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COMPRENDRE
de comparer la situation de personnes de sexe différent exerçant un travail
dont on peut considérer qu’il est de valeur égale, sur le fondement de critères
définis par la loi.
Le législateur décide ainsi dès 198328 , de préciser les critères de comparaison
devant être retenus pour apprécier la valeur d’un emploi (article L. 3221-4 du
Code du travail) :
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui
exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et
de charge physique ou nerveuse ».
Applications concrètes : quelques décisions de jurisprudence
La jurisprudence de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence
européenne.
• L’appréciation de la valeur égale d’un travail impose de prendre en compte
tous les facteurs qui caractérisent l’emploi y compris ceux de la charge
nerveuse.
Treize ouvrières sur presse appartenant à la catégorie 2 et classées au coefficient
145 avaient fait l’objet d’une inégalité de rémunération par rapport à leurs
collègues masculins de même catégorie et coefficient et effectuant un travail
de valeur égale.
Pour l’employeur, cet écart de rémunération était dû au caractère plus pénible
du travail des ouvriers qui devaient porter des charges lourdes et au fait que
leur polyvalence nécessitait une formation plus longue que celle des femmes.
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel qui, sur le fondement de l’article
L. 3221-4 du Code du travail définissant les critères à prendre en compte pour
évaluer l’existence d’un travail d’égale valeur (connaissances, capacités, responsabilités,
charges physique ou nerveuse), a considéré que :
« La fatigue nerveuse subie par les ouvrières équivalait aux contraintes
physiques imposées aux hommes, qu’il ne résultait des pièces versées
aux débats aucun élément de nature à établir que la durée de
28- La loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du Code du travail et du Code pénal en
ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.
26 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale