lois de finances, instructions - le cas échéant dès le stade duprojet, des décisions de jurisprudence, voire des difficultésrencontrées lors de contrôles fiscaux qui sont portées àsa connaissance. Sur ce dernier point, on soulignera ànouveau combien il est important que l’Association puisseêtre informée dès le début de telles difficultés pour pouvoir,au sein de ses instances concernées, procéder en tempsutile à l’examen des problèmes et entreprendre les actionsqui, le cas échéant, s’imposent.Parmi les sujets qui ont été examinés par la CommissionFiscalité, on relève notamment ceux concernant :La TVA sur les servicesfinanciers - propositions de directiveet de règlement européensAu cours de l’année 2011, la Commission Fiscalité de l’ASFa procédé à l’examen des nouveaux textes émis par lesprésidences hongroise (janvier à juin 2011) et polonaise(juillet à décembre 2011) de l’Union européenne.Les points suivants susceptibles de soulever des difficultéspour les membres de l’Association ont été relevés dans lestextes des deux présidences successives.a) Le traitement du crédit-bail et de la locationLes incertitudes demeurent en 2011 pour le crédit-bail etla location entre ce qui relève du secteur taxable et cequi relève du secteur non taxable. Les deux présidencessuccessives sont loin d’être parvenues à un accord quipuisse satisfaire pleinement le secteur du crédit-bail.Pour mémoire, cela était déjà le cas en 2010, le « hireand operative leasing arrangements » n’entrait pas dansla définition d’octroi de crédit.En 2011, la présidence hongroise n’a fait que constaterdes divergences notamment sur le traitement de la cessionbail(« sale and lease back transactions »). Il n’y a pas eud’accord pour savoir si une telle transaction est considéréecomme une prestation unique ou séparée en deux blocsdistincts, et si elle englobe la notion de crédit.Le 20 juin 2011, le Conseil Ecofin a pris acte d’un projetde rapport de la présidence hongroise qui mentionnaitnotamment que la directive TVA ne devrait pas prévoir derègles distinctes en ce qui concerne le traitement fiscal desprestations complexes comportant un élément de crédit oude service d’assurance.Quatre points restaient cependant en suspens, selon lerapport :- la cession de portefeuilles de contrats d’assurances et deréassurance ;- la sous-traitance ;- la gestion de fonds de placement ;- les produits dérivés.L’ACTIONPROFESSIONNELLE49Rapport ASF – juin 2012