Guide relatif à l'analyse socio- économique ... - ECHA - Europa

Introduction
ANNEXE H: TYPES D’INFORMATIONS QU’UN TIERS POURRAIT SOUHAITER
SOUMETTRE AU COMITÉ D’ASE CONCERNANT UNE ASE SOUMISE
La liste de contrôle suivante a été conçue pour les tiers qui désirent présenter des observations ou
analyses socio-économiques concernant une demande d’autorisation soumise au comité d’ASE. Par
exemple, un tiers pourrait souhaiter fournir des informations concernant le coût lié à l’utilisation
d’une substance de remplacement qu’ils désirent garder confidentielles.
Les tiers doivent indiquer clairement dans leur soumission les informations qu’ils désirent garder
confidentielles et les raisons pour lesquelles elles ne doivent pas être divulguées. L’Agence
permettra peut-être d’accéder aux documents dans certaines circonstances (voir la section 5.4 du
Guide pour la préparation d’une demande d’autorisation). Par conséquent, si vous n’expliquez pas
clairement les raisons de votre refus de divulgation, l’Agence se réserve le droit de décider qu’elle
peut donner accès à vos observations.
Les tiers qui ont demandé la non-divulgation de leurs informations peuvent néanmoins décider de
permettre un accès dans les conditions suivantes:
accès à certaines parties du document à quiconque le demande; ou
accès à l’ensemble du document ou à certaines de ses parties à un nombre limité d’acteurs qui le
demandent.
Le chapitre 6 contient une liste de contrôle séparée à l’intention des personnes qui préparent une
demande d’autorisation. Cette liste est destinée à servir de contrôle interne et il n’est pas nécessaire
de la joindre à la demande d’autorisation. D’autres orientations sont données dans le chapitre 6 à
l’intention des personnes qui préparent une demande d’autorisation.
Dans la plupart des cas, étant donné le temps et les ressources limités dont disposent parfois les tiers
pour communiquer leurs observations concernant une demande d’autorisation soumise, il est peu
probable qu’il soit possible d’exécuter une ASE complète et de présenter ensuite un rapport. Ils
auront peut-être seulement le temps de soumettre des informations partielles en s’appuyant
principalement sur une expertise interne. La soumission de ces informations en utilisant la liste de
contrôle avec toute observation éventuelle devrait aider le comité d’ASE à identifier facilement les
informations qui lui sont soumises et à les organiser sans que le tiers ait à présenter un rapport
détaillé.
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