Guide relatif à l'analyse socio- économique ... - ECHA - Europa

ANALYSE SOCIO-ÉCONOMIQUE – AUTORISATION
une substance incluse à l’annexe XIV. Ils le font en réponse à la publication sur le site
internet de l’Agence d’informations générales sur les utilisations concernant lesquelles les
demandes ont été introduites.
Le guide vise à décrire les bonnes pratiques et devrait donc également constituer un document de
référence utile pour le comité ASE de l’Agence qui est responsable de la révision et de la
préparation d’avis sur (entre autres) les facteurs socio-économiques, ainsi que la disponibilité de
solutions de remplacement et leur adéquation, dans une demande d’autorisation et toute
contribution de tiers. Le guide peut également aider la Commission qui prendra la décision finale
concernant l’autorisation de l’utilisation d’une substance incluse à l’annexe XIV au moyen de la
procédure de comitologie (voir glossaire).
La majeure partie du guide décrit ce qui est à faire du point de vue d’un demandeur. Si un tiers
souhaite présenter une pleine ASE, il doit suivre plus ou moins les mêmes étapes, mais il aura peutêtre
accès à des types et niveaux d’informations différents, qu’il souhaitera soumettre. Si un tiers
désire soumettre des informations sur seulement certains aspects d’une ASE, il doit suivre les
orientations concernant ces aspects.
1.3 Les buts de l’analyse socio-économique (ASE)
1.3.1 Raisons de l’importance d’une ASE
Le titre VII de REACH décrit la procédure aboutissant à l’octroi d’une autorisation. Le demandeur
souhaitera faire en sorte que les comités d’évaluation des risques et d’analyse socio-économique de
l’Agence ainsi que la Commission puissent agir rapidement en réponse à la demande. La meilleure
manière d’atteindre ce but consiste à produire une demande de bonne qualité, qui présente les
arguments en faveur de l’octroi d’une autorisation et expose clairement les coûts et bénéfices de cet
octroi.
L’ASE facilite une comparaison systématique et exhaustive des coûts/ bénéfices liés à l’utilisation
d’une substance incluse à l’annexe XIV avec les coûts/ bénéfices résultant de son interdiction. Elle
peut servir au demandeur ou à un tiers à fournir des informations pour ou contre l’octroi d’une
autorisation sur la base d’arguments socio-économiques, ainsi que les autres aspects figurant dans la
demande ou une autre soumission (voir aussi le Guide pour la préparation d’une demande
d’autorisation.)
Les situations dans lesquelles le demandeur (c’est-à-dire le fabricant/importateur (F/I) ou
l’utilisateur en aval (DU)) pourrait avoir besoin de soumettre une ASE dans le cadre de sa demande,
ou souhaiter le faire, sont exposées ci-dessous:
Procédure socio-économique
• Objectif 1: lorsque la maîtrise valable des risques résultant de l’utilisation de la substance
incluse à l’annexe XIV est impossible à démontrer conformément à l’annexe I, section 6.4 3 ,
concernant une/des utilisations particulières de la substance incluse à l’annexe XIV et qu’il
n’existe pas de substances ou technologies de remplacement appropriées.
Dans cette situation, il est possible d’octroyer une autorisation seulement s’il est démontré que
les bénéfices socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la
3 Cela peut être soit parce qu’une maîtrise valable n’est pas démontrée pour des CMR seuil ou d’autres substances seuil,
ou ne peut pas être démontrée pour des CMR non seuil, d’autres substances et PBT/vPvB seuil.
5