guide-salaire-egal-travail-valeur-egale

COMPRENDRE
L’employeur a alors la charge de prouver que sa pratique salariale n’est pas
discriminatoire.
Pour la Cour, « avant qu’un système de rémunération puisse être considéré comme
justifiant la catégorisation des emplois, la nature et les exigences des emplois
comparés doivent être précisément analysées à l’aide d’informations adéquates ».
Ce raisonnement s’applique aux processus d’évaluation des emplois.
• Les critères utilisés pour évaluer les emplois dans la convention collective
doivent être corroborés par des facteurs précis déduits du travail
effectivement accompli
La Cour de justice considère que le fait que les travailleurs masculins et féminins
appartiennent à la même catégorie professionnelle prévue par la convention
collective applicable à leur emploi n’est pas, à lui seul, suffisant pour conclure
qu’ils accomplissent le même travail ou un travail de valeur égale.
Elle ajoute qu’en « tant qu’indices, les indications générales figurant dans la
convention collective doivent, en tout état de cause, être corroborées par des
facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les
travailleurs concernés » 36 .
En cas de litige, le juge peut d’autorité, s’il considère que le processus de classification
ou d’évaluation des emplois mis en œuvre ne permet pas d’apprécier
la valeur égale à attribuer à un travail, refuser d’appliquer la disposition ou le
critère qui produit une discrimination à raison du sexe.
Le cAdRe fRAnçAis
Le principe
En droit interne, l’article L. 3221-6 du Code du travail37 reprend les dispositions
prévues par les directives européennes :
« Les différents éléments composant la rémunération sont établis
selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles
ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération,
36- CJCE, 26 juin 2001, C -381/99, Brunnhofer.
37- Anciennement L. 140-3 du Code du travail.
33 I Un salaire égal pour un travail de valeur égale