Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

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Une TVA de 21% est également due à l'achat des carburants. Les services de transport de personnes sont quant à eux soumis à une TVA de 6 %, à l'exception des transports maritimes et aériens qui sont exemptés de la taxe. CONSTATIONS Tous les véhicules particuliers neufs sont soumis à un même taux de TVA. B. Les droits d'accises sur les carburants Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, M.B. 1er août 1997. Les accises sont des impôts fédéraux sur la consommation de certains produits à l'intérieur du pays, qui sont dus au moment de leur production ou de leur importation en vue de la consommation 249 . 1. Le régime général des accises La perception des droits d'accises est réglementée à l'échelon européen par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 qui est principalement transposée en droit national par la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. La directive instaure un régime nouveau qui garantit désormais la libre circulation des produits soumis à accises. Cette directive est applicable aux huiles minérales, à l'alcool, aux boissons alcoolisées et aux tabacs manufacturés. Les États membres sont libres de prélever des accises sur d'autres produits, pour autant que cette taxation ne donne pas lieu à des formalités liées au franchissement d'une frontière (art.3, al.2, de la directive).La Belgique a mis en oeuvre cette faculté par l'adoption d'accises sur le café et sur les boissons non alcoolisées. Diverses catégories d'accises peuvent être distinguées : - les accises communautaires, imposées pour les produits précisés ci-dessus; - les accises nationales, propres à la Belgique, prélevées sur le café et les boissons non alcoolisées. - les accises ordinaires ou normales, qui sont applicables pour le territoire dit UEBL (Belgique- Luxembourg) (perçues sur l'alcool, la bière, le vin, les boissons fermentées et autres, les produits intermédiaires, les huiles minérales et les tabacs manufacturés); - les accises spéciales ou autonomes, valables seulement en Belgique. 2. Les accises sur les huiles minérales 249 Tiberghien, op.cit., p.868
Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, M.B. 20 novembre 1997. AR du 22 décembre 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales, M.B. 31 décembre 1998 Les droits d'accises sur les huiles minérales (c'est-à-dire les produits relevant des codes "NC..." énumérés par la loi, article 1er) utilisées comme carburant sont les suivants 250 : Droit d'accise Droit d'accise spécial Total en francs Essence au plomb 11.900,- BEF 10.360,- BEF 22.260,- BEF Essence sans plomb 9.900,- BEF 10.010,- BEF 19.910,- BEF Pétrole lampant utilisé comme carburant 11.900,- BEF 10.360,- BEF 22.260,- BEF Gasoil utilisé comme 8.000,- BEF 3.700,- BEF 11.700,- BEF carburant Fuel lourd Gaz de pétrole liquéfiés et méthane utilisé comme carburant 0,- BEF 0,- BEF 0,- BEF Tout produit, à l'exception du gaz naturel, utilisé, destiné à être utilisé ou mis en vente comme carburant, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé comme un carburant. Une exonération du droit d'accises est accordée pour les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne et pour la navigation dans les eaux communautaires. Une exonération est également accordée pour les huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires 251 . Le gasoil utilisé comme carburant est exempté de l'accise spéciale à concurrence de 2.000,- BEF par ml à 15° lorsqu'il est destiné aux besoins de sociétés de transport en commun régional. CONSTATATIONS L'usage du diesel est favorisé: les accises sont réduites de moitié par rapport à l'essence. Elles sont réduites pour les sociétés de transport en commun. Les carburants utilisés pour la navigation aérienne et (dans certaines conditions) le transport ferroviaire ne sont tout simplement pas soumis à accises. Les carburants gazeux sont exemptés d'accises. C. La cotisation sur l'énergie 250 Art.7 251 Art.16, §2.
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