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COMPRENDRE
Pour déterminer ceux parmi les emplois de la MSA qui pourraient bénéficier du
régime cadre, l’AGIRC s’était fondée sur un critère de sa convention collective
qui prévoit de comparer ces emplois avec « des emplois semblables » dans les
branches professionnelles les plus comparables, lorsque les salariés n’exercent
pas de tâches d’encadrement.
L’AGIRC a procédé à cette comparaison en recherchant les emplois les plus
proches dans les autres branches professionnelles. Constatant que les emplois
d’assistant social, de conseiller, de délégué des autres branches professionnelles
n’avaient pas été affiliés, l’AGIRC a donc refusé d’affilier les salariées de la MSA.
Les salariées ont soulevé plusieurs arguments pour contester la décision de
l’AGIRC. Elles ont fait valoir :
- qu’elles n’exerçaient pas un travail de valeur comparable à celui des assistantes
sociales, de conseillères et déléguées des autres branches professionnelles ;
- que leur situation devait être comparée à celle des contrôleurs, inspecteurs
et animateurs de prévention, majoritairement occupés par des hommes, dont
les emplois sont comparables à ceux qu’elles occupent ;
- que le critère tiré de la convention collective, qui vise à comparer des professions
semblables dans différentes branches professionnelles, produit une
discrimination indirecte à raison du sexe, les emplois exclus de l’affiliation étant
majoritairement occupés par des femmes.
L’AGIRC soutient que le critère établi dans sa convention collective n’est pas en
soi discriminatoire, qu’il ne produit pas de différence de traitement en matière
de rémunération au détriment des femmes, que les emplois de contrôleur,
inspecteur et animateur de prévention sont différents de ceux occupés par les
requérantes et que la mise en œuvre de ce critère est justifié objectivement
par la nécessité d’assurer la cohérence et la sécurité dudit régime de retraite.
La Cour de Cassation estime que les juges du fond ont :
« exactement décidé que l’AGIRC [...] ne justifiait pas du caractère
nécessaire et approprié du refus d’affiliation des catégories essentiellement
féminines d’assistant du service social, de délégué à la tutelle
et de conseiller en économie sociale » 40 .
40- Cass. Soc. 6 juin 2012, AGIRC, n° 10-21489.
36 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale