Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

publique et ne contribuent pas, ou le moins possible, à une augmentation de la quantité et du
degré de nocivité des déchets et à d'autres formes de pollution.
Le Roi est habilité à prendre des mesures pour :
- réglementer, suspendre ou interdire la mise sur le marché d'un produit;
- soumettre la mise sur le marché d'un produit à une autorisation, un enregistrement ou une
notification préalable, ainsi que fixer les conditions dans lesquelles des autorisations ou
enregistrements peuvent être accordés, suspendus ou retirés;
- fixer les critères d'analyse, d'essai ou d'étude d'un produit ou d'une catégorie de produits et de
leur cycle de vie.
Des mesures complémentaires peuvent être adoptées s'il s'agit de protéger la santé publique.
Cette ordonnance permet la conclusion d'accords sectoriels relatifs à la mise sur le marché de
produits ou de catégories de produits avec les entreprises concernées, moyennant le respect de
conditions bien précises.
Section 5. Recherche et répression des infractions
Pour ce qui concerne les matières réglées par la Région, les questions relatives à la surveillance
et à la contrainte nécessaires à l'application de la législation viennent d'être harmonisées par
l'adoption d'une ordonnance datée du 25 mars 1999 282 .
L'article 17 précise la manière de consigner dans un rapport des mesures les indications relatives
au problème de pollution atmosphérique ou de trouble sonore.
Quant aux normes de produits, les contrôles et sanctions éventuels sont prévus par la loi du 21
décembre 1998.
Les peines applicables n'ont par contre pas été harmonisées; elles doivent être trouvées dans
chaque législation sectorielle spécifique. Certaines mesures pourront toutefois être adoptées par
le juge en vertu de la nouvelle ordonnance:
- la confiscation de biens meubles (comme par exemple des véhicules?) présentant un danger
pour l'environnement ou la santé humaine;
- le versement d'une somme d'argent au Fonds pour la protection de l'environnement ;
- la cessation de l'activité, en cas de condamnation pour une infraction à la législation spécifique.
Des amendes administratives sont également prévues par l'ordonnance du 25 mars 1999.En
matière d'air, elles visent particulièrement le respect des prescriptions relatives aux installations
de chauffage et à l'utilisation de carburants.En matière de bruit, elles sanctionnent notamment le
tapage nocturne mais aussi "(celui qui) crée directement ou indirectement, ou laisse perdurer une
gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement".
281 Sauf ceux qui sont exclus du champ d'application de la loi, tels que : les substances explosibles, les
médicaments, les denrées alimentaires, certaines plantes et produits végétaux, etc... (article 3, §2)
282 M.B. du 24 juin 1999.