guide-salaire-egal-travail-valeur-egale

• Au niveau de la branche
AGIR
La création d’un comité d’évaluation ne peut se faire sans nouveau droit pour les
représentants syndicaux. Le temps de la négociation doit faire l’objet d’heures
de délégation spécifiques, en dehors du contingent de celles relevant de l’entreprise.
En l’absence de nouvelles conditions de négociation, la constitution d’un
comité d’évaluation paritaire serait compromise pour les salariés soumis à des
contraintes de temps complexes.
• Au niveau de l’entreprise
Si l’employeur met en place de sa propre initiative une réelle démarche participative
et paritaire, le temps de participation de tous les membres du comité
doit être considéré comme du temps de travail, et une attention particulière doit
être portée aux horaires des réunions pour faciliter la participation des femmes.
À défaut d’une telle implication de l’employeur, la constitution du comité
d’évaluation ne peut se faire qu’au sein du comité d’entreprise, devenant ainsi
une prérogative du CE. La commission égalité du CE, si elle existe, peut être
particulièrement sollicitée.
Il est aussi capital que l’employeur prévoit l’ensemble des ressources financières
et humaines nécessaires à la démarche d’évaluation (financement d’enquêtes
éventuelles, d’experts, de formation…, temps et rémunération, heures de délégation…).
Un calendrier de la démarche doit ainsi être établi.
Le Bit souligne trois points de vigilance
La protection contre des représailles : Afin qu’ils puissent effectuer leurs travaux
librement, les membres du comité devraient être protégés contre les représailles
qui pourraient résulter de prises de position ou d’opinions qu’ils auraient exprimées
au sein du comité ;
Le maintien du salaire : Le temps consacré aux travaux du comité ainsi qu’à la
formation devrait être considéré comme du temps de travail et rémunéré en
conséquence ;
Les horaires des réunions : Les horaires prévus pour les réunions ne devraient pas
entraver la participation des salariés ayant des charges familiales, ce qui désavantagerait
particulièrement les femmes.
97 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale