Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

- ces revenus, bénéfices et profits sont tous considérés comme des revenus professionnels.
Pour ce qui concerne les frais professionnels, il convient de se référer aux dispositions applicable
à l'I.P.P., examinées supra, en considérant que les rémunérations des dirigeants d'entreprises
doivent être comptabilisées comme des frais professionnels déductibles.
L'article 198 du Code énonce les frais qui ne peuvent être déduits à titre de frais professionnels.
Le Code prévoit à l'article 196 que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer
des critères et des normes à partir desquels les frais encourus par la société pour les voitures des
dirigeants d'entreprise et des membres du personnel de direction doivent être considérés comme
déraisonnables.
Lors du calcul des frais déductibles de l'impôt, il faut retirer du montant global déductible 25%
des frais et moins-values afférents à l'utilisation de voitures, voitures mixtes et minibus (ce qui
signifie que ces frais sont déductibles à 75%, comme pour l'IPP). Les frais de carburant sont
toutefois entièrement déductibles.
Aucune disposition spécifique n'existe à l'égard des sociétés pour décourager fiscalement la mise
à disposition de places de parking gratuites pour les travailleurs.
En ce qui concerne les voitures d'entreprise mises à disposition des travailleurs (et jouant parfois
un rôle d'"appât" à l'embauche), aucune mesure fiscale spécifique, sauf la limitation des frais à
75%, ne vise à réorienter les politiques menées par de nombreux employeurs dans le sens d'une
mobilité plus durable; l'on pourrait envisager de supprimer ou de diminuer les possibilités de
déduire ces frais des bénéfices imposables de manière à ce que l'employeur pense, tant lors du
choix de son implantation que lors de l'étude de ses plans d'embauche, à stimuler l'utilisation
d'autres modes de déplacement que la voiture automobile.
Parmi les idées intéressantes à creuser, l'on peut envisager l'insertion, à l'article 215 du Code,
d'une modulation du taux de l'impôt, à la baisse, pour les sociétés qui mettent en oeuvre des
stratégies de déplacement de leur personnel menant à des résultats particulièrement satisfaisants
en termes de mobilité durable. Les critères objectifs du bénéfice de telles réductions du taux de
l'impôt restent bien sûr à déterminer (pourcentage de véhicules propres mis à disposition du
personnel, pourcentage d'utilisateurs effectifs des transports en commun, localisation de
l'entreprise motivée par l'utilisation des transports en commun).
C. L'impôt des personnes morales
L'impôt des personnes morales frappe les bénéfices des personnes morales qui ne se livrent pas
à des opérations à caractère lucratif 268 ou qui sont exclus du champ d'application de l'impôt des
sociétés.
En principe, ces personnes sont imposées uniquement en raison:
- du revenu cadastral de leurs propriétés foncières (sauf immunisations prévues);
- des revenus et produits de leurs capitaux et biens mobiliers
- de certains revenus "divers", visés à l'article 90 du Code.
Mais pour les intercommunales et les sociétés de transport en commun, il convient de rajouter à
la somme imposable:
268 TIBERGHIEN, op.cit., p.331