2011 Le rapport annuel de l'ASF

98 - Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaireset juridiques réglementées (ASF 11.278 du 10 octobre 2011)99 - Article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement decertaines procédures juridictionnelles (ASF 11.345 du 16 décembre 2011)Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la professiond’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique - Rapport au Premier ministre - Circulaired’application du ministère de la Justice et des Libertés du 30 septembre 2011 (ASF 11.275 du 5 octobre 2011)Résolution amiable des différends100 - Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (ASF 12.063 du 16 février 2012)Saisies et cessions notifiées aux comptables publics101 - Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatifaux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationaled’épargneNotifications de cession et saisie entre les mains d’un comptable public de l’Etat (Lettre du 29 novembre 2011du ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Réforme de l’Etat à Madame la Directrice générale de lafédération bancaire française) (ASF 11.356 du 28 décembre 2011)Sauvegarde financière accélérée102 - Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (ASF 11.099 du 24 mars 2011)Simplification et amélioration de la qualité du droit103 - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (ASF 11.221 du22 juillet 2011)Soutien de l’Etat aux établissements de crédit104 - Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : responsabilité des dirigeants desétablissements de crédit - Consultation des élus locaux (ASF 11.311 du 7 novembre 2011)Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres -Contrats de garantie financière105 - Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transpositionde la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations surtitres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmesliés et les créances privéesOrdonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européenet du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans lessystèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contratsde garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (ASF 11.142 du 26 avril 2011)Tarif général des greffiers des tribunaux de commerce106 - Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif généraldes greffiers des tribunaux de commerce (ASF 11.062 du 24 février 2011)123Rapport ASF – juin 2012LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES