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Pourquoi ce guide ?
Un cAdRe LégisLAtif et Un déveLOppement de LA jURispRUdence
fAvORABLes
Le principe « d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un
même travail ou un travail de valeur égale » figure depuis de très nombreuses
années dans le Code du travail. S’il a été peu mobilisé et mal compris, tel n’est
plus le cas aujourd’hui.
À travers deux affaires emblématiques récentes (20109 et 201210 ), la Cour de
cassation a rappelé de manière claire que l’application de l’égalité de rémunération
entre les hommes et les femmes impose de comparer la valeur respective
d’emplois différents, en fonction des tâches effectivement accomplies par les
uns et les autres, et de dépasser la représentation habituelle des emplois et des
grilles de classification professionnelle existantes.
Cette clarification des concepts juridiques et le contrôle de leur pleine effectivité
par le juge étaient déterminants pour qu’une démarche d’évaluation non
discriminante des emplois devienne possible.
Un engAgement gRAndissAnt des pARtenAiRes sOciAUx
sUR L'égALité sALARiALe
Les partenaires sociaux, par la signature de l’Accord interprofessionnel relatif
à la mixité et à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes du 1er mars
2004, placent au cœur du processus de négociation, l’application effective du
principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un
travail de même valeur :
« La réalisation de la réduction de l’écart moyen de rémunération
entre les hommes et les femmes passe par une analyse, à l'occasion
du réexamen quinquennal des classifications, des critères d'évaluation
retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer,
de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations
entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l'ensemble
des compétences mises en œuvre » (Article 13).
L’article L. 2241-7 du Code du travail qui impose aux organisations patronales
et syndicales de se réunir « au moins une fois tous les 5 ans, pour examiner la
nécessité de réviser les classifications » dans une perspective de réduction des
9- Cass. Soc., 6 juillet 2010, TMS CONTACT c. Madame B, n°09-40.021.
10- Cass. Soc., 6 juin 2012, AGIRC, n°10-21489.
17 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale