2011 Le rapport annuel de l'ASF

Actuellement, les PSI peuvent avoir en droit français :- soit le statut d’établissements de crédit (qui ne reçoiventpas des dépôts du public (37) ou qui en reçoivent (38)) ;- soit le statut d’entreprises d’investissement.Des réflexions sont en cours pour cerner le statut futur desPSI.Projet européen de taxationdes transactions financièresL’idée d’une taxe sur les transactions financières a étélancée par la Commission européenne en octobre 2010.Elle a été soutenue par la France au sein des institutionseuropéennes et du G 20.Présentation du projetLa Commission européenne a présenté en septembre 2011une proposition de taxe sur les transactions financières enEurope. Elle serait prélevée sur tous les achats ou ventesd’instruments financiers lorsqu’au moins une des parties àla transaction est située dans l’UE.L’assiette serait large : transactions sur actions, obligations,produits dérivés, … qu’elles soient réalisées sur des marchésorganisés ou de gré-à-gré, à l’exclusion notamment desopérations sur le marché primaire. La Commission proposedes taux d’imposition de 0,1% pour les actions et lesobligations et de 0,01% pour les contrats dérivés.Les recettes générées par cette taxe ont été évaluées àenviron 57 milliards d’euros par an. Une partie de cesrecettes pourrait alimenter le budget de l’UE et une autrepourrait être affectée à chacun des budgets nationaux.L’entrée en vigueur de la taxe est envisagée pour le1 er janvier 2014.La proposition n’a pas rencontré à ce jour un accordunanime parmi les 27 membres de l’UE. Face auxdissensions qui semblent interdire pour l’instant l’adoptiond’un texte applicable à l’ensemble de l’UE, le recours à unecoopération renforcée est envisagé entre les Etats soutenantla taxe (un minimum de 9 pays est alors requis).G 20Le principe d’introduire une taxe sur les transactionsfinancières au niveau international, à la suite des initiativeseuropéennes, a été examiné dans le cadre du G 20 tenuà Cannes en novembre 2011. La création d’une telle taxen’a pas été approuvée par tous.Position de l’Assemblée nationaleL’Assemble nationale a adopté deux résolutionseuropéennes (en juin 2011 et en mars 2012) en faveurd’une taxe européenne sur les transactions financières.Dispositif français de taxationdes opérations financièresLe mouvement en faveur de la taxation des transactionsfinancières s’est finalement traduit par l’adoption d’undispositif en ce sens dans la loi de finances rectificative pour2012. Il consiste en trois taxes, entrant en vigueur le 1 er août2012, obéissant à des règles et des logiques distinctes.Taxe sur les achats d’actions françaisesElle s’applique à l’achat d’actions négociées sur un marchéréglementé et émises par une entreprise localisée enFrance dont la capitalisation boursière dépasse un milliardd’euros, à l’exclusion notamment des opérations intragroupe,de la tenue de marché et des opérations sur lemarché primaire. Son taux est fixé à 0,1%. Elle se distinguede la taxe envisagée par la Commission européenne surplusieurs points, notamment :- le champ des opérations visées : celui de la taxe françaiseest plus étroit ;- le principe de territorialité : la taxe européenne suit unprincipe de territorialité fondé sur la résidence des parties.Au contraire, la taxe française est commandée par lanature de l’opération (achat d’actions cotées françaises).Elle est donc indifférente à la localisation des parties, cequi est présumé prémunir le dispositif contre les risques dedélocalisation.Taxe sur l’acquisition de contrats d’échangesur défaut souverainSont précisément visées les opérations sur « CDS surrisques souverains à nu ». En instaurant cette taxe, legouvernement poursuit un objectif dissuasif et assumela possible contraction des transactions concernées oules délocalisations. Contrairement à celle sur les achatsd’actions, la taxe des CDS suit le principe de territorialitédes parties (sont assujetties à la taxe les entreprises etparticuliers localisés en France). Son taux est de 0,01%.Taxe sur les transactions à haute fréquenceSont visées les opérations sur les actions, quelle que soitla nationalité de l’émetteur, réalisées par des entreprisesétablies en France et pratiquant le trading à hautefréquence. Cette taxe obéit à la même logique et au mêmetaux que celle sur les CDS.Avant que le dispositif soit adopté, l’ASF s’était associéeà des travaux de Place sur l’hypothèse d’une applicationstrictement française du projet de taxe européenne. Ilsrelevaient notamment :- le coût pour les produits d’investissement, OPCVMnotamment, et donc in fine pour les épargnants ;(37) Les sociétés financières.(38) Les banques.L’ACTIONPROFESSIONNELLE87Rapport ASF – juin 2012