2011 Le rapport annuel de l'ASF

Le montant du crédit d’impôt est égal, dans la limite dumontant de la TRS dû par la personne assujettie, à lafraction de cette autre taxe que l’entreprise mère ou le siègeacquitte au titre de la même année à raison de l’existencede cette personne assujettie.Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettieau paiement de la TRS de l’année ou lui être rembourséaprès qu’elle a acquitté la TRS.Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque laréglementation de cet autre Etat ne prévoit pas des avantageséquivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxedont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La listedes taxes étrangères dont le paiement peut donner droit àl’application du crédit d’impôt est fixée par arrêté conjointdes ministres chargés de l’économie et du budget.g) Les contestations du montant des exigencesminimales en fonds propresLes contestations du montant des exigences minimalesen fonds propres sur lequel la TRS est assise suivent lerégime applicable aux contestations prévues en matièrede contribution pour frais de contrôle (3° du V de l’art.L. 612-20 du Code monétaire et financier).L’ACP révise le montant des exigences en fonds propresde la personne assujettie à la TRS. Elle communiqueau comptable public compétent l’appel à contributionrectificatif accompagné de l’avis de réception par lapersonne assujettie.Lorsque le montant des exigences minimales en fondspropres est révisé à la hausse, le complément de TRS quien résulte est exigible à la date de réception de l’appel àcontribution rectificatif. Le complément de taxe est acquittéauprès du comptable public compétent, dans les deuxmois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d’unerévision à la hausse du montant du crédit d’impôt.Lorsque le montant des exigences minimales en fondspropres est révisé à la baisse, la personne assujettiepeut adresser au comptable public compétent, dans undélai d’un mois après réception de l’appel à contributionrectificatif, une demande écrite de restitution du montantcorrespondant. Il est procédé à cette restitution dansun délai d’un mois après réception de ce courrier, sousréserve, le cas échéant, d’une révision à la baisse dumontant du crédit d’impôt.A défaut de paiement ou en cas de paiement partielde la TRS dans le délai de trente jours suivant la datelimite de paiement, le comptable public compétent émetun titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmesprocédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretéset privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces taxes.Toutefois, en cas de révision du montant des exigencesminimales en fonds propres, le droit de reprise del’Administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe dueau titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisièmeannée suivant celle au cours de laquelle la personneassujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif.h) Un rapport annuel en perspectiveUn rapport sur le produit de la TRS depuis son établissementsera transmis chaque année au Parlement avant le1 er octobre de chaque année.Un nouveau taux réduit de 7%L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011a introduit un second taux réduit de 7% auquel sontsoumis depuis le 1 er janvier 2012 la plupart des produitset services relevant actuellement du taux réduit de 5,5%.Seuls continuent de bénéficier du taux de 5,5% les produitset services de première nécessité énumérés à l’article278-0 bis du CGI :- certains produits alimentaires ;- la fourniture de logement et de nourriture dans lesmaisons de retraite et les établissements accueillant despersonnes handicapées ;- les prestations de services exclusivement liées aux gestesessentiels de la vie quotidienne des personnes handicapéeset des personnes âgées dépendantes, qui sont dansl’incapacité de les accomplir, fournies notamment par lesentreprises.Sont reprises ici pour l’essentiel les dispositions du i) del’article 279 du CGI.Les autres prestations non énumérées à l’article 278-0 bisdu CGI sont soumises au taux intermédiaire de 7%.Toutefois des exceptions sont prévues s’agissant :- des travaux dans le logement, la loi de finances rectificativeprévoit que les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté etaccepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011et d’un acompte encaissé avant cette date continue debénéficier du taux réduit de 5,5% quelle que soit la dateeffective de leur réalisation et de paiement du solde ;- des opérations de construction de logement social et leslivraisons à soi-même y afférentes qui continueront debénéficier du taux réduit de 5,5% lorsqu’elles ont obtenuune autorisation de l’Etat avant le 1 er janvier 2012 ou siune telle autorisation n’est pas prévue, lorsqu’un avantcontratou un contrat de vente a été signé ou une demandede permis a été déposée avant cette même date ;- des livraisons à soi-même de travaux de réhabilitationou d’entretien du logement social pour lesquels un devisRapport ASF – juin 2012 56