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L’importance de ces recours se comprend par le rôle particulier joué par différents
acteurs clefs :
- les syndicats : parfois qualifiés d’ambivalents face à l’Equal pay, au regard d’un
« risque » de mise en concurrence interne des salariés et des salariées, ils
apportent cependant un soutien important aux victimes. Si la majorité de ces
plaintes sont réglées à l’amiable ou abandonnées, il faut rappeler que l’implication
syndicale anglaise en matière d’égalité salariale prend la forme principale
du recours judiciaire et de la négociation individuelle plutôt que collective ;
- l’EOC : son rôle central et son expertise expliquent en grande partie l’importance
accordée à la démarche de comparaison des emplois à prédominance féminine
et masculine ;
- les cabinets d’avocats : leur implication est à l’origine de l’explosion récente des
plaintes, visant notamment des collectivités locales60 .
Un cOde de BOnnes pRAtiqUes pOUR Les empLOyeURs
En 2007, l’EOC est intégrée au sein de la nouvelle Commission de l’Egalité et
des Droits de l’homme61 en charge de la lutte contre toutes les discriminations.
Son action se poursuit et un Code de bonnes pratiques62 destiné aux employeurs
est publié en 2010.
Ce Code, qui a force de loi depuis le 6 avril 2011, indique les bonnes pratiques en
matière d’équité salariale. Concernant l’évaluation des emplois, il précise qu’une
femme peut demander une égalité de rémunération avec un « comparateur »
masculin, si ce dernier exécute un travail semblable ou similaire au sien (« like
work ») c’est-à-dire un travail différent mais reconnu, dans une classification
d’emplois (« job evaluation scheme »), comme étant de valeur égale (« work
rated as equivalent »), ou un travail différent mais de valeur égale au regard
des efforts et capacités demandées (« work of equal value ») ;
Le respect par l’employeur de ces pratiques jouera en sa faveur en cas de plainte
de salarié(e)s au motif de l’équité salariale.
60- Par exemple celui de l’avocat Stefan Cross, qui, chargé initialement d’intervenir pour les syndicats
du TUC, se retourne actuellement contre eux pour défense insuffisante des femmes.
61- Equality and Human Rights Commission (EHRC).
62- Equality Act Codes of Practice 2010, Code of Practice on Equal Pay Site : http://www.equality
humanrights.com/uploaded_files/EqualityAct/equalpaycode.pdf.
73 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale